Questions écrites d'Olivier Rietmann

Condition d'âge pour passer les permis C et CE

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'âge pour passer les permis C et CE. Les conditions minimales requises pour l'obtention des différents types de permis de conduire sont prévues par l'article R. 221-5 du code de la route. Cet article prévoit que s'il faut être âgé de 21 ans révolus pour les catégories C, CE, D1 et D1E, des exceptions sont prévues ...

Avenir du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier d'examen du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie. Lors du compte rendu du conseil des ministres et du séminaire gouvernemental du 13 janvier 2021, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le report de la réforme du texte précité. L'inscription du projet de loi à l'ordre du jour du Parlemen...

Organisation de la santé scolaire au sein de l'éducation nationale

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la gouvernance de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves en milieu scolaire. Le ministère chargé de l'éducation nationale est l'autorité hiérarchique des personnels exerçant en faveur des élèves, tant de leurs accompagnements qu'en soutien des familles tout au long ...

Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement de la responsabilité des maires en cas de coupure de l'alimentation en gaz d'un logement. Suite à un appel d'urgence consécutif à une tentative de suicide dans une habitation, les services GRDF sont intervenus, dans le cadre de leur mission de sécurité, pour interrompre la livraison du gaz. Le client a ensuite deman...

Aides aux vétérinaires et décret d'application

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'échéancier d'application de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière et en particulier, sur son article 30 qui dispose que collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides...

Praticiens hospitaliers

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens hospitaliers. Le 11 janvier 2021, à l'occasion de leur conférence nationale, 305 commissions médicales de centres hospitaliers, spécialisés ou non, adoptaient une motion par laquelle leurs présidents et présidentes réaffirmaient leur « préoccupation majeure et persistante » du fait de l...

Règles d'urbanisme applicables à la création de réserves d'eau ou de lisier en agriculture

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les règles d'urbanisme applicables lors de la création des réserves d'eau utilisables pour la protection incendie des exploitations agricoles. À l'heure où la protection de la ressource en eau mais aussi la simplification administrative et la maîtrise des coûts sont des enjeux du quotidien pour nos agricult...

Réforme des retraites des orthophonistes

M. Olivier Rietmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des orthophonistes libéraux de France au sujet du projet de réforme des retraites. Ces professionnels de santé, dont 97 % de femmes, cotisent à la caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et o...

Prise en compte de l'apnée du sommeil

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'apnée du sommeil qui est une maladie affectant la vie quotidienne de plusieurs millions de nos concitoyens. Les traitements reposent souvent sur une assistance respiratoire gênante pour le malade et coûteuse pour notre régime d'assurance maladie, avec plus de 800 000 personnes louant une machine de ventilation e...

Commission des clauses abusives

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant. La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'intérêt de la personne ou de la...

Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire. Il lui demande de préciser si le Gouvern...

Attribution de la Légion d'honneur

M. Olivier Rietmann interroge M. le Premier ministre sur l'attribution de la Légion d'honneur qui repose sur des principes clairs et des procédures bien établies. Pourtant, elle récompense une notion abstraite, hautement subjective, multiforme et toujours fédératrice. Ainsi, selon le code, « la Légion d'honneur est la récompense des mérites éminents acquis au service de la nation soit à titre...

Déploiement de la charte numérique auprès des nouveaux titulaires du permis de conduire

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 2 qui visait à « faire prendre conscience aux nouveaux titulaires du permis de conduire de l'ampleur de leurs responsabilités ». Il le remercie de lui confirmer ...

Redressement des restaurateurs

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur son engagement formulé en séance plénière au Sénat, le 14 novembre 2019, à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 44 rectifié quater déposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cet amendement avait vocation à alerter le Gouvernement sur le redressement de plusieurs...

Mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des mesures formulées par le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) le 9 janvier 2018, et plus particulièrement sur son objectif numéro 1 qui visait à « favoriser un engagement fort et global des citoyens en faveur de la sécurité routière ». Il souhaite, d'une part, prendre connaissance des missio...

Fête de Noël à Matignon

M. Olivier Rietmann interroge M. le Premier ministre sur l'organisation du spectacle « la magie de Noël » offert aux enfants du personnel de ses services le samedi 12 janvier 2019. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser les critères de recrutement de l'agence Europa Production qui a été chargée de l'élaboration de cet évènement et, d'autre part, de lui préciser le montant fa...

Covid-19 et assistants maternels

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités encadrant la poursuite de l'activité des assistants maternels dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire engendré par l'épidémie de Covid-19. Ces professionnels sont de manière générale confrontées à des injonctions contradictoires selon les départements sur la question - pourtant essentielle -...

Épargne et prêts garantis par l'État

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les réflexions développées par les membres de « La Place Financière Bourgogne - Franche-Comté » qui réunit les représentants de la communauté financière et économiques de la région Bourgogne - Franche-Comté afin de déployer des outils innovants en faveur du développement des entreprises. Depuis le dé...

Accès au permis D à 18 ans

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier en matière de recrutement des conducteurs. L'article R. 3314-4 du code des transports conditionne l'obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE à l'âge de 21 ans. En dépit des nombreuses initiatives en faveur de la promot...

Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre le personnel hospitalier public et les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratif à la suite des accords dits du « Ségur de la santé ». Ces derniers prévoient une revalorisation méritée et attendue des rémunérations des métiers des établissements de santé...