Loi de finances pour 2019

Alinéa 2 Complétercet alinéa par les mots : , au premier rang desquelles figurent celle de favoriser les modes de transport sobres en énergie et faiblement émetteurs de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent préciser les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 593-6 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il contient une étude portant sur la gestion des risques d’événements climatiques majeurs par l’exploitant qui précise les dispositions prises pour ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les sanctions pour non-respect de l’obligation prévue au I Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment représente 45% des consommations énergétiques françaises et un quart des émissions de gaz à effet de serre. Le parc immobilier français comporte 7 à 8 millions de passoires thermiques. ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de pe...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-... ainsi rédigé : « Art. L. 411-.... – L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Un état détaillant les conséquences et les impacts de la transition écologique sur les français, et notamment selon leurs revenus. Exposé sommaire : Dans une logique de transition écologique et afin que la fiscalité écologique ne soit pas perçue comme punitive, le Gouvernement transmettra...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 45 %, 35 % et 20 %. « La fraction de 45 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1519 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – 1. À partir du 1 er janvier 2022, la redevance communale des mines est divisée en deux fractions respectives de 55 % et 45 %. « La fraction de 55 % est attribuée pour chaque concessio...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %. « La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 1519 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La redevance communale des mines est divisée en trois fractions respectives de 35 %, 10 % et 55 %. « La fraction de 35 % est attribuée pour chaque concession de mines ou chaque...

Après l'article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la ment...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 199 undecies F du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies... ainsi rédigé : « Art. 199 undecies... – I. – Les artistes domiciliés fiscalement dans un département ou une collectivité d’outre-mer au sens de l’article 73 de la Constituti...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ... Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à treize fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.