Interventions sur "sages-femmes" d'Alain Milon

C'est un texte intéressant. Je regrette simplement que nous ne l'ayons pas examiné plus tôt. Puisque nous avons autorisé les sages-femmes à procéder à des interventions chirurgicales, il est logique de renforcer leur formation.

L'ouverture aux sages-femmes du statut de praticien hospitalier me contrarierait beaucoup. Il faudrait alors faire évoluer le statut des médecins pour le différencier, mais aussi revoir le financement des hôpitaux.

La rédaction de l’article L. 1411-1 du code de la santé publique sur les soins de premiers recours n’exclut pas les sages-femmes. La participation à ces soins découle par ailleurs de leurs missions, qui sont définies par les articles L. 4151-1 et suivants du code de la santé publique. Réaffirmer ce principe, comme le fait l’amendement n° 48 rectifié ter, aurait donc peu de portée. S’agissant de l’amendement n° 190, il ne me paraît pas nécessaire, en outre, de dupliquer dans le code de la sécurité sociale des dispos...

L’article L. 4151-4 du code de la santé publique prévoit déjà que les sages-femmes peuvent prescrire des dispositifs médicaux et des médicaments, selon une liste fixée par arrêté, ainsi que « les examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ». L’intention de l’auteur de cet amendement est d’ouvrir plus largement ce droit de prescription, afin notamment d’éviter un décalage entre les textes réglementaires et les produits de santé utiles à l’exercice de la pro...

La notion de sage-femme référente rejoint une recommandation de la profession, consistant à reconnaître le rôle des sages-femmes de coordination dans la prise en charge de la femme au cours de la grossesse. Toutefois, les implications concrètes de cette notion ne sont pas précisées dans ces amendements, non plus que sa plus-value. La commission demande donc le retrait des amendements n° 44 rectifié et 31 rectifié ter au profit de l’amendement n° 101, visant à renvoyer à un décret pour la déclinaison de cette notio...

Ces deux amendements visent le même objectif : permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales. Toutefois, comme vous le savez, les IVG chirurgicales peuvent emporter des complications, pendant et après intervention. Leur supervision par un médecin spécialiste constituerait une sécurité pour la patiente. À ce stade, la commission n’est donc pas favorable à ces deux amendements. Elle a envisagé d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° 348 rectifi...

Les substituts nicotiniques peuvent déjà être prescrits par les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les chirurgiens-dentistes, au-delà des seuls médecins et médecins du travail. Faut-il étendre ce droit de prescription aux pharmaciens d’officine ? Lors de l’examen de la loi Santé de 2016, le Parlement – et non le seul Sénat – a considéré que le vendeur ne devait pas être le prescripteur. La commission n’a pas changé de position sur ce sujet. To...

On aborde ici les conditions globales d’exercice d’une profession de santé, alors que ce n’est pas l’objet du projet de loi. L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM, sur les médicaments prescriptibles par les sages-femmes constitue par ailleurs un moyen de sécurisation pertinent. En outre, les sages-femmes peuvent déjà pratiquer tous les actes nécessaires à l’exercice de leur profession et précisés dans la partie réglementaire du code de la santé publique. Elles peuvent en pratiquer certains d’office, sans prescription, et d’autres sur prescription du médecin en cas de grossesse pathologique – dans ce cas précis, ...

...11 de faire davantage de la sage-femme le professionnel de premier recours en cas de grossesse, pour le suivi gynécologique, contraceptif et préventif, mais aussi pour le suivi postnatal. On peut néanmoins s’interroger sur la portée réelle de l’inscription dans la loi de la notion de sage-femme « référente ». En effet, la revalorisation des actes à forte responsabilité médicale pratiqués par les sages-femmes, en l’espèce les consultations, les accouchements et le suivi postnatal, suppose la révision de la nomenclature de ces actes par l’assurance maladie, ce que l’amendement ne peut pas garantir. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur les amendements n° 102 rectifié bis et 665 rectifié ter. J’en viens à l’amendement n° 276 rectifié. L’article L. 1411-11 du code de la ...

