Interventions sur "médecin" d'Alain Milon

En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié bis, j’insiste sur le fait que la reconnaissance d’une possibilité de prescrire, d’ailleurs très limitée, reconnue aux auxiliaires exerçant en pratique avancée s’accompagne de toutes les garanties de sécurité. En effet, l’auxiliaire ne pourra intervenir que sous la supervision d’un médecin et au terme d’une formation spécifique. Dans le cadre de la rédaction du rapport relatif aux coopérations entre professionnels de santé, que Catherine Génisson et moi avions présenté, nous avons pu constater que certains protocoles de l’article 51 de la loi HPST, qui comprenait un volet relatif à l’adaptation des prescriptions, avaient permis d’améliorer significativement le fonctionnement de di...

Sur le fond, la commission serait plutôt favorable à la mesure que proposent les auteurs de ces deux amendements. Cependant, comme Mme Deromedi et M. Daudigny l’ont d’ailleurs rappelé, la définition des actes dont la réalisation est réservée aux médecins ainsi que la classification des lampes flash relèvent de dispositions réglementaires contenues dans les arrêtés du 6 janvier 1962 et du 30 janvier 1974. Le Gouvernement pourra sans doute nous renseigner sur les évolutions qu’il juge nécessaire d’apporter à la réglementation actuelle afin de garantir la sécurité des usagers. La commission demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir l...

...cription par un ophtalmologiste ? Un processus d’ensemble, première consultation comprise, permettant de détecter d’éventuelles contre-indications ? Selon nous, l’utilisation de lentilles de contact n’est pas un acte anodin et peut entraîner de nombreuses complications. La première prescription et le suivi régulier de la bonne tolérance des dispositifs doivent relever de la seule compétence d’un médecin ophtalmologiste. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, relève d’ailleurs ceci : « Tous soulignent la nécessité d’une consultation préalable chez l’ophtalmologiste pour éliminer toute contre-indication, absolue ou relative, au port de lentilles de contact : myopies supérieures 8 en fonction du fond d’œil, kératocônes, astigmatismes irréguliers, strabisme accommodatif,...

Nous avions déjà réussi, dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, à interdire aux médecins radiés par l’ordre des médecins d’utiliser leur titre de docteur en médecine. À l’époque, on nous disait que ce titre était éternel et que l’on pouvait s’en prévaloir jusqu’à la fin de ses jours, même en cas de radiation ! Désormais, les médecins radiés n’ont plus le droit d’utiliser ce titre de docteur en médecine. Je regrette que Gilbert Barbier ait retiré l’amendement n° 905 rectifié. Le ter...

C’est un avis défavorable, d’autant que l’article 34 ter n’oblige pas les médecins retraités à travailler. Il s’agit d’un acte volontaire de leur part.

Monsieur Longeot, la réalisation d’un stage en médecine générale au cours du deuxième cycle des études médicales est déjà prévue par l’article 14 de l’arrêté du 8 avril 2013. En outre, le premier engagement du pacte territoire-santé est de généraliser le stage d’initiation à la médecine générale dans un cabinet de généraliste en ville. En réalité, si un peu plus d’un tiers seulement des étudiants en médecine bénéficient d’un stage auprès d’un généra...

La logique des articles 12 et 14 consiste à reconnaître le rôle pivot du médecin traitant, notamment du médecin généraliste, dans la coordination du parcours de soins. Il n’a pas paru souhaitable, du moins dans un premier temps et pendant la phase de montée en puissance du dispositif, de morceler cette compétence. Les sages-femmes pourront par ailleurs bénéficier des fonctions d’appui, en application du premier alinéa de l’article 14. La commission sollicite donc le retrait ...

Il est vrai que l’on entend un peu partout que les études médicales sont longues, qu’elles coûtent cher à l’État et qu’il faudrait en contrepartie que les étudiants consacrent une partie de leur vie professionnelle à la collectivité. Dans ces réflexions, on oublie souvent de mentionner que l’étudiant en médecine, à partir de la troisième ou quatrième année, non seulement apprend son métier à l’hôpital, mais rend aussi des services parfois énormes qui ne sont pas comptabilisés dans les dépenses de personnel de l’hôpital. §Si ces services n’étaient pas rendus par les étudiants, davantage de salariés devraient être employés, ce qui entraînerait une augmentation du budget de fonctionnement de ces établissem...

Je suis d’accord avec M. Longeot. Cependant, je voudrais répondre à Mme Jouanno sur la question des stages. Les étudiants en médecine, dans le cadre de leurs études, travaillent à l’hôpital mais ne sont pas des salariés de ce dernier. Qu’on le veuille ou non, c’est ainsi ! Ce service rendu n’est donc pas comptabilisé dans les budgets des hôpitaux. Pour autant, il s’inscrit dans l’évolution normale des études de médecine puisque, en travaillant à l’hôpital, ces étudiants apprennent leur métier. Vous n’avez donc pas tort, ma chè...

Cet amendement tend à prévoir l’intervention d’un décret en Conseil d’État pour fixer la durée maximale de l’autorisation d’exercice de la médecine à titre de remplaçant, ainsi que les conditions de progression éventuelle. Votre amendement, ma chère collègue, est déjà satisfait par le dernier alinéa de l’article L. 4131-2 du code de la santé publique. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.

