Amendements d'Olivier Cadic

Au premier alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce, les mots : les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre sont remplacés par les mots: , et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent... Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce est ainsi rédigé : Lorsqu'un acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 82 bis ouvre la possibilité aux départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution de remplacer les jours fériés nationaux du 1 er janvier, du Lundi de Pâques, de l’Ascension, de l’Assomption, de la Toussaint et du Jour de Noël, par un même nombre de jours fériés lo...

Après l’Alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé: c/ la troisième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient po...

remplacer l'alinéa 4 par : b/ la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche sans limite.

insérer l'article suivant : L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e) du 2° du I, il est inséré l’alinéa suivant : « f) la société vérifie les conditions mentionnés au 2° du II de l’article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l’article 885-0 V bis » 2° Les II, II bis et II ter sont remplacés...

insérer l'article suivant : I. – Après le mot : « fortune », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’excep...

insérer l'article suivant : I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du mon...

insérer l'article suivant : Le 1er alinéa di 1 du I de l’article 885-I-ter est remplacé par : « Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition : » (le reste de l’article est sans changement) Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’en...

insérer l'article suivant : I – Le dernier alinéa de l’article 885 A du Code général des Impôts est ainsi rédigé : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ainsi qu’à l’article 885 I bis ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ». II – Le premier alinéa de l’article 885 I bis du ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : L’ensemble du volet pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la pièce maître...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À compter du 1 er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastiques non biodégradables pour l'envoi de la presse et de la publicité est interdite. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter les dispositions prévues dans cet article, en interdisant l'utilisation de...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités des offres proposées par les assureurs Exposé sommaire : L'article 30 bis oblige les professionnels intervenant dans le cadre d'exploitations géothermiques de minime importance à s'assurer pour les éventuels dommages immobiliers causés à des tiers par leur activité. Si ...

Alinéa 5 Après l'année : 2017 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement soit obligatoire pour les nouvelles constructions dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017, et dès 2025 pour les logements faisant l'objet d'une mu...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : qui est également rendu destinataire de l’ensemble des rapports produits par lesdits organismes Exposé sommaire : Afin de pouvoir pleinement exercer sa mission d’expert national de référence, l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit être également destinataire des rapports produi...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La généralisation des dispositifs de comptage intelligent mentionnés au premier alinéa du présent article est conditionnée à la réalisation d’une étude préalable de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le rapport devra faire...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à huit fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : en cohérence avec insérer les mots : le plan régional de la forêt et du bois et Exposé sommaire : Le bois énergie constitue la première source d’énergie renouvelable en France et représente environ : - 92% de notre production d’énergie à partir de biomasse solide (soit 72% de notre production d’...

Après l’article 38 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 553-1 du code de l’environnement, les mots : « de 500 mètres » sont remplacés par les mots : « égale à dix fois la hauteur des installations pale comprise ». Exposé sommaire : En effet, il ressort de toutes les étude...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Performance environnementale de la commande publique « Art. L. 228-4. – La commande publique tient compte notamment de la performance environnementale des produits...