Amendements d'Olivier Cadic

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui, suite à une condamnation de la France par la CJUE, entérine la mise sur le marché français de plasma thérapeutique traité par Solvant Détergent provenant de fournisseurs étrangers qui l’ont collecté sur des « donneurs » indemnisés. NB : La m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'un mécanisme de pénalisation financière pour les hôpitaux ayant un recours à certains médicaments inscrits sur la liste en sus supérieur à un taux fixé. Cette mesure peut être assimilée à un mécanisme d'encadrement fi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui crée des règles de substitution des médicaments administrés par voie inhalée à l’aide d’un dispositif.

Alinéa 12 Après le mot : élabore insérer les mots : en concertation avec les unions régionales de professionnels de santé et les représentants régionaux des commissions et des conférences médicales d’établissement Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'associer les professionnels de santé à l’élaboration du plan d’actions pluri...

Alinéa 18 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° L’article L. 1435-10 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « année », sont insérés les mots : « en tenant compte de la démographie régionale et des besoins de santé recensés sur le territoire » ; b) Les trois derniers alinéas sont ainsi rédigés : Exposé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : à condition que ce tiers contribue à en assumer la charge morale et matérielle Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser qu'en cas de décès de la mère au cours du congé maternité, et que le père ne demande pas à bénéficier de l'indemnité et de l'allocation, elles peuvent être a...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa du II, la date : « avril 2015 » est remplacée par la date : « janvier 2017 » ; 2° Le second alinéa du IV est supprimé. II. – L...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: I. – Le II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « II bis . – S’ajoute à la contribution prévue au I, indépendamment de l’option exercée par l’employeur visée au même alinéa, une contribution additionnelle de 45 %, à la charge de l’employ...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241-6 est abrogé ; 2° L’article L. 241-13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont suppr...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 1586 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «...° Une fraction égale à 1, 2 % de la contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 242-1, le mot : « dix » est remplacé par le mot...

Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...) L’article L. 121-16-1 est ainsi modifié : - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 12° Les contrats ayant pour objet la construction, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers, ainsi que ceux relatifs à des droits portant sur des biens immobiliers ou à la locati...

Après l’article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 443-15-2-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443-15-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 443-15-2-... - La présente sous-section, à l’exception des troisième à sixième et huitième et neuvième alinéas de l’article L...

Au début de cet article Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Après le dernier alinéa du II de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte comm...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d’urbanisme ou de document d’urbanisme en tenant lieu, engage une procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal avant le 31 décembre 2015, les dates et délais...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quarante-quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 4162-12-1 . – Il est créé une procédure de rescrit simplifié r...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa du II, le mot : « modifié » est remplacé par le mot : « rédigé » ; 2° Les 1° à 3° du même II sont rem...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : L’ensemble du volet pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la ...

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et le département de la Loire-Atlantique II. – En conséquence, alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf le département de la Loire-Atlantique Exposé sommaire : Rattacher le département de la Loire-Atlantique à la région Bretagne correspond à une cohérence existante de liens fo...