Amendements d'Olivier Cadic

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : «, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des co...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, le représentant légal… (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'informa...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 141-23 du code de commerce, les mots : «, les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre » sont remplacés par les mots : « et ne trouve pas d’acquéreur, les salariés en sont informés, dans des con...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141-23 du code de commerce est ainsi rédigé : « Lorsqu'un acquéreur ne s'est pas fait connaître, l'exploitant... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre commission spéciale a pris le parti de supprimer l'alinéa 1er de l'article L4362-10 du code de la santé publique (CSP) au motif que cet alinéa serait susceptible de limiter l'activité des opticiens lunetiers. Le rapport de la commission spéciale ajoute que L'ambiguïté juridique de cette nouvell...

I. – Alinéa 6 Après le mot : architecture insérer les mots : , ou des sociétés ayant pour activité principale la conception de projets d’ouvrages de construction et d’immeubles II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) au 3°, après la première occurrence du mot : « architecture », sont insérés les mots : « ou des société...

Alinéa 6 Après les mots : sociétés d’architecture insérer les mots : , des sociétés ayant pour activité principale la conception de projet d’ouvrages de construction et d’immeubles Exposé sommaire : Amendement de repli de l’amendement n° 132, les projets de construction sont aujourd’hui plus complexes, en raison des enjeux techniques, rég...

Après l’article 82 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 3132-12 du code du travail est complété par les mots : « qui comprennent notamment les commerces et services situés dans l’emprise ou l’enceinte des aéroports ». Exposé sommaire : Dans un souci d’harmonisation et pour éviter que le terme d’« en...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 431-3 du code de l’urbanisme, après le mot : « unique », sont insérés les mots : « ainsi que les sociétés civiles constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ». Exposé sommaire : En vertu de ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le quatrième alinéa de l’article L. 581-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage ne peuvent faire l’objet d’une réglementation locale plus restrictive que les prescriptions législati...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du 3 du I de l’article 289 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle peut être établie de manière périodique, en fin de mois, pour récapituler plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d’un mêm...

Alinéas 82 à 87 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 1454-1-1. – En cas d’échec de la conciliation, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement mentionné à l’article L. 1423-12. Exposé sommaire : L’article 83, après plusieurs retouches successives, prévoit en premier lieu, la possibilité pour le bureau de conc...

Après l’article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 522-1 du code du patrimoine est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’État agit directement sur les zones d’archéologie préventive définies par l’Institut national de recherches archéologiques préventives. Cette cartographie est mise à jour annuellement. » Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lorsqu’une construction a été édifiée sur la base d’un permis de construire reconnu illégal, les voisins et autres tiers concernés doivent pouvoir demander au juge civil sa démolition. Sinon, nous ne serions plus dans un état de droit. Or l’article 29 du projet, dans sa nouvelle rédaction qui reprend ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 721-8. – Dans le ressort d’une cour d’appel, un ou plusieurs tribunaux de commerce ont compétence exclusive pour connaître : Exposé sommaire : Cet article prévoit la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à donner à l’huissier de justice, le pouvoir de délivrer un titre exécutoire et de procéder de son propre chef au recouvrement forcé d’une créance. Le titre exécutoire relève du pouvoir souverain du juge, sauf cas exceptionnel du chèque sans provision. La mission de l’huissier de just...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : en cas de création ou de vacance d'offices Exposé sommaire : L’article 20-III du projet de Loi prévoit autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour améliorer, par la voie du concours, en fixant les conditions financières de cette mesure...

Alinéas 8 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article vise à faire peser sur la Ministre de la justice une obligation de délégation en lieu et place de la « possibilité » qui est inscrite à ce jour dans le Code de commerce. Il est contraire à l’avis du Conseil d’Etat, incompatible avec le droit européen et source de conflit d’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 123-6 du code de commerce, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article repose sur une série de contradictions et d’inexactitudes qu’il convient de souligner. Il est contraire à la tarification par les coûts dont le principe même est fixé dans le projet de loi. Cet article prévoit que le greffier transmet à l’INPI par voie électronique et sans frais un docume...