Croissance activité et égalité des chances économiques

Le projet de loi ne pourra réellement avoir d’effet sur la croissance que si nous libérons l’investissement. Il est donc heureux que le débat porte sur les souscripteurs au capital des PME, dont l’importance contributive n’échappe à personne en termes d’innovation, de développement et in fine d’emploi. En contrepartie de leur investissem...

L’article L. 1235-3 du code du travail fixe le montant minimal de l’indemnité que le juge peut allouer au salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une entreprise d’au moins onze salariés. Le présent amendement tend à fixer le montant maximal que le juge, qui garde son pouvoir d’appréci...

Non, je le retire, monsieur le président. Je voterai en revanche l’amendement n° 743 rectifié s’il est maintenu.

Cet amendement tend à porter de dix à vingt et un l’effectif des entreprises concernées par les exceptions prévues à l’article L. 1235 5 du code du travail.

Alors que les PME sont le principal vecteur de création d’emplois en France, il est urgent de combattre la peur d’embaucher de leurs dirigeants. Pour qu’ils n’aient plus cette peur, et pour qu’ils soient en mesure d’adapter leur effectif à la situation économique de leur entreprise, il faut qu’ils disposent de préavis de licenciement à délai ré...

Cet amendement d’inversion de la hiérarchie des normes répond à un triple objectif. D’abord, il vise à replacer au niveau conventionnel, d’entreprise, de groupe ou de branche, l’ensemble des règles applicables en matière de droit du travail, d’emploi et de formation professionnelle. Nous faisons donc confiance aux partenaires sociaux en choisi...

Afin de donner le temps à cette inversion de la hiérarchie des normes sociales de s’installer, le Gouvernement mettra en place par décret un conseil de la simplification du droit du travail, qui déterminera ce qui relève actuellement de l’ordre public social dans le code du travail et ce qui n’en relève pas, afin de simplifier ce code. Le prin...

M. Olivier Cadic. Je suis heureux d’avoir ouvert ce très intéressant débat. Je tiens à remercier M. le ministre : sa réponse a été longue, il l’a dit lui-même, mais elle est bien moins longue que ne l’est le code du travail.

Je vous remercie d’avoir pris le temps de procéder à ces explications, monsieur le ministre. Je voudrais répondre à Mme Bricq sur le droit en vigueur au Royaume-Uni, puisqu’elle a l’air de penser que le droit du travail français est beaucoup plus protecteur. Je vais vous donner un exemple vécu : au consulat, deux secrétaires font le même trav...

Nous pouvons aborder ce sujet si vous le souhaitez, mais ce n’est pas l’objet du débat actuel, qui porte sur la hiérarchie des normes et notre façon d’appréhender notre droit du travail. Cet amendement, qui était un amendement d’appel, vous l’avez tous compris, était nécessaire pour ouvrir un débat qui va être très important pour notre pays da...

Je crois que le débat a été suffisamment riche. Je retire donc cet amendement, compte tenu du vote émis sur le précédent.

Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame David, le code du travail doit être le plus simple possible, pour être compréhensible par tous. J’ai compris que vous l’aviez compris !

Tel était exactement l’objet de mes amendements : un code du travail le plus simple possible, l’accord de branche pour entrer plus avant dans les détails, puis l’accord d’entreprise afin d’élaborer le contrat final. Ce que je viens d’entendre me fait penser que nous pourrions, tous ensemble, progresser et marquer l’Histoire.

L’article 83, après plusieurs retouches successives, prévoit la possibilité, pour le bureau de conciliation et d’orientation, de renvoyer les parties, avec leur accord, devant une formation de jugement restreinte à deux juges, qui doit statuer dans un délai de trois mois, lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation...

Cet amendement a pour objet de modifier les modalités de saisine du bureau de jugement. En effet, la phase de conciliation doit être clairement séparée de l’instance judiciaire et être une phase non contentieuse, ce qui nécessite certaines modifications réglementaires. Cependant, la loi peut déjà en prévoir le principe et en tirer la conséque...

L’une des dispositions introduites dans le nouvel article L. 1421-2 du code du travail interdit aux conseillers prud’hommes toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions. Les travaux de la commission ont réduit la portée de cette interdiction en la restreignant aux cas où le renvoi de l’examen d’un...

Le texte du projet de loi prévoit que le juge départiteur peut, à sa demande, assister à l’assemblée générale du conseil de prud’hommes. Or l’assemblée générale est destinée à l’élection du président et du vice-président du conseil, à laquelle le juge départiteur ne peut prendre part. C’est pourquoi il est proposé que le juge départiteur puisse...

J’irai dans le même sens que mon collègue Bruno Retailleau, et ce en toute connaissance de cause, puisqu’il m’est personnellement arrivé de devoir céder des activités, ici, dans notre beau pays. Vendre une entreprise n’est jamais une chose facile : cela demande beaucoup de tact, car il faut prendre en compte les collaborateurs, qui veulent êtr...

L’amendement que nous avons présenté étant presque identique à celui de M. Retailleau, nous le voterons sans état d’âme. Je voudrais rappeler à nos collègues que le principe de réalité s’impose à qui cherche à céder son entreprise. Que l’on souhaite passer à autre chose ou se retirer des affaires, il faut avant tout adopter une approche pragma...

Céder une entreprise est très compliqué. Aucun entrepreneur ne le fait sans se soucier de ses collaborateurs – en tout cas, je n’en connais pas. Par ailleurs, quand il n’y a pas de solution de rechange, quand aucun cadre ou employé ne souhaite reprendre l’entreprise, quand il n’y a pas non plus de repreneur, il faut bien prévoir un délai avant...