Je souhaite répondre à Alain Vasselle. Si j’ai dit à notre collègue Dominique Gillot que son amendement était satisfait, c’est parce qu’elle demande que la durée maximale du remplacement soit fixée par un décret pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins. Or l’article L. 4131-2 du code de la santé publique prévoit déjà ce décret…

...nd point, il a été porté à notre connaissance que certaines ARS avaient décidé de supprimer la PDSA entre minuit et huit heures du matin. De telles décisions aboutissent à limiter les solutions proposées au public soit à un simple conseil médical par téléphone, sans visite à domicile, soit à la prise en charge hospitalière, dont les coûts sont très élevés. Nous considérons donc que l’activité des médecins libéraux, et notamment celle des associations de permanence des soins, doit être préservée dans l’organisation de la PDSA.

... discuter, dans le courant de la semaine, de l’accueil des réfugiés en France ou de la guerre en Syrie, qui sont des problèmes nettement plus importants pour l’instant, nous aurions pu évoquer la démographie médicale hier après-midi beaucoup plus tranquillement – quoique nous soyons tout à fait tranquilles ce matin et suffisamment nombreux pour le faire. (M. André Reichardt approuve.) Les jeunes médecins sont désormais attirés non plus par le soleil, mais peut-être par les excellents vins de cette région, ce qui me semble une bonne solution !

Deuxièmement, la commission des affaires sociales, comme vous tous, mes chers collègues, comme Mme la ministre et comme les gouvernements précédents, observe que l’installation des médecins pose des problèmes dans différentes zones. Comme je l’ai déjà dit hier, les rapports du Conseil national de l’ordre des médecins sur la démographie médicale montrent que, contrairement à ce que l’on peut croire, le nombre des installations dans les régions considérées comme sur-denses diminue. C’est en particulier le cas sur la Côte d’Azur et en région PACA : les médecins y sont nombreux, mais v...

Encore une fois, il s’agit pour la commission des affaires sociales non pas d’imposer par la loi des mesures de conventionnement sélectif, mais de prévoir qu’un volet des négociations conventionnelles associant les professionnels à l’assurance maladie devra porter sur le conventionnement des médecins souhaitant s’installer dans des zones sous-denses ou sur-denses du point de vue de l’offre médicale. Il s’agit donc d’une simple obligation de négocier et non d’une obligation de résultat. Le cadre conventionnel constitue en effet la voie privilégiée pour l’encadrement des mesures touchant à l’installation des médecins, à l’exclusion de toute mesure coercitive qui serait prévue par la loi. Si ...

Ces deux amendements identiques sont évidemment intéressants, mais les textes précisent déjà que les médecins de PMI sont spécialisés pour les enfants de moins de trois ans, de moins de six ans, etc. Réécrire deux fois la même chose dans la loi ne me semble pas très logique. Pour le reste, nous sommes évidemment d’accord pour dire que les médecins de PMI doivent s’occuper des enfants !

...t pu être faites, y compris et surtout par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, a souhaité trouver une solution qui ne soit pas obligatoire. Il s’agit bien d’une obligation de moyens et non pas d’une obligation de résultat. Nous avons considéré que les discussions conventionnelles, qui ont lieu assez régulièrement entre la sécurité sociale et les syndicats de médecins pour régler différents problèmes de la médecine, étaient le meilleur cadre pour évoquer cette question, même s’il ne permettra pas forcément de trouver des solutions. Vous le savez bien, il est beaucoup plus facile de trouver la solution à un problème lorsqu’on laisse les personnes directement concernées par le sujet en discuter et y réfléchir entre elles, sans intervention du Parlement ou du G...

Nous comprenons bien les problèmes des zones sur-denses et des zones sous-denses. Sur le fond, nous sommes complètement d’accord. La commission des affaires sociales propose une négociation, soit une obligation de moyens, sur le conventionnement entre les caisses de sécurité sociale et les syndicats de médecins. Nous ne pouvons pas aller au-delà dans le cadre de la loi. En revanche, le Gouvernement pourrait demander aux caisses d’assurance maladie d’aborder les problèmes des zones sous-denses et sur-denses lors de cette négociation, mais aussi de discuter de certaines des solutions qui ont été évoquées ce matin. Nous devons faire en sorte que les médecins s’installent dans les zones où l’on a besoin ...

Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit, je souhaite simplement répondre à Mme Jouanno sur les maisons de santé qui ne parviennent pas à trouver de médecins. Il est vrai que de telles situations existent. Elles se produisent lorsque les murs ont été bâtis avant que le programme médical n’ait été projeté ou établi. Pour que ces maisons de santé fonctionnent, il faut qu’un travail et des négociations soient engagés en amont avec les professionnels de santé, sinon elles restent vides. Comme Mme la ministre l’a rappelé, à la suite des appels à projets...

...rement à ce que permettrait une discussion dans le cadre d’un texte spécifiquement consacré à cette question. Je suis personnellement en plein accord avec les arguments développés par Mme la ministre devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Je voudrais ajouter que la suppression brutale de ce délai ne me semble pas logique. On aurait pu envisager, par exemple, que le médecin puisse proposer, sans obligation, un délai de réflexion dans les cas où ce délai lui paraît utile : nous aurions pu accepter une telle proposition. Nombre de médecins disent également que, dans le cadre du délai de réflexion actuellement imposé, certaines femmes reviennent les voir pour leur dire qu’elles renoncent à l’IVG.