Interventions sur "foncière" d'Albéric de Montgolfier

...