Interventions en hémicycle d'Olivier Cadic

M. Olivier Cadic. Mais nous ne demandons que ça ! Les donneurs de leçon, nous en avons plus qu’assez !

M. Olivier Cadic. Nous, nous essayons de trouver des solutions !

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de disposer, dans le cadre de l’exercice de ses pouvoirs d’enquête simple sur les pratiques anticoncurrentielles et de concentration, de factures téléphoniques détaillées, dites « fadettes », et de données de géolocalisation détenues par les opérateurs téléphonique...

Cet amendement a pour objet de préciser que, à l’instar de la procédure de non-contestation des griefs, qu’elle entend remplacer, la procédure de transaction ne suppose pas une reconnaissance préalable de culpabilité. Sans une telle précision, cette procédure ne sera pas attractive pour les entreprises. L’Autorité de la concurrence a toujours ...

Je ne suis pas du tout d’accord avec vous, monsieur le corapporteur.

Il faut savoir se montrer pragmatique : tout le monde sait qu’un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès. Il est en l’espèce question d’une procédure qui peut engager l’entreprise sur le long terme, et la transaction sert justement à sortir d’une situation conflictuelle, à faire gagner du temps à tout le monde. Pour autant, elle ne vaut pas...

Cet amendement est le premier d’une série de cinq concernant l’archéologie préventive. Il vise à limiter le périmètre d’application de l’archéologie préventive en renvoyant la définition de zones d’archéologie préventive à une cartographie de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP, mise à jour tous les ans.

Cet amendement vise à limiter le délai de signature de la convention de diagnostic à trois mois à compter de l’attribution du diagnostic à l’EPIC ou à la collectivité locale chargée de son exécution. En effet, la procédure d’archéologie préventive est longue par nature, puisqu’elle nécessite régulièrement des travaux d’aménagement en vue d’org...

Actuellement, après la mise en état du terrain pour l’exécution du diagnostic, puis le diagnostic lui-même, il n’est prévu aucun délai pour la remise du rapport. Dès lors, pour circonscrire la durée globale de la procédure d’archéologie préventive dans des délais raisonnables, qui ne soient pas des freins aux projets d’aménagement, il est propo...

Cet amendement vise à renvoyer au contrat déterminant les modalités des fouilles la fixation d’un délai maximal au-delà duquel, à défaut de découvertes archéologiques, les fouilles doivent cesser. Ainsi, le contrat prévoirait deux délais, l’un, global, assurant une véritable fouille lorsque des éléments archéologiques seront découverts, l’autr...

Cet amendement tend à plafonner le coût total de la redevance d’archéologie préventive à 1 % du montant du chantier. En effet, le mécanisme de la redevance peut induire un surcoût important sur les projets. Dès lors, pour ne pas freiner les projets d’aménagement, il convient de circonscrire ce montant.

La procédure de création des nouvelles zones touristiques internationales doit être simplifiée. Cet amendement vise donc à réduire la liste de consultation, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France, en la limitant aux ministres chargés du travail, du tourisme et du...

Je remercie Mme le rapporteur d’avoir bien noté que l’objet de l’amendement n° 890 rectifié bis était de simplifier la procédure. Monsieur le ministre, je pensais que vous seriez sensible à cette volonté. Cependant, afin de faciliter les choses, je retire cet amendement.

Je tiens à apporter deux précisions concernant le contour des futures ZTI, les zones touristiques internationales, créées à Paris par le présent article. L’article 72 ne prévoit pas d’intégrer aux ZTI l’ensemble des grands magasins parisiens. Dans ces conditions, il convient d’être clair sur un point : la Samaritaine devra en faire partie, soi...

M. Olivier Cadic. Nous examinons un projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques en procédure accélérée, une accélération du reste gentiment tempérée par certains de nos collègues.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous offrir cette occasion. Alors chiche ! Libérons l’activité pour libérer la croissance. Saisissons, comme nous y invite cet article, toutes les opportunités de sortir d’une économie administrée en faisant confiance aux acteurs de terrain. La confiance, voilà une vertu cardinale de l’économie. Nous ...

Pourquoi ne pas dire qu’il existe des particularismes locaux et que, en tant que législateurs, nous estimons sage d’en tenir compte ? Je suis convaincu que vous seriez fort surpris, mes chers collègues, de voir l’attitude qu’adopteraient certains de vos détracteurs, dès lors qu’il s’agit de l’intérêt économique de leur propre commune, là même o...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. En effet, concernant le repos dominical, il n’y a pas de raison objective de faire une loi d’exception pour Paris. Cet amendement a donc pour objet de permettre au Conseil de Paris de débattre du nombre de jours d’ouverture dominicale efficient pour la Capitale.

M. Olivier Cadic. Je me sens soutenu.

Mme le rapporteur m’a demandé de retirer mon amendement, justifiant sa position par la volonté de protéger le repos dominical. Je voudrais tout d’abord rappeler que ma proposition n’était inspirée par aucun dogmatisme en limitant à cinquante-deux les dimanches du maire, puisque l’année 2017 comptera cinquante-trois dimanches : vous voyez que l...