Interventions sur "outre-mer" d'Abdourahamane Soilihi

Les opérations de défiscalisation ayant financé la construction de logements sociaux dans les départements d’outre-mer ont donné lieu à la création de sociétés de portage. Les actifs immobiliers qui ont bénéficié de subventions publiques et de la rétrocession des avantages fiscaux consentis par les investisseurs au titre des dispositions des articles 199 undecies C et 217 undecies doivent être rachetés aux sociétés de portage par les organismes de logements sociaux lorsque la période de défiscalisat...

...introduit plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins et porte notamment une attention particulière à la situation de Mayotte, ce dont je vous remercie. Toutefois, vous le savez mieux que quiconque, beaucoup reste à faire. Ce texte propose de mettre en place des instruments visant à réaliser la convergence des niveaux de vie entre les populations d’outre-mer et celles de la France hexagonale à travers plusieurs dispositions économiques, notamment en matière de formation. On ne le dira jamais assez, Mayotte a effectué, en janvier 2014, son entrée dans le droit commun, notamment le droit fiscal, avec des bases de calcul des valeurs fiscales qui, parce qu’elles ne reflètent pas les réalités mahoraises, pénalisent lourdement les ménages et les entrepris...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, la discussion de ce projet de loi nous donne l’occasion de revenir une fois de plus sur certains des nombreux problèmes qui se posent dans nos outre-mer. Loin de constituer le texte de modernisation du droit en outre-mer par excellence, il appelle quelques observations de ma part. Premièrement, en procédant, d’une part, à la création d’un observatoire des prix à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, d’autre part, au changement du statut de LADOM, l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, il nous donne l’occasion de redire quelques mots sur la v...

Monsieur le président, madame la ministre, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui se déroule dans un contexte bien particulier : rappelons qu’au cours des deux dernières sessions parlementaires, nous n’avons pu débattre des crédits consacrés à nos outre-mer en raison du rejet par le Sénat de la première partie du budget. La mission « Outre-mer » regroupe l’ensemble des dotations allouées aux territoires ultramarins inscrites au budget du ministère des outre-mer. Malgré la progression budgétaire annoncée, je regrette qu’aucune mesure phare ne soit prévue pour mettre les collectivités de Mayotte sur les rails de la départementalisation. Dans le con...

...inistre, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui des zones économiques exclusives ultramarines, un secteur présenté comme un des plus porteurs de notre économie moderne. Je tiens à remercier à mon tour MM. les présidents et MM. les rapporteurs pour les excellents rapports qui nous ont permis de débattre aujourd’hui. Alors que notre pays occupe un rang mondial très confortable grâce à nos outre-mer, la deuxième zone économique exclusive la plus vaste au monde derrière les États-Unis, avec près de 11 millions de kilomètres carrés, nous avons pris l’habitude de nous enfermer dans des débats dogmatiques et incantatoires, en laissant s’éloigner les potentialités insoupçonnées des ressources sous-marines situées exclusivement dans nos zones. À l’heure où la compétition entre les États s’exacerb...

...où les prix pratiqués sont en total décalage avec le pouvoir d’achat des Mahorais. Certes, monsieur le ministre, ce projet de loi de deux chapitres tant attendu ne répond pas à toutes les préoccupations des ultramarins, plus particulièrement à celles des Mahorais, qui vivent désormais dans un département où s’applique d’emblée le droit commun. Dès après votre nomination en tant que ministre des outre-mer, j’ai eu l’occasion de vous accueillir à Mayotte pour évoquer avec vous les difficultés auxquelles ce jeune département est confronté et rechercher des solutions pérennes. Ensuite est venu le temps de présenter à l’ensemble de nos compatriotes ultramarins un projet de loi visant à régler la question de la vie chère dans les outre-mer. Avant sa présentation en conseil des ministres, ce projet de ...

...upprimés à l'Autorité de la concurrence - quatre autres emplois devraient disparaître en 2014 et 2015. Ne faudrait-il pas renforcer, au contraire, l'effectif de celle-ci puisque l'on renforce ses prérogatives? La même question se pose pour les effectifs des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans les services déconcentrés outre-mer : ils jouent auprès de cette autorité un rôle de signalement des manquements au droit de la concurrence. L'article 1er habilite le Gouvernement à prendre par décret des mesures de réglementation des marchés de gros outre-mer. Quelles sont les mesures envisagées à ce stade? L'article 3 autorise les régions et certaines collectivités d'outre-mer de saisir l'Autorité de la concurrence des pratiq...