Interventions sur "régional" d'Alain Milon

Si nous suivions la proposition du Gouvernement, le projet régional de santé ne recevrait l’avis que du représentant de l’État dans la région, c’est-à-dire du préfet de région, qui par ailleurs est déjà président du conseil de surveillance de l’ARS. Je suis donc au regret de devoir vous dire, madame la ministre, que la commission a émis à l’unanimité un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer la consultation de la conférence régionale de la san...

Le conseil de surveillance est consulté sur le plan stratégique régional de santé et sur le CEPOM, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens, de l’ARS. Il n’intervient pas dans l’application du projet régional de santé et n’a donc pas à approuver celui-ci. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

On ne voit pas très bien à quoi le schéma régional de prévention servirait s’il ne tenait pas compte des besoins spécifiques de la région ou des problèmes particuliers auxquels peut être confrontée sa population. La commission émet donc un avis défavorable.

L’accès à la prévention et aux soins pour les personnes les plus démunies et l’articulation avec les actions en direction des personnes en situation de précarité sont visés à l’article L. 1434-2 du code de la santé publique. Par ailleurs, comme je l’ai dit à propos de l’amendement précédent, il paraît aller de soi que la politique régionale de prévention doit prioritairement porter sur les problèmes des populations de la région. La commission émet donc un avis défavorable.

Je le répète, la santé au travail et la médecine scolaire ne relèvent pas directement de l’agence régionale de la santé, mais le plan stratégique régional de santé prévoira les articulations nécessaires. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1072.

La rédaction de l’article L. 1434-10, en particulier dans son deuxième alinéa, traduit bien l’intention selon laquelle l’action de l’État en matière médico-sociale viendra compléter et non contrarier, ce qui serait absurde, les schémas départementaux. Pour autant, un schéma régional ne peut pas être établi uniquement sur la base des schémas départementaux. L’action de l’ARS, comme le précise le projet de loi, doit être cohérente avec les schémas départementaux. Nous pensons que le texte, conformément aux dispositions de l’article L. 1431-1, respecte parfaitement les compétences des départements. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le ret...

...’État reprendra un peu de pouvoir. On ne reprend pas un pouvoir que l’on a déjà ! En outre, et cela a été fort bien défendu par notre collègue Alain Vasselle, le texte issu des travaux de la commission, tout en laissant un espace de liberté aux départements, embrassait la totalité des problèmes posés. Ce texte était ainsi rédigé : « Ce schéma veille à l’articulation et à la cohérence, au niveau régional, de l’offre sanitaire et médico-sociale relevant de la compétence de l’agence régionale de santé et de l’autonomie et des schémas départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie prévus au 4° de l’article L. 312-5 du code de l’action sociale et des familles, élaborés par les conseils généraux. » À mon sens, avec le texte de la commission, tout était couvert. Certes, si ...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 1082. L’élaboration du schéma régional d’organisation médico-sociale ne nous paraît pas relever d’une compétence conjointe de l’ARS et des départements. Nous ne pensons pas non plus que le directeur général de l’ARS, qui est placé sous la tutelle des ministres compétents, et non sous celle des conseils généraux, ait à rendre compte de son exécution aux présidents de ces assemblées. Je crois d’ailleurs que ces derniers ne souhaiteraien...

Cet amendement a en effet le même objet que l’amendement n° 1146. Il tend à organiser la procédure d’évaluation et de recensement des besoins préalable à l’élaboration du schéma régional médico-social, procédure qui sera certainement indispensable, mais dont l’organisation relève, selon nous, de la compétence du pouvoir réglementaire. J’avais pensé solliciter le retrait de cet amendement, mais son auteur ayant indiqué qu’il ne le retirerait pas et qu’il souhaitait un vote, j’émets un avis défavorable.

L’égalité d’accès aux soins constitue bien entendu l’objectif de la définition des territoires de santé. Pour autant, comme nous l’avons déjà indiqué au cours de ce débat, il n’est pas possible d’imposer aux agences régionales de santé une obligation de résultat en la matière. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. La région n’ayant pas de compétence spécifique en matière de santé, la consultation du président du conseil régional ne paraît pas justifiée. Je rappelle que sont déjà sollicités les préfets de région, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie et les présidents de conseil général.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 957. Il n’y a pas lieu d’obliger l’ARS à proposer des contrats locaux de santé aux collectivités territoriales ni ces dernières à les accepter. Or tel sera le cas si la loi prévoit que la mise en œuvre du projet régional de santé « fait » l’objet de contrats locaux de santé, cette formule étant impérative. La commission émet le même avis, et pour les mêmes motifs, sur l’amendement n° 1089. La conclusion de contrats locaux de santé ne saurait être obligatoire. Elle est également défavorable à l’amendement n° 958, par cohérence avec sa position antérieure à l’égard des amendements tendant à inclure systématiqueme...

Le conseil de surveillance ne gère pas l’agence régionale de santé. Il n’aura donc pas à intervenir sur les conditions de travail ou le statut des personnels, lesquels disposeront par ailleurs d’instances représentatives. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Personne ne contestera le rôle essentiel de la formation des médecins et de la recherche dans les progrès du système de santé. Cependant, il est ici question des conseils de surveillance des agences régionales de santé, qui n’ont pas de compétence en matière de recherche médicale et de formation des praticiens. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Si la préoccupation portée par l’amendement n° 879 est extrêmement louable, elle n’en est pas moins couverte par les dispositions prévoyant l’élaboration, dans le cadre du projet régional de santé, d’un programme relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. Pour être précis, ces dispositions sont inscrites dans le texte proposé par la commission pour l’article L. 1434-1 du code de la santé publique, à la page 123 du fascicule. Par ailleurs, il est impossible que la loi précise en détail toutes les missions de l’ARS, surtout à cet article du code...

La commission n’a pas souhaité modifier les dispositions du texte qui confient au préfet de région la présidence du conseil de surveillance de l’agence régionale de santé. En effet, nous estimons qu’il faut maintenir un lien entre la politique en matière de santé et les hautes compétences de l’État à l’échelon de la région, notamment pour tout ce qui relève de l’aménagement du territoire. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements. S’agissant spécifiquement de l’amendement n° 1030, j’indique à M. Dese...

La commission s’en est remise à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement, étant donné que les dotations dont parle Mme la ministre étaient attribuées par les missions régionales de santé que remplacent les ARS, à qui il reviendra de les attribuer. Par ailleurs, le d) du 2° de l’article L. 1431-2 prévoit également les compétences de l’ARS en matière de contrôle. Il ne semble donc pas utile de compléter le texte par cet alinéa et de faire référence au FIQCS, déjà mentionné, comme on vient de le rappeler, dans l’article L. 1434-4 relatif à la contractualisation. La comm...

Il paraît en effet préférable de ne pas figer la composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, et l’idée d’y faire participer les praticiens hospitaliers est intéressante. Pour autant, il ne faut pas non plus trop élargir la liste des catégories représentées, au risque d’avoir à déplorer des lourdeurs excessives. Par conséquent, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1320. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 931 rectifié...

Je doute que l’amendement soit purement rédactionnel. La formulation du texte de la commission paraît largement suffisante, tandis que le texte présenté par notre collègue François Autain pourrait faire naître des controverses sur l’évaluation des moyens nécessaires au fonctionnement de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Il ne semble pas souhaitable de donner un pouvoir de décision à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, qui, comme l’actuelle conférence régionale de santé, est un organe purement consultatif, un lieu de débat et une force de proposition. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.