...les infirmiers sont autorisés à pratiquer les primo-injections de la vaccination antigrippale, ce qui représente un progrès. À cet égard, s’il était adopté, l’amendement n° 371 rectifié, qui tend à exclure la première injection, constituerait un recul. Par ailleurs, le Gouvernement a saisi la Haute Autorité de santé de l’extension des compétences vaccinales des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes. Il est préférable d’attendre cet avis pour envisager un dispositif plus global de renforcement des opportunités vaccinales. En attendant, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 74 rectifié ter, 132 rectifié ter, 162 rectifié ter, 253 et 662 rectifié ter visent à proposer une piste intéressante, mais le dernier avis de la Haute Autorité de santé en matière d’extension de la vaccination antigrippale n’a concerné que les sages-femmes, les infirmiers et les pharmaciens. La Haute Autorité de santé a été sollicitée en début d’année par le Gouvernement sur la question de l’extension des compétences vaccinales à d’autres vaccins et à d’autres professions de santé. Il a semblé à la commission qu’il était préférable de ne pas devancer cet avis et d’en attendre les conclusions. La commission demande donc le retrait de ces amendemen...

À l’image de la série d’amendements que nous nous apprêtons à examiner, l’amendement n° 776 vise essentiellement à rétablir les dispositions, supprimées par notre commission, qui tendent à donner compétence aux sages-femmes pour réaliser des IVG médicamenteuses. Il nous paraît absolument indispensable que la réalisation d’une IVG continue de se faire, tout au long des étapes de cette intervention, par un médecin et sous sa responsabilité ; il en va de même de son suivi. J’ajoute que l’élargissement de compétences qui est proposé ne paraît pas – il s’en faut ! – faire consensus chez les sages-femmes. Nous avons reç...

Comme vient de le dire Catherine Génisson, cet amendement tend à prévoir, d’une part, que les sages-femmes puissent prescrire, et non pas seulement pratiquer, les vaccinations, de la femme, du nouveau-né et des personnes de son entourage, à savoir l’oncle, la tante, le grand-père ou la grand-mère, par exemple ; et, d’autre part, que la possibilité reconnue aux sages-femmes de vacciner l’entourage de l’enfant puisse s’exercer pendant la période postnatale, et non pendant la période au cours de laquelle...

Cet amendement tend à autoriser les sages-femmes à suivre la grossesse et l’accouchement d’une mineure sans le consentement de ses parents. Dans une telle situation, l’article 2 bis du présent projet de loi, que nous avons voté voilà quelques jours, pourrait s’appliquer avec davantage de garanties que l’amendement proposé par M. Chasseing, s’il était voté. Puisqu’il est satisfait, nous souhaiterions que cet amendement soit retiré, faut...

J’ai une dernière question à poser. Nous avons beaucoup parlé, cet après-midi, des sages-femmes et des différentes fonctions que l’on pourrait leur attribuer. Ainsi, nous avons voté un amendement tendant à les autoriser à donner à leurs patientes des substituts nicotiniques. Et l’on veut demander aux gynécologues d’interdire aux femmes de fumer ? J’aimerais que l’on m’explique ce paradoxe !

Nous voudrions tout d'abord remercier Mme Dini pour sa constance et sa persévérance sur le sujet des maisons de naissance. Par cette proposition de loi, elle revient sur un point dont nous avions débattu en octobre 2010 à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et contre lequel j'avais alors voté. Les sages-femmes, qui constituent une profession paramédicale et non une profession médicale, s'étaient à l'époque prononcées pour le texte tandis que les gynécologues-obstétriciens, à l'exception du Professeur Frydman et de quelques autres personnalités, s'étaient déclarés contre. Le contexte a aujourd'hui évolué, puisque le collège national des gynécologues-obstétriciens a changé d'avis et soutient ce projet so...

Le contenu de la formation relève davantage du règlement que de la loi. En outre, les propos tenus à l’instant par Mme la ministre sur la formation des sages-femmes à la contraception et à la gynécologie me semblent indiquer que l’amendement est en partie satisfait. Toutefois, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement.

Je voudrais ajouter, à l’adresse de M. Vasselle, que l’expérimentation prévue ne constitue nullement une mise en cause de la compétence des sages-femmes ou de la méthode abortive appliquée, qui est parfaitement éprouvée et dont les dangers sont connus. L’expérimentation reposera sur le volontariat et sera menée au sein des établissements.

...ef d'établissement intègre d'ores et déjà le projet de soins infirmiers dans le projet d'établissement et que le texte ne prévoit pas de modifier le droit applicable sur ce point. Il a néanmoins considéré que l'introduction de cette disposition pourrait avoir une vertu pédagogique. a indiqué que l'amendement n° 1198, outre des améliorations rédactionnelles, tend à prévoir qu'un représentant des sages-femmes siège au directoire de l'hôpital.