Amendements d'Olivier Cadic

I. - Alinéa 12 Remplacer le pourcentage : 94, 65 % par le pourcentage : 100 % II. - Alinéa 13, première phrase Supprimer le mot : Toutefois, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Le...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d’agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d’agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l’article 18 du Projet de l...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 decies F du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6 La réduction d’impôt sur le revenu visée au 1 est également applicable aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d’a...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités te...

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) a été créé en 1975 par les pouvoirs publics pour développer notamment la recherche appliquée et l’expérimentation des résultats de nature à favoriser l’innovation technique et les transferts de technologie dans les entrepris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi de finances pour 2014, un premier prélèvement exceptionnel sur le fonds de roulement des agences de l'eau au profit du budget de l’Etat, de 210 millions d’euros, a été effectué. Cette année, le prélèvement est de 175 millions d’euros et sera perpétué les années suivantes. Ces p...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 ... ainsi rédigé : « Art. 278 ... – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 10 % sur les travaux de réparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans la mesure où ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurren...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. du I de l'article 244 bis A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « fixé au deuxième alinéa du I de l’article 219 » sont remplacés par les mots : « de 19 % » ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : «...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du dernier alinéa du 1. du I de l’article 244 bis A, les mots : « résidents d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » et le monta...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les prestations de prévention, de collecte séparée ou de valorisation matière des déchets visés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code gén...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de...

Alinéa 1 Rétablir le I dans la rédaction suivante : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 8. du I et le 5. du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8. de l’article 266 septies sont abrogés ; 2° Les vingt-septième à trente-et-unième lignes du tableau du B du 1. de l’article 266 nonies sont supprimées ; 3° Le 7. de l’article 2...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa du II, les mots : « et de 11 % pour ceux acquis à compter de 2012 » sont remplacés par les mots : «, de 11 % pour les logements acquis en 2012, 2013 et 2014, et de 18 % po...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 17 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifié : 1° Les dixième, onzième et douzième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi modifiés : « a) Les prestations sont assurées pour le compte des bénéficiaires à t...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la prime de partage des profits, mise en place par la LFRSS du 28 juillet 2011, conform...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans les zones, définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan...

I. – Alinéa 3 Après les mots : à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 1, 50 € II. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l...