Interventions sur "convergence" d'Alain Vasselle

...cties, nous vous proposerons de le rétablir dans une rédaction plus ramassée ; - à l'article 40, le Sénat a repoussé, à une très large majorité, la proposition du Gouvernement de mener une expérimentation pour créer des maisons de naissance ; - à l'article 41 bis, le Sénat a adopté le principe d'une prise en compte du différentiel de charges entre catégories d'établissements dans le cadre de la convergence et lors de la fixation annuelle des tarifs et forfaits des soins et prestations ; - il a également défini, à l'article 41 ter, les étapes devant permettre d'atteindre l'objectif de 2018 en matière de convergence : au moins 10 % des groupes homogènes de séjour (GHS) devront être concernés chaque année et la convergence devra être complète pour au moins la moitié d'entre eux ; - il a prévu, à l'a...

Je suis opposé à cet amendement de suppression. Chaque année, je dépose des amendements pour tenter de « booster » la convergence tarifaire. L'an dernier, j'avais proposé d'avancer la date de la convergence totale de 2018 à 2014, mais j'avais été battu par les députés, rejoints par des membres de l'opposition. J'imagine que cela sera la même chose aujourd'hui, je ne me fais pas d'illusions. Je signale néanmoins que le dispositif que j'ai proposé cette année maintient la date de 2018, tout en instituant une règle de converge...

Cependant, pour d’autres de nos amendements, je serai moins conciliant. J’ai notamment l’intention de rester ferme sur nos positions s’agissant de ceux qui concernent la convergence, quand nous aborderons à nouveau ce thème. Pour l’heure, j’accepte de retirer l’amendement n° 73, tout en espérant que, pour une fois, les engagements seront tenus, madame la ministre.

En effet, les fameuses études sur la convergence ont été lancées en 2004. Mme Podeur nous avait promis qu’elles seraient rapidement réalisées. Nous sommes pratiquement en 2011 et seulement trois ou quatre études ont été menées. Toutes les autres sont annoncées pour 2012… C’est la raison pour laquelle nous avons des raisons d’être suspicieux quant aux engagements donnés. Cependant, madame la ministre, vous venez de prendre un engagement d’une ...

Madame la ministre, quoi qu’il en soit, ne vous inquiétez pas, les députés vous suivront, y compris nos collègues de l’opposition défavorables à la convergence. Nous prenons cependant date pour étudier les modalités futures. Le processus de convergence tarifaire entre les catégories d’établissements de santé a été lancé en 2003 par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, et reporté régulièrement depuis lors. Pour 2010, le Gouvernement a décidé une convergence ciblée qui a concerné trente-cinq groupes homogènes de malades, GHM, dont ving...

Je remercie Mme la ministre des éléments de réponse qu’elle nous a apportés. Je tiens, toutefois, à lui faire remarquer que j’ai moi-même évolué sur le sujet. L’année dernière, j’avais proposé une convergence pour 2014 ; j’ai retenu, cette année, l’année 2018 ! §Mais, entre-temps, il nous faudra intégrer des éléments de progrès. Je force sans doute un peu le trait, mais votons cet amendement et nous déciderons en commission mixte paritaire de la suite à donner. J’espère que nous finirons petit à petit par progresser.

...national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au gynécologue obstétricien condamné à réparer un dommage, lorsque le délai de validité de sa couverture d'assurance est expiré. Le Sénat a également obtenu l'engagement du Gouvernement de relever les montants minimums des garanties souscrites par les professionnels libéraux. Il a par ailleurs souhaité faire aboutir dès 2014 le processus de convergence tarifaire entre hôpitaux publics et cliniques privées, dont le Gouvernement voulait repousser l'échéance de 2012 à 2018. À l'article 34, relatif à la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé (ARS), il a jugé juridiquement fragiles, et par ailleurs peu souhaitables, les dispositions du projet de loi initial, prévoyant que l'assurance maladie fina...

a rappelé que le report de la convergence de 2012 à 2018 a été annoncé, de façon très déplaisante eu égard aux compétences du Parlement, par un communiqué de presse du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Il s'agissait en fait d'obtenir un accord de la Fédération hospitalière de France sur ce texte. Le report de la convergence à 2018 est donc ...

s'est dit prêt à considérer cette proposition. Le président Pierre Méhaignerie, député, a mis en évidence deux points importants du débat. Tout d'abord, si la date de 2018 doit constituer le point d'aboutissement du processus, il convient d'y parvenir par étapes. Par ailleurs, au final, il conviendra d'indiquer clairement, pour ne pas inquiéter les agents hospitaliers du secteur public, que la convergence n'aboutira pas à un même tarif pour les deux secteurs.

a rétorqué qu'après avoir reporté la convergence à 2018, il y a lieu d'agir d'urgence sur ce sujet. Il n'est plus possible de mettre en difficulté les établissements concernés et trois études, dont une de l'inspection générale des affaires sociales, ont déjà objectivé les écarts de charges salariales et fiscales. Si le Parlement doit attendre la remise en 2012 des études en cours avant de prendre une décision sur le différentiel de charges, i...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous abordons un sujet qui risque de retenir quelques instants notre attention, celui de la convergence tarifaire. Cette convergence, je le rappelle, mes chers collègues, a été introduite dans le PLFSS de 2005. Elle devait être achevée – le Gouvernement l’avait solennellement déclaré – en 2012, avec une étape intermédiaire à 50 % en 2008, soit l’année dernière. Dans un premier temps, le Gouvernement nous a demandé de renoncer à l’étape intermédiaire de 2008, ce que nous avons accepté. Aujourd’hui...

Nous pouvons d’autant moins souscrire à ce report que, dans le même temps, vous nous indiquez, madame la ministre, qu’une convergence ciblée sur quelques GHS serait réalisée dès 2010. D’un côté, on reporte la convergence à 2018, de l’autre, il faudrait mettre en œuvre au cours de l’exercice 2010 des mesures pourtant inapplicables en 2012. Nous avons donc voulu faire le point sur cette question. À cet effet, nous avons organisé une table ronde dans le cadre de la MECSS, la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité soci...

Il apparaît que toutes les études nécessaires à la réalisation de la convergence seront achevées en 2012. Alors pourquoi reporter la convergence à 2018 ? Un tel délai ne nous apparaît pas raisonnable. C’est pourquoi la commission, mes chers collègues, vous propose de limiter à 2014 le report de la convergence.

La convergence ne doit pas être un sujet idéologique, chers collègues du groupe CRC-SPG. Il s’agit uniquement d’améliorer l’efficience de nos établissements de santé. Nous pensons que 2014 est une date tout à fait raisonnable. Pourquoi attendre six ans alors que les seize études qu’il avait été décidé de mener seront terminées à la fin de l’année 2012 ? Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collèg...

...lémentaires ? Par ailleurs, le PLFSS prévoit de neutraliser les dépenses liées à la pandémie de grippe A dans l'évaluation du dépassement de l'Ondam qui entraîne la réunion du comité d'alerte et la mise en place de mesures d'économie. Quelle est la justification de cette exclusion ? Sera-t-il possible d'isoler précisément les dépenses liées à la grippe A ? Pour ce qui concerne le processus de convergence tarifaire entre établissements de santé, les décisions envisagées par le texte sont aujourd'hui difficiles à interpréter, puisqu'après avoir annoncé le renvoi à 2018 de la convergence, ce qui équivaut en réalité à un report sine die, le Gouvernement envisage maintenant de mettre en oeuvre dès 2010 une convergence ciblée sur quelques GHS. Ces deux démarches ne sont-elles pas contradictoires ? Ne r...

...r le secteur médical et hospitalier. La Cour a fait un bilan nuancé de la mise en oeuvre de la T2A, en insistant sur l'opacité et le manque de visibilité des choix effectués par le ministère de la santé. Quelles sont les conditions à réunir pour parvenir à une plus grande lisibilité dans le mode de financement des hôpitaux ? Est-il opportun, comme le demande le Gouvernement, de reporter à 2018 la convergence sectorielle, c'est-à-dire la réduction des écarts de tarifs, pratiqués pour le même acte, entre les établissements de santé ? Que penser de l'annonce faite par le Gouvernement d'une expérimentation de convergence ciblée sur quelques dizaines de groupes homogènes de séjours (GHS) ? Par ailleurs, le rapport de la Cour présente les résultats d'une enquête comparative très éclairante sur les différen...

M. Fischer et Mme Le Texier savent à quoi s’en tenir ! Je plaide depuis longtemps en faveur de l’accélération des études complémentaires sur la convergence tarifaire. En effet, nous sommes confrontés, dans ce domaine, à l’inertie la plus totale. Je souhaiterais que Mme la ministre stimule quelque peu ses services pour que ces études progressent un peu plus rapidement, ce qui nous permettrait d’y voir plus clair en matière de convergence. Il sera temps, ensuite, de décider si l’on s’oriente ou non vers une convergence totale. Pour l’heure, il s’agit ...

Monsieur le président, ma présentation de l'amendement n° 45 vaudra pour l'amendement n° 48, puisque tous deux ont le même objet. La convergence des établissements publics doit être organisée dans une perspective pluriannuelle et les différentes étapes de ce processus, qui s'achèvera en 2012, doivent être portées à la connaissance des gestionnaires des établissements. Depuis le début de la réforme, ils me répètent de manière constante et récurrente à chaque audition qu'ils souhaitent disposer d'une meilleure visibilité sur les objectifs,...

On peut changer la règle. Mais, pour être lisible, il faut se donner une perspective dans le temps et définir des objectifs : où veut-on aller, quelles sont les étapes à suivre pour respecter les engagements qui ont été pris ? Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 organise la convergence au sein du secteur public, mais ce processus ne peut être mené à terme sans tenir compte de l'objectif final, qui prévoit, je le rappelle, sous certaines conditions, une convergence des tarifs des secteurs publics et privés. À l'Assemblée nationale, le Gouvernement a confirmé cet objectif en apportant deux précisions. D'une part, il a indiqué que le tarif des prestations nouvellement créées - c...

Le Gouvernement a bien précisé que, pour atteindre la moyenne, il jouera sur des coefficients correcteurs qui permettront d'atténuer les effets négatifs de la réforme pour les petits établissements hospitaliers qui ne peuvent parvenir à l'équilibre budgétaire avec la tarification à l'activité. Pour y parvenir, il dispose donc d'un outil, d'un levier, qui lui permet d'atténuer les effets de la convergence intrasectorielle plus rapide que je vise en proposant un coefficient de 0, 9. Les grands établissements crient au loup. Monsieur Fischer, vous avez relayé leur protestation en faisant valoir à plusieurs reprises que la tarification à l'activité pénaliserait les établissements publics, qui supportent un surcoût compte tenu de leurs missions générales. Je veux bien entendre cet argument, mais il ...