Croissance et transformation des entreprises

Cet amendement vise à conserver la place de la France dans la compétition d’influence à la fois européenne et internationale dans laquelle elle est engagée. Pour prendre une image, l’« équipe de France » de la normalisation comprend un numéro 10, l’AFNOR, qui est la plaque tournante, et de bureaux de normalisation sectoriels agréés. Chacun doi...

L’amendement n °155 rectifié ter a pour objet de préciser que les normes qui ne sont pas rendues d’application obligatoire ne sont pas des documents administratifs soumis en tant que tels au droit de réutilisation institué par l’article L. 321-1 du code des relations entre le public et l’administration. Cet amendement a pour objet d’évi...

Cet amendement a pour objet d’éviter que l’on alourdisse inutilement les coûts de traduction à la charge de l’AFNOR en lui imposant la traduction systématique de toutes les normes qu’elle publie, y compris celles qui ne seront pas utilisées en version française, du fait des pratiques d’une filière industrielle ou de services très internationali...

L’objet de cet amendement est de faire en sorte qu’un organisme étranger de normalisation ne vienne pas se substituer à l’AFNOR. Il s’agit d’éviter une difficulté potentielle. Dans la mesure où le Gouvernement avait d’abord envisagé d’émettre un avis de sagesse sur cet amendement qui solidifie notre système de normalisation, j’estime que la co...

Il faut rappeler que ce texte vise à rendre nos entreprises plus fortes, plus solides, plus agiles pour se confronter à la compétition internationale. Cet amendement sort complètement du cadre et son dispositif est totalement irréaliste. Par ailleurs, monsieur Bourquin, vous invoquez la transparence pour les hauts salaires dans les entreprises...

Pour participer, à mon tour, à cette œuvre de mémoire, je rappellerai que c’est moi qui, au Sénat, ai présenté l’amendement tendant à supprimer la règle des trois tiers, instaurée précédemment par la Haute Assemblée, avec le soutien du gouvernement de François Hollande. En effet, depuis que ce système était entré en vigueur, l’intéressement ne ...

… sans choisir forcément celui qui est fabriqué tout près de chez lui. Pour lui apporter des produits de qualité, au bon prix, il faut préserver la liberté d’entreprendre et les entreprises privées.

La rédaction du III de l’article 57 est ambiguë. En effet, elle donne un caractère obligatoire à la négociation dans les branches professionnelles d’un accord sur « un régime d’intéressement, de participation ou d’épargne salariale » en précisant qu’il « est adapté aux entreprises employant moins de cinquante salariés au sein de la branche » et...

La formulation du texte peut être interprétée de façon différente par un juge en cas de litige. Il s’agissait de lever une ambiguïté, mais je m’incline, et je retire mon amendement.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir exprimé un point de vue qui est largement partagé sur nos travées. Pour compléter le propos de Sophie Primas, je dirai que le problème est la différence non pas simplement entre le brut et le net, mais entre le brut « chargé » et le net. C’est un véritable enjeu dans notre pays, et ce depuis des années. Cel...

Monsieur Bourquin, je suis désolé, mais quand vous parlez des actionnaires, c’est toujours pour évoquer ceux qui ont perdu de l’argent. Mais il arrive que l’on en gagne aussi ! J’aimerais vous l’entendre dire. Cet article va donc dans le bon sens. Il mérite d’être non seulement soutenu, mais chaudement supporté.

Je voudrais répondre à M. Gay : la France, c’est 1 % de la population mondiale, 2 % du PIB mondial et 8 % des dépenses sociales mondiales. Ce n’est pas vraiment un modèle apparemment… Dans d’autres pays, c’est l’accumulation de capital, autrement dit l’épargne, qui permet l’investissement et donc le travail. Voilà une piste pour faire baisser ...

J’ai déposé un amendement de repli, mais ses dispositions correspondent tout à fait à l’esprit de celui qui vient d’être présenté. J’ai été assez intéressé par votre explication, madame la secrétaire d’État : tout, dites-vous, a été pesé au trébuchet. Mais, précisément, ce qui nous gêne, c’est que la notion que vous proposez d’introduire dans ...

En mai 2017, la Commission européenne a publié un document de réflexion économique faisant valoir que l’Union européenne ne doit pas être naïve dans son approche de la mondialisation. Les investissements étrangers représentent un enjeu fondamental. Ils façonnent le monde de demain et donc nos modes de vie. Or, ces dernières années, les investis...

Je n’ai pas dit que le ministère ne faisait rien dans le domaine, mais que le décret Montebourg n’avait pas été formellement activé. La presse économique s’en est encore fait l’écho récemment. Je me ferai donc un plaisir de poser une question écrite à ce sujet, qui vous permettra, madame la secrétaire d’État, de préciser la liste des dossiers ...

Comme tout le monde, j’ai été quelque peu surpris, d’autant que, il y a deux semaines, j’ai interrogé, en commission des affaires étrangères et de la défense, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la position de la France à l’égard de Huawei, en particulier en ce qui concerne le déploiement de la 5G. En effet, nous avions appri...

Par manque de moyens, l’administrateur judiciaire ne peut pas mener une politique efficace de recouvrement des impayés de la société en difficulté dont il a la charge. Rares sont ceux qui font appel aux sociétés de recouvrement amiable de créances, et ce malgré le fait que la rémunération de celles-ci est fonction du résultat et n’entraîne donc...

Comme j’ai bien compris qu’il faudrait disposer d’une étude d’impact préalable, je vais retirer mon amendement. Auparavant, je voudrais dire, puisque je n’ai pas eu la possibilité d’intervenir sur l’article 15, que la question des liquidations judiciaires simplifiées est un véritable sujet.

Si l’article 15 doit être salué, car il comprend des avancées, il n’en demeure pas moins insuffisant. Comme je l’ai indiqué dans mon rapport d’information présenté l’an dernier au nom de la délégation sénatoriale aux entreprises, il est aujourd’hui plus simple de pousser une entreprise à mourir par un dépôt de bilan plutôt que de la fermer prop...

J’irai également dans le sens de la commission et je rejoindrai les propos de mon collègue Cardoux. Je prendrai un exemple que nous aurions pu évoquer à propos de l’article 15 et qui illustrera le sujet. Les cotations 050 et 060 sont des indicateurs à l’attention des établissements de crédits permettant de les informer d’une situation de fait ...