Plein emploi

Après l’article 10, insérer un article ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L252-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité établie par l’Instit...

A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’in...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et répondre aux besoins de recrutement des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter les missions de Pôle emploi (France Travail) dans le domaine de l’emploi des travailleurs en situation de handicap en précisant que celles-ci visent à répondre aux besoins de recrutement des e...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils assurent, en complémentarité avec les autres opérateurs du réseau France Travail, une mission d’appui auprès des entreprises afin de les accompagner dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap et de faciliter l’intégra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot : direction insérer les mots : et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret. Exposé sommai...

Après l’article 7, introduire un article ainsi rédigé : Au second alinéa du II de l’article L. 6332-1-3 du code du travail, après le mot « direction », sont insérés les mots « et collecter les contributions au fonds de financement du paritarisme mentionné au 3° de l’article L.2253-1 selon des modalités définies par décret.» Exposé sommaire : ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.