Questions écrites d'Olivier Rietmann

Suppression des primes du personnel soignant en arrêt maladie après une contamination à la Covid-19

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 24593 posée le 30/09/2021 sous le titre : « Suppression des primes du personnel soignant en arrêt maladie après une contamination à la Covid-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Tarif national des « carences ambulancières »

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 23423 posée le 24/06/2021 sous le titre : « Tarif national des « carences ambulancières » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 20407 posée le 04/02/2021 sous le titre : « Responsabilité des maires en cas de réouverture d'un compteur gaz », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prolifération de la renouée du Japon

M. Olivier Rietmann rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 18559 posée le 05/11/2020 sous le titre : « Prolifération de la renouée du Japon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Condition d'âge pour passer les permis C et CE

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 21088 posée le 25/02/2021 sous le titre : « Condition d'âge pour passer les permis C et CE », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme des études de santé

M. Olivier Rietmann rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 21500 posée le 18/03/2021 sous le titre : « Réforme des études de santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 18333 posée le 22/10/2020 sous le titre : ' Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre les espèces toxiques envahissantes

M. Olivier Rietmann rappelle à Mme la ministre de la transition écologique les termes de sa question N° 18334 posée le 22/10/2020 sous le titre : ' Lutte contre les espèces toxiques envahissantes ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Objet social d'une association et sous-location d'un local à usage d'habitation

M. Olivier Rietmann rappelle à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement les termes de sa question N° 25320 posée le 11/11/2021 sous le titre : « Objet social d'une association et sous-location d'un local à usage d'habitation », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Objet social d'une association

M. Olivier Rietmann rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 25319 posée le 11/11/2021 sous le titre : « Objet social d'une association », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure de saisine du conseil supérieur de la magistrature

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les recommandations formulées le 14 février 2022 par le conseil supérieur de la magistrature (CSM) au comité des états généraux de la justice, en particulier sur la double problématique de la responsabilité et de la protection des magistrats. Le CSM, reprenant son avis du 24 septembre 2021 remis au P...

Avis au président de la République sur la responsabilité et la protection des magistrats

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avis de la formation plénière du conseil supérieur de la magistrature (CSM) du 24 septembre 2021. Qualifiant de « fondamentale » et de « centrale » la question de la responsabilité des magistrats de l'ordre judiciaire, le Président de la République saisissait le 17 février 2021 le CSM d'une demand...

Régime des autorisations en radiologie interventionnelle

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du régime des autorisations en radiologie interventionnelle et en imagerie en coupe qui doit faire l'objet de la publication d'un décret attendu début 2022. La fédération nationale des médecins radiologues estime que ce texte, qu'elle qualifie d'équilibré, devrait faciliter l'obtention des...

Étiquetage des huîtres

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'enjeu économique et sociétal que revêt l'amélioration de l'information des consommateurs en général et celle des amateurs d'huîtres en particulier. En effet, une nouvelle variété a vu le jour avec l'huître « triploïde » qui possède trois lots de chromosomes, alors que l'huître est naturellement diploïde (...

Convocation des conseils syndicaux

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de convocation des conseil syndicaux des syndicats départementaux d'énergie qui regroupent plusieurs centaines de délégués représentant leurs communes. Cette particularité peut provoquer une trop faible participation empêchant l'atteinte du quorum, compliquant ainsi l'action du syndicat. C'est pourquoi il le remerc...

Devenir des cendres d'un animal de compagnie

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur le devenir des cendres d'un animal de compagnie incinéré. En vertu des articles L. 2223-3 et L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes. Il apparaît donc que le maire ne peut y autoriser l'inhumation d'un animal demandée par une famille ou un pr...

Objet social d'une association et sous-location d'un local à usage d'habitation

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les conditions dans lesquelles une association peut être locataire d'un local à usage d'habitation et sous-louer ce local à un autre occupant y déclarant sa résidence principale. Il le remercie plus particulièrement de bien vouloir préciser si le...

Objet social d'une association

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les dispositions de la loi de 1901 qui restreint les hypothèses de détention d'immeubles par les associations. Il apparaît qu'une association ne peut acquérir et détenir un bien immobilier que si celui-ci sert à son administration ou à la réunion...

Déploiement du plan immobilier pénitentiaire

M. Olivier Rietmann appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les propos qu'il a tenus le 19 octobre 2021, sur une radio du service public, relatifs au déploiement du plan immobilier pénitentiaire. À la question qui lui est posée par une journaliste quant à la concrétisation de la promesse du candidat -devenu Président de la République- de construire 15 000 pla...

Suppression des primes du personnel soignant en arrêt maladie après une contamination à la Covid-19

M. Olivier Rietmann interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suppression des primes octroyées au personnel soignant contaminé par la Covid-19 et contraint de se soumettre à un arrêt maladie. En vertu des décrets n° 2021-554 du 05 mai 2021 et n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, le statut de maladie professionnelle est reconnu aux soignants ayant développé une forme grave d...