Questions écrites d'Olivier Rietmann

Financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté. Dans la réponse publiée dans le journal officiel Sénat du 2 mai 2019 - page 2 427, à la question écrite numéro 9559, la ministre du travail annonçait la tenue de ...

Établissements publics locaux d'enseignement du socle commun

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir des établissements publics locaux des savoirs fondamentaux (EPLESF) - dits également enseignements du socle commun - et sur leur éventuelle généralisation sur le territoire national. Dans sa réponse à la question écrite n° 10946, publiée dans le Journal officiel des questions du Sé...

Système de distribution publique d'électricité

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'ordonnance transposant la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, en particulier sur les modifications affectant l'activité des gestionnaires de réseau de distr...

Demi-part des veuves d'anciens combattants

M. Olivier Rietmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation supportée par les veuves d'anciens combattants. Ces dernières, dont les maris décédés étaient titulaires d'une carte d'ancien combattant, peuvent bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans le calcul de l'impôt. Elles do...

Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur ses réponses aux questions écrites numéros 12537 et 11225 qui l'interpellaient sur l'installation par certaines communes des feux asservis à la vitesse pour sécuriser les entrées de village. Dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 10 septembre 2020, page 4128, le ministre de l'intérieur annonçait que l'utilisation de feux ass...

Signalisation des angles morts

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mise en œuvre du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. Alors que le texte doit entrer en vigueur au 1er janvier 2021, la publication très tardive du décret précité plonge les pr...

Période de validité des plans d'occupation des sols

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la période de validité des plans d'occupation des sols (POS) encore en vigueur dans certaines communes. La caducité des POS est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annon...

Agressions verbales ou physiques des agents des services publics

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les agressions verbales ou physiques dont les agents des services publics des collectivités territoriales sont victimes. Afin de sanctionner les auteurs des faits, il lui demande de préciser si les collectivités, en leur qualité d'employeur, sont encore légalement en capacité de déposer plainte ...

Covid-19 et secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur deux difficultés formulées par la filière du bâtiment et des travaux publics dans le contexte de la crise sanitaire. La première interroge sur les modalités de restauration des salariés, confrontés à la fermeture administrative des restaurants. Il s'agit d'assurer à ces salariés qui travaillent à l'ext...

Prolifération de la renouée du Japon

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les dispositifs déployés par les pouvoirs publics afin de lutter contre la prolifération de la renouée du Japon. Pouvant atteindre une hauteur de 3 à 4 mètres et dotée de racines se propageant sur près de 10 mètres autour de chaque massif, sur une profondeur de 3 à 4 mètres, la renouée du Japon a pour particularité ...

Indemnisation des stages en soins infirmiers

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'interprétation de l'arrêté du 18 mai 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier. Ce texte prévoit qu'une indemnité de stage soit versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation et il précise les montants de la rémunération. Toutefois, le ...

Covid-19 et sauvegarde du commerce de proximité

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la gestion du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Cette aide destinée à disparaître avait pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité dans les zones rurales ou urbaines fragilisées par les ...

Ségur de la santé

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail du personnel soignant. Si les hommages rendus à ces derniers pour leur action durant la crise sanitaire se sont multipliés, d'aucuns n'ignoraient leur dévouement mais aussi leurs appels à l'aide répétés bien antérieurs au Covid-19. Depuis des mois en effet, aides-soignants, infirmiers, mé...

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

M. Olivier Rietmann interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les moyens mis en œuvre par les pouvoirs publics afin de lutter contre les espèces exotiques envahissantes, troisième menace pesant sur la biodiversité mondiale. Reconnue en conséquence comme un axe prioritaire pour la préservation de la biodiversité, la charge de cette lutte sur le territoire national, en particuli...

Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »

M. Olivier Rietmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre le personnel hospitalier public et les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratif à la suite des accords dits du « Ségur de la santé ». Ces derniers prévoient une revalorisation méritée et attendue des rémunérations des métiers des établisseme...