Financement de la sécurité sociale pour 2023

Le présent amendement vise à ajouter une nouvelle mission au fonds de modernisation pour l’investissement en santé (FMIS) destinée au refinancement des centres de santé. La nécessité de refinancer les centres de santé se justifie par des risques très importants de fermeture, donc de ruptures de soins dans les territoires, engendrés par un désé...

Sans reprendre les arguments qui ont été exposés lors de la discussion générale, je veux dire quelques mots de l’article 36, qui inaugure les dispositions du PLFSS relatives à la branche famille. Comme annoncé, la commission a soutenu l’évolution du complément de libre choix du mode de garde (CMG) destinée à réduire le reste à charge pour les ...

Cet amendement concerne les assistantes maternelles, qui font face à une multiplication d’impayés dans leur rémunération. Ce sujet est revenu souvent lors de nos auditions. La Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) nous a d’ailleurs confirmé avoir connaissance de cette recrudescence. Les assistantes maternelles concernées se trouv...

Ce dispositif nous a semblé intéressant. Pajemploi+ apporte une garantie supplémentaire au versement de la rémunération du professionnel. L’Urssaf déduit alors le montant CMG de la rémunération et prélève directement le reste à charge sur le compte bancaire de la famille employeur : avis favorable.

Il s’agit de la détermination annuelle du plafond tarifaire des micro-crèches pour le bénéfice du CMG. Ce plafond, créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, est fixé à 10 euros depuis 2016. Cela pose d’évidents problèmes d’actualisation au regard du contexte économique et de l’inflation. Cet amendement vise à remédier à...

Vous aurez compris, depuis ce matin, que nous pouvons refuser des rapports tout en reconnaissant l’intérêt du sujet évoqué : avis défavorable aux deux amendements.

Cet amendement, qui n’est pas simplement rédactionnel, tend, à l’instar d’un amendement similaire présenté l’année dernière, à aligner de façon pérenne les conditions d’accès des fonctionnaires au congé de présence parentale (CPP) sur celles qui sont prévues dans le code du travail.

Il s’agit, au travers de cet amendement, de supprimer l’article 36 quater, qui se borne à modifier le caractère explicite de l’accord du service du contrôle médical sur la demande de renouvellement d’un congé de proche aidant (CPA). Il n’a ainsi aucune incidence sur les comptes de la sécurité sociale et paraît irrecevable au regard du d...

Cet amendement, comme ceux de mes collègues, vise à supprimer l’article 37, qui rend obligatoire le versement par l’employeur au salarié d’une somme au moins égale aux indemnités journalières dues pour les congés maternité, d’adoption ou de paternité. L’employeur serait ensuite subrogé dans les droits des assurés de percevoir les indemnités. C...

Cette question, importante, mérite d’être discutée, bien sûr. De façon générale, la question de la déconjugalisation des prestations sociales se pose de plus en plus souvent. D’ailleurs, les travaux du Sénat, sur l’initiative de Philippe Mouiller, ont marqué une avancée sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Fi...

Cet amendement tend à supprimer l’article 37 bis. En dépit de la pertinence de la question d’un bilan de santé à l’entrée des enfants dans le dispositif de protection de l’enfance, la commission, fidèle à la jurisprudence du Sénat, est défavorable à cette demande de rapport.

Sur le fond, nous partageons les observations qui viennent d’être présentées. J’ai d’ailleurs été l’auteur d’une proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales, qui a été adoptée par le Sénat. À l’évidence, la politique familiale n’est pas une politique sociale ! Il faudrait bien sûr revenir sur cette m...

Michel Rocard, je crois, disait que la réforme des retraites ferait tomber plus d’un gouvernement… Peut-être la formule est-elle exagérée, mais, en tout état de cause, cela en gênerait plus d’un ! Il y a eu la réforme Balladur de 1993, les 40 ans de cotisation en 2003, le recul de l’âge de la retraite à 62 ans en 2010 et la réforme Touraine en...

La réforme des retraites, c’est simple : c’est toujours trop tôt, ou trop tard, cela pose un problème de forme, etc. Bref, il ne faut jamais la faire ! Or c’est, je pense, une question centrale pour notre pays. J’ai été sensible, autrefois, à une argumentation de notre collègue Bernard Jomier, lequel constatait que les prélèvements obligatoire...

Je partage les inquiétudes d’Alain Milon. Les cliniques privées d’hier sont engagées dans un mouvement de regroupement, face auquel nous devons être très vigilants. Madame la ministre, qu’est-ce qui motive le dépôt de votre amendement ? Une difficulté de mise en œuvre ? Un doute sur la volonté politique ? L’évolution annoncée se fera-t-elle un...

M. Olivier Henno. Nous sommes tous préoccupés par la situation de l’EFS ; je ne vais pas dire le contraire. Le groupe SER a demandé un scrutin public, mais personne ici ne peut penser que l’on va résoudre le problème par un rapport.

Ce n’est pas parce que nous allons voter contre cet amendement que nous ne sommes pas préoccupés par la situation de l’EFS, d’autant que cet établissement est très représentatif du modèle de santé français. Dans la veine de ce qu’a indiqué Mme la présidente, nous voyons bien que cela craque de partout et qu’il y a urgence à adopter une grande ...

Cet amendement vise à supprimer les conditions pour les majorations de remises. Les médicaments pris en charge au titre de l’accès précoce ne peuvent être assujettis à une majoration des remises au seul motif qu’existent d’autres spécialités remboursées disponibles ne répondant pas aux besoins identifiés.

Dans la droite ligne des propos de Mme Doineau, cet amendement concerne l’application indifférenciée aux dispositifs médicaux remboursables du mode de régulation économique aujourd’hui appliqué aux médicaments. Ces dispositifs, qui sont d’une très grande hétérogénéité, prennent en compte tous les remboursements. Cet amendement a trait aux équi...

Je ne reprends pas les arguments déjà amplement développés : cet amendement vise clairement à exclure l’optique médicale et l’audioprothèse du périmètre d’application des mesures prévues à l’article 31.