Interventions sur "logements sociaux" d'Alain Richard

Mon amendement nécessiterait en effet d’être précisé. Tôt ou tard, on s’apercevra inévitablement qu’une commune qui compte déjà 150 ou 200 logements par hectare ne peut pas réaliser les logements sociaux manquants. Madame la ministre, vous ne connaîtrez pas cette situation, mais l’un de vos successeurs y sera inévitablement confronté et devra transiger sur un seuil intermédiaire. J’aurais dû rédiger mon amendement de telle sorte qu’il confère ce pouvoir supplémentaire à la commission nationale. Actuellement, elle ne peut qu’alléger les obligations d’une commune pour le triennat suivant. Mais s...

...ges. Le second concerne la taxe d’habitation. En soutenant cette réforme, j’avais la relative satisfaction d’être assuré que, dans tous les cas de figure, la commune qui verrait arriver de nouveaux logements sur son sol recevrait une recette fiscale égale à ce qu’auraient rapporté antérieurement la taxe foncière communale et la taxe d’habitation. C’est vrai pour tous les logements, sauf pour les logements sociaux. Comme le remplacement de la recette de taxe d’habitation est une fraction de taxe foncière et comme les constructeurs de logements sociaux ne supportent aucune taxe foncière pendant les vingt-cinq premières années, les communes qui voient arriver en 2121 des logements sociaux sur leur sol n’ont pas en recette l’équivalent de la taxe d’habitation. C’est une lacune de cette réforme adoptée en déc...

...u’il soit tenu compte des situations d’inconstructibilité très étendue sur le territoire des communes, mais vous ne l’avez pas souhaité. Il nous faudra revenir, madame la ministre, madame la rapporteure pour avis, sur cette contradiction ; nous en reparlerons. J’évoquerai à présent l’accélération des exigences de construction dans les zones tendues. Prenons le cas d’une commune n’ayant que 1 500 logements sociaux sur les 10 000 logements qu’elle compte au total, soit un déficit de 1 000 logements. Si elle réalise ces 1 000 logements, ce qui va lui demander beaucoup de travail, elle comptera alors 11 000 résidences principales. Il faudra dès lors recalculer son obligation de construction de logements sociaux en prenant en compte ces 1 000 logements supplémentaires. Or, pendant ce temps, le secteur privé au...

...rvenir en présence de la ministre chargée du logement, mais le Gouvernement est un… Je suis sûr qu’elle aura tout de même à cœur de prendre connaissance de toutes les réflexions préalables à cette série d’articles. Je suis l’un des membres du Gouvernement qui a fait voter la loi SRU ; je peux considérer avec satisfaction que celle-ci a apporté un équilibre et une dynamique dans la réalisation de logements sociaux, en assurant une certaine solidarité territoriale. Si cette loi est de nouveau modifiée, c’est parce que ses effets d’automatisme, dus à l’application de barèmes numériques, provoquent encore des contradictions urbaines, notamment lorsque se trouve constatée une densité déjà forte, qui se traduit par des coûts fonciers et des difficultés de libération d’emprises. Par conséquent, l’effort exigé ...

À l’époque, il avait déjà été prévu une possibilité de mise en solidarité des réalisations de logements sociaux au niveau communautaire pour atteindre le seuil, à condition que toutes les communes devant apporter des compensations aient donné leur accord. Cependant, le dispositif péchait par deux faiblesses. La première était qu’il fallait répéter l’exercice à chaque période triennale. Il était donc impossible de faire des prévisions à moyen terme. La seconde faiblesse – ce qui est un peu paradoxal – éta...

Le dispositif a été peu appliqué, puisque, cela a été dit, seulement un dixième environ des intercommunalités s’en est emparé. Ensuite, en ce qui concerne le risque de déséquilibre qui a été évoqué, le meilleur juge pour savoir si le conseil municipal d’une commune présentant un déficit de logements sociaux produit ou non des efforts pour rattraper le retard, c’est bien son collègue de la commune d’à côté, qui accepte d’assurer une part de constructions en plus. Il ne le fera pas volontiers s’il a l’impression que le collègue à qui on apporte ce soulagement se laisse vivre et ne fait pas d’efforts… Demander l’accord de toutes les communes qui apportent une contribution supplémentaire, comme dans la...