Interventions sur "intercommunalité" d'Alain Richard

Reste qu’il est impossible d’organiser l’ensemble de la grande couronne en intercommunalités, si ces dernières doivent former des ensembles de plus de 250 000 habitants ! Je vous suggère de le faire vérifier par vos collaborateurs, madame la ministre. Vous êtes donc en train de nous proposer une disposition légale dont nous constaterons, dans un an et demi, qu’elle est inapplicable. Nous serons alors obligés de rédiger un autre texte… En outre, je conteste l’argument selon lequel la c...

...solution d'échec avec cette mise en place autoritaire alors que le PLU intercommunal est en discussion dans de nombreux endroits. Ni le code des collectivités territoriales ni celui de l'urbanisme ne consacrent une ligne à l'élaboration dialoguée entre commune et communauté. Ce sont des usages locaux, qu'il faut saluer, car 99% des communes y sont hostiles, et, parfois, pour de bonnes raisons : l'intercommunalité, ce n'est pas l'infaillibilité ! Commençons par organiser le dialogue avant de le généraliser.

Il n'y a aucune raison de ne pas appliquer le droit commun des communes participant à un syndicat. Lorsque les communes de la communauté participent à une intercommunalité, c'est la communauté qui les représente dans le domaine où elle est compétente. Elle peut d'ailleurs y déléguer des membres des conseils municipaux.

...ités ont toujours été définies par les textes électoraux. Sur le fond, sans doute un délai est-il nécessaire, mais je n'ai pas d'objection de principe à rendre inéligibles les collaborateurs d'élus intercommunaux, pour éviter une inégalité entre candidats qui fausse l'expression du suffrage. Cette mesure est justifiée. La situation d'un élu municipal, employé dans une autre commune de la même intercommunalité, me paraît différente. Il serait, me semble-t-il, audacieux de le rendre inéligible en raison de ses fonctions professionnelles.

Madame la présidente, madame le ministre, mes chers collègues, le texte dont nous allons débattre cet après-midi fait en réalité suite non seulement à la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et à celle de M. Jacques Pélissard, dont les textes ont été réunis, mais aussi aux chapitres relatifs à l’achèvement de l’intercommunalité dans la loi de réforme territoriale de 2010. Nous avions déjà pu constater qu’il y avait dans cet hémicycle un très large accord pour favoriser l’achèvement de la carte intercommunale avant l’échéance municipale de 2014. Cela avait conduit à l’adoption de dispositions destinées à assouplir le dispositif nouveau et à faciliter le processus de cet achèvement. Celui-ci est d’ailleurs en bonne voie,...

...un jugement de valeur, a fortiori accompagné de suspicions réciproques, sur l’objectif poursuivi par certains de nos collègues. Mais si nous poursuivons le débat tel qu’il s’est engagé, non seulement nous ne trouverons pas d’accord sur la question de la réforme des modalités de référendum, mais nous n’adopterons pas non plus les dispositions portant sur la représentation communale dans les intercommunalités. Il me semble qu’il nous faut rapidement choisir nos priorités. §

Mon exposé tiendra en quelques mots. Le Sénat a adopté il y a trois mois une proposition de loi qui améliorait grandement les règles relatives à la constitution des intercommunalités. Le présent texte nous donne satisfaction aux trois quarts. Il faut légiférer rapidement, car certaines mesures sont nécessaires dès les prochaines semaines -dès avant-hier, en fait. Or, si la navette se poursuit, il y a de fortes chances pour que le texte ne puisse être adopté avant la suspension des travaux. C'est pourquoi, anticipant en quelque sorte une commission mixte paritaire, les présid...

...e particularités géographiques ou dans les zones de montagne. Les députés ne nous ont pas suivis. Dans les départements où le schéma reste en discussion, la CDCI n'aura donc pas le pouvoir de modifier en ce sens le projet de schéma, mais elle pourra mettre le préfet devant ses responsabilités, et lui adresser un avis informel. Comme M. Mézard, j'estime qu'il aurait été raisonnable d'accorder aux intercommunalités un peu de souplesse sur les effectifs de leurs conseils, quoique les observations de M. Hyest soient également justes. Au cours de mes auditions, j'ai entendu les deux sons de cloche : il faut éviter que les conseils soient pléthoriques, mais la représentation des communes membres est parfois difficile. Le problème se posera au premier semestre 2013. Les partisans de l'alternance sont-ils sûrs q...

...ogue pendant la phase suivante, à savoir celle de la définition des projets de périmètre zone par zone. La proposition de loi de M. Sueur avait ouvert une alternative qui n'est plus d'actualité du fait des échéances électorales, sauf pour ceux qui ne veulent pas que le processus soit achevé pour mars 2014. Les communes qui souhaitent que les nouvelles équipes élues en avril 2014 sachent à quelles intercommunalités elles appartiennent, sont conscientes qu'elles doivent passer en 2012 à la procédure des arrêtés de périmètre. Si l'on souhaite y parvenir, en l'absence de schéma, l'adoption des projets d'arrêtés de périmètre par la CDCI ne peut se faire que par un avis simple. Si, au contraire, on redonne à la CDCI, qui n'a pas été en mesure de trouver un accord, un pouvoir de blocage ce sera contre-productif....

...leurs clairement exprimée lorsque je me suis entretenu avec eux, il y a quelques semaines. Pourquoi avons-nous fait mention des compétences intercommunales ? Parce que nous savons tous que le « produit fini » – c'est-à-dire les délégations de pouvoir que les communes confient à leur communauté – constituent un sujet majeur de préoccupations, notamment dans le cadre des créations ou des fusions d’intercommunalités. Il nous a donc semblé préférable de le mettre sur la table. Toutefois, les représentants des associations nous ont dit : « Prenez garde, les communes souhaitent réellement que la question des compétences soit discutée dans leur cercle ». Au regard de ma modeste expérience – monsieur Lenoir, vous n’êtes pas le seul dans cet hémicycle à travailler sur le terrain et à avoir quelque expérience d’...

Une incertitude subsiste sur le délai dans lequel le président de l’intercommunalité doit répondre lorsqu’un maire l’informe qu’il ne souhaite pas transférer ses pouvoirs de police spéciale. L’amendement n° 61 tend donc à prévoir que, lorsqu’un premier maire déclare qu’il ne souhaite pas transférer son pouvoir de police spéciale, par exemple dans le domaine des aires réservées aux gens du voyage, le président de la communauté a trois mois pour dire s’il entend malgré tout appliq...

Beaucoup considèrent cette idée avec bienveillance. Nous essayons cependant de rester cohérents, et j’imagine que Mme Procaccia ne nous en a pas tenu rigueur puisqu’elle a d’emblée retiré son amendement. Nous n’avons voulu, c’est vrai, intégrer dans la proposition de loi que des dispositions qui portent directement sur les intercommunalités. Or cet amendement portait sur les conditions de candidature à un mandat de conseiller municipal. Nous n’avons pas souhaité mettre le doigt dans un engrenage qui aurait échappé à notre contrôle, qui aurait par trop élargi le champ de la proposition de loi et qui aurait d’ailleurs pu donner lieu à des observations sur la méthode législative. Le support législatif que constitue la présente propos...