Croissance activité et égalité des chances économiques

Avant l’article 87, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : I- Article 5125-1, Après le 2 e alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Un accord d’entreprise peut être également conclu dans les mêmes conditions que précédemment en cas de surcroît conjoncturel d’activité ou d’opportunités ...

Au premier alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce, les mots : les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre sont remplacés par les mots: , et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent... Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 23-10-1 du code de commerce est ainsi rédigé : Lorsqu'un acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuel...

Au premier alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce, les mots : les salariés en sont informés, et ce au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre sont remplacés par les mots: , et ne trouve pas d'acquéreur, les salariés en sont informés, dans des conditions qui permettent... Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Le début de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 141 -23 du code de commerce est ainsi rédigé : Lorsqu'un acquéreur ne s'est fait connaître, l'exploitant... ( le reste sans changement ). Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une obligation d'information des salariés plus souple que les dispositions actuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 82 bis ouvre la possibilité aux départements et régions d’outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution de remplacer les jours fériés nationaux du 1 er janvier, du Lundi de Pâques, de l’Ascension, de l’Assomption, de la Toussaint et du Jour de Noël, par un même nombre de jours fériés lo...

Après l’Alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé: c/ la troisième phrase est supprimée. Exposé sommaire : Concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient po...

remplacer l'alinéa 4 par : b/ la seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces le dimanche sans limite.

insérer l'article suivant : L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le e) du 2° du I, il est inséré l’alinéa suivant : « f) la société vérifie les conditions mentionnés au 2° du II de l’article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l’article 885-0 V bis » 2° Les II, II bis et II ter sont remplacés...

insérer l'article suivant : I. – Après le mot : « fortune », la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 885 0 V bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 50 % des versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’excep...

insérer l'article suivant : I. – Le 1° bis du I de l’article 156 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un investisseur personne physique ayant investi dans une société visée à l’article 239 bis AB plus de 100 000 euros est réputé exercer dans cette société une activité professionnelle et, dans la limite du mon...

insérer l'article suivant : Le 1er alinéa di 1 du I de l’article 885-I-ter est remplacé par : « Sont exonérées les valeurs mobilières émises par des sociétés si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition : » (le reste de l’article est sans changement) Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but d’en...

insérer l'article suivant : I – Le dernier alinéa de l’article 885 A du Code général des Impôts est ainsi rédigé : « Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ainsi qu’à l’article 885 I bis ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune ». II – Le premier alinéa de l’article 885 I bis du ...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 7, 10, 11, 13, 14, 15 et 16 de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : L’ensemble du volet pénibilité, dont la création du compte personnel de prévention de la pénibilité constitue la pièce maître...