Interventions sur "l’enfant" d'Alain Milon

...n hétérosexuels dans le cadre du présent projet de loi. Je le regrette profondément. Ensuite, je ne voterai évidemment pas cet amendement – mes collègues du groupe Les Républicains le savent –, parce que je suis favorable à la PMA. Permettez-moi de revenir sur l’un des propos de Mme la rapporteure, sur un sujet qui m’intéresse beaucoup : comme certains l’ont dit, on peut voter contre le droit à l’enfant, mais j’estime que l’on n’a pas le droit de voter contre le désir d’enfant d’une femme, quelle que soit cette femme et quelle que soit son orientation sexuelle. Ce point me semble important. Enfin, je reviendrai sur la notion de famille. Certains de nos collègues ont expliqué qu’un enfant ne pouvait pas vivre sans père ; moi, je dirai plutôt qu’un enfant a besoin d’éducation, d’amour et d’autori...

Je voterai quant à moi l’article 35, qui me paraît extrêmement important, mais je ne voterai sûrement pas les amendements visant à réduire la portée de cette avancée sociale. Je souhaite néanmoins revenir sur deux ou trois points. Ce congé est en effet une attente forte de la société. En revanche, je préférerais que l’on dise qu’il participera au développement harmonieux de l’enfant plutôt que de dire qu’il le conditionnera. Mon père était mineur de fond et je ne l’ai pas beaucoup vu. Pour autant, je n’ai pas eu le sentiment d’avoir un développement disharmonieux. Il faut donc faire attention à ce que l’on dit et à la façon dont on le dit. Par ailleurs, il ne suffit pas d’affirmer qu’il s’agit d’une avancée sociale majeure, ce que je veux bien croire, et je suis prêt à en d...

...e 226-14 du code pénal. C’est l’objet des deux amendements que je présente au travers de cette intervention, celui-ci et l’amendement n° 2 rectifié quater. Je précise que l’instauration de l’obligation de signaler a été recommandée par l’Association mondiale de psychiatrie dès février 2009, par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 18 novembre 2009, par le Comité des droits de l’enfant le 17 février 2011 et par les deux rapporteurs spéciaux des l’Organisation des Nations Unies le 7 mars 2011.

...être signalées au procureur et les situations d’informations préoccupantes, qui doivent être signalées à la CRIP. Monsieur le président Bas, l’amendement de la commission n’apporte pas, selon moi, la clarification nécessaire, contrairement aux amendements n° 1 rectifié quater et 13 rectifié bis. Par ailleurs, lorsqu’un médecin fait un signalement, il engage sa responsabilité envers l’enfant, et c’est le plus important. Il ne s’agit donc pas d’irresponsabilité, bien au contraire. Quand un médecin a une suspicion, il peut faire un signalement et il a le droit de se tromper de bonne foi. Cela est d’ailleurs explicité dans les recommandations de la Haute Autorité de santé de mai 2011, aux termes desquelles le médecin n’a pas à être certain de la maltraitance ni à en apporter la preuve ...

...tion sont très peu nombreuses – cinquante-six en 2010 –, et plus des deux tiers d’entre elles sont rejetées – trente-neuf rejets en tout. Toutefois, ces statistiques ne nous renseignent pas sur le nombre d’adoptés mineurs concernés ni sur l’auteur de la demande. S’il est nécessaire de préserver le principe même de la révocabilité de l’adoption simple, il s’agit néanmoins, pendant la minorité de l’enfant, de laisser l’initiative de l’action en justice au seul ministère public, qui peut être saisi par l’une quelconque des parties à l’adoption simple ou par le service, la personne ou l’organisme qui aurait accueilli l’enfant. Le ministère public est le garant de la préservation des droits et des intérêts de chacun. Lorsque l’adopté est majeur, la révocation de l’adoption ne peut dépendre que des d...

Il serait peut-être inopportun de donner l’impression de restreindre le droit des parents d’origine à demander la révocation de l’adoption simple pour motifs graves, par exemple parce que celle-ci ne correspond pas à la situation réelle, sociale et affective de l’enfant. Mais, en tout état de cause, il semble inconcevable de maintenir la possibilité d’agir en révocation aux membres de la famille élargie jusqu’aux cousins issus de germains. Peut-on en effet imaginer que ces personnes, que les parents eux-mêmes ne connaissent ou ne fréquentent pas – c’est d’ailleurs le cas de la plupart d’entre nous –, puissent demander la révocation de l’adoption simple d’un enf...

...it initialement à assurer un suivi médical, psychologique et éducatif d’un enfant né sous le secret puis reconnu par au moins l’un de ses parents. Cet accompagnement, qui suppose de pénétrer et contrôler la vie privée et familiale des parents, sans contrôle du juge, ne peut leur être imposé. En effet, il s’agirait alors d’une atteinte portée au respect de la vie privée et familiale des parents de l’enfant qui l’ont reconnu et qui l’ont repris auprès d’eux, en contravention avec l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et avec la Constitution. L’alinéa 2 de l’article 13 précise que cet accompagnement est « proposé ». En revanche, l’alinéa 4 prévoit que « l’enfant bénéficiera d’un accompagnement médical, psychologique, éducatif et social ». L’e...

... rupture des liens avec la famille d’origine ou de l’impossibilité définitive d’établir de tels liens, afin d’éviter à l’adopté de se retrouver sans filiation. C’est assurément la raison pour laquelle une seconde adoption plénière est possible en cas de décès du ou des adoptants « premiers ». Il s’agit de prévenir un hiatus dans la filiation et, en cas d’échec complet de l’adoption, de donner à l’enfant la possibilité de bénéficier d’une seconde chance. Avoir une famille est en effet essentiel, nous le savons tous. Là encore, contrairement à ce qui a pu être avancé depuis maintenant plus de dix-huit ans, depuis que la loi du 5 juillet 1996, dite « loi Mattei », a permis le prononcé d’une adoption simple à la suite d’une adoption plénière en cas de motifs graves, c’est-à-dire en réalité en cas d...

...exte, c’est aller plus loin que la jurisprudence actuelle quant au caractère volontaire du désintérêt. Cela revient subrepticement à revenir à la notion de grande détresse : seul le désintérêt intentionnel des parents peut justifier le prononcé de la déclaration d’abandon par le tribunal. Seuls les parents fautifs, coupables peuvent être sanctionnés. Encore une fois, c’est détourner son regard de l’enfant pour ne considérer que les adultes et leur responsabilité. Les débats actuels relatifs à la possibilité pour un tribunal de déclarer abandonné un enfant sans le consentement de ses parents, en raison de la situation d’abandon ou de délaissement dans laquelle il se trouve, montrent que la réflexion doit être reprise et approfondie. Dans ces conditions, il est préférable de ne pas modifier l’artic...

...eut être prononcée au bénéfice d’un couple homosexuel dans la mesure où cela entraînerait une rupture nette dans la filiation. L’adoption plénière entraîne en effet la suppression complète des origines et de la filiation naturelle, issue d’un père et d’une mère. Nous préférons mettre en place une adoption simple, qui n’entraîne pas de rupture de la filiation biologique et qui permettrait ainsi à l’enfant de ne pas subir la suppression complète de ses origines. Je présenterai des amendements dans ce sens par la suite. Cela dit, je voudrais revenir rapidement sur certains des propos émis par mes collègues pour leur rappeler que, si la GPA n’existe pas en France, la PMA, elle, est pratiquée tous les jours au profit de couples stériles ou non fertiles. Mes chers collègues, je souhaite que vous ne vo...

Dans la mesure où il tend à réécrire l’article 1er bis du projet de loi, cet amendement aurait eu tout son sens si les amendements de suppression n° 174 rectifié ter et 210 rectifié avaient été adoptés. Je le maintiens malgré tout, car cette proposition me permet de m’exprimer sur la question de l’adoption plénière. Nous estimons que l’intérêt supérieur de l’enfant, qui prime les intérêts des adultes en présence, impose de ne pas donner à celui-ci une « homofiliation » qui le ferait apparaître sur l’état civil comme issu de deux hommes ou de deux femmes. À la suite de Bruno Retailleau, je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme, qui considère qu’on ne doit pas discriminer une famille homoparentale, peut nous condamner pour discrimination, non...

Je voudrais revenir un instant sur le problème de la PMA de convenance et de la GPA. Je rappelle que le juge qui autorise l’adoption de l’enfant du conjoint n’a pas à vérifier comment l’enfant a été conçu. S’il y a eu PMA à l’étranger et que l’enfant naît en France, la femme qui accouche est considérée comme la mère de l’enfant. Par conséquent, l’argumentation de notre collègue Michel Bécot ne tient pas vraiment. Je rappelle également que, en cas de recours à la GPA, l’adoption par la mère d’intention est interdite sur notre territoire. ...

Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte, en la forme simple, l’enfant de son époux ou de son épouse, quel que soit l’âge de l’adopté.

Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à prévoir expressément l’adoption simple de l’enfant, précédemment adopté par une personne seule, par le conjoint ou le partenaire de celle-ci. Cet amendement correspond partiellement à l’article 1er ter du texte de la commission des lois, en le coordonnant aux dispositions qui précèdent et en simplifiant la règle.

... adoptive. Ainsi, insensiblement, nous glissons du mariage entre deux individus vers la construction d’une famille. Si, désormais, la reconnaissance de droits et de devoirs à des couples souhaitant affirmer leur stabilité sociale tout autant que leur affection profonde est majoritairement admise, les questions liées à la filiation font davantage débat. C’est bien sur cette question qui touche à l’enfant en tant qu’individu, mais peut-être aussi en tant qu’expression de l’avenir, en tant que prolongement de nous-mêmes, que s’expriment les réticences avec le plus de force et de vigueur. C’est aussi en ce domaine que nul aujourd’hui ne peut établir de certitude : l’amour est-il suffisant pour construire un être ? Dans quelle mesure le schéma social pèse-t-il sur la construction individuelle ? Le dr...

Or il va de l’intérêt de l’enfant de ne pas lui donner une « homofiliation » – pardonnez-moi l’expression –, de ne pas faire primer la fiction juridique d’un enfant né de deux personnes de même sexe, de ne pas le faire apparaître sur les actes d’état civil comme étant issu de deux hommes ou de deux femmes. Cela me semble être un point fondamental, qui traduit la volonté de protéger l’enfant et de ne pas en faire l’enjeu ou l’ota...

.... La commission des affaires sociales a rétabli l’intitulé du titre V, supprimé par l’Assemblée nationale, dans une rédaction qui n’est pas exactement celle du projet initial du Gouvernement. Elle a fait le choix de passer, en matière de don de gamètes, à un système de responsabilité éthique qui, je le souligne, n’entraîne en aucun cas un régime de responsabilité juridique. Notre texte permet à l’enfant devenu majeur d’obtenir à sa demande la levée de l’anonymat du ou des donneurs de gamètes sans que ceux-ci puissent s’y opposer. Selon nous, une telle solution est la plus claire et la plus responsable. L’égalité sera totale entre ceux qui pourront obtenir la levée de l’anonymat et les autres. La levée de l’anonymat sera un droit pour les enfants nés du don ; les donneurs comme les parents en a...

... des affaires sociales, précise bien que le donneur, au moment du don, doit donner son accord. Dans le cas contraire, il ne pourra pas devenir donneur. L’anonymat sera donc levé de fait. Ensuite, je tiens à ajouter que l’adoption de cet amendement, qui tend à insérer un article additionnel au sein du titre V relatif au don de gamètes, aboutirait à lever l’anonymat du donneur dans tous les cas où l’enfant est privé d’information sur ses origines, ce qui nous obligerait à développer une réflexion beaucoup plus approfondie sur de nombreux sujets dépourvus de tout lien avec le projet de loi. Voilà pourquoi la commission maintient son avis défavorable.

...plus le cas maintenant, heureusement ! –, était la honte de la stérilité. Aujourd’hui, je le dis clairement, il n’y a plus aucune raison d’avoir honte de quoi que ce soit, en particulier de la stérilité. La société ayant évolué, il me semble possible d’admettre la levée de l’anonymat. Certains d’entre vous ont pensé qu’on allait favoriser le secret de famille et décourager les parents de dire à l’enfant la réalité de sa conception. Mais, si l’on en juge par les dernières études qui ont été menées en Suède, il n’y a pas de variation notable dans le maintien du secret dans la famille ; les chiffres sont sensiblement restés les mêmes. Par conséquent, le secret n’est pas plus en danger qu’avant. J’en viens à une remarque que nous nous étions faite, Mme la présidente de la commission des affaires so...

...’embryons post mortem, laquelle ne vise qu’un cas par an ! Quoi qu’il en soit, tous les cas sont intéressants et méritent d’être débattus au sein de cet hémicycle ! Je reviens également sur le propos de notre collègue Dominique de Legge. Effectivement, il est important de respecter les conventions que la France a signées. En l’occurrence, il s’agit de la Convention relative aux droits de l’enfant. Je suis complètement d’accord. Sinon, pourquoi les avoir signées ? Enfin, j’en viens à l’intervention de M. Cointat. Selon lui, voter la suppression de l’article permettrait de réfléchir sur le sujet à l’occasion de la navette. Non, car on en reviendrait alors au texte de l’Assemblée nationale et, le vote étant alors conforme, l’article ne ferait pas l’objet de la navette !