Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-240 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 27 juin 2023 par : MM. Burgoa, Cambon, Brisson, Mmes Gosselin, Valérie Boyer, MM. Bascher, Bernard Fournier, Henno, Mme Belrhiti, M. Tabarot, Mmes Dumont, Imbert, M. Reichardt, Mmes Ventalon, Jacquemet, Garriaud-Maylam, MM. Sol, Perrin, Rietmann, Mme Marie Mercier, MM. Étienne Blanc, Cadec, Henri Leroy, Charon, Folliot, Cardoux, Genet, Anglars, Mme Perrot, MM. Cuypers, Pascal Martin, Mme Lassarade, M. Maurey, Mme Frédérique Gerbaud, M. de Nicolay, Mme Bellurot, MM. Belin, Klinger, Pellevat, Panunzi.
Texte de loi N° 20222023-710
Article 10
A l’article 10, après l’alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux Comités Départementaux des Services aux Familles. ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité, pour les autorités organisatrices de toutes strates démographiques, de proposer des expérimentations locales en matière d’accueil du jeune enfant. L’article 72 de la Constitution énonce : « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences.».
La précision de « lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu » rend nécessaire l’inscription de cette faculté dans cet article 10.
A titre d’illustration : sur ce fondement, une commune de moins de 3500 habitants, ayant la compétence de « planification des modes d’accueil » de manière facultative, pourrait porter la mise en place d’un accueil de la petite enfance à proximité d’une école maternelle, avec des dispositifs passerelle partenariaux mis en place avec la direction académique de l’Education Nationale et la CAF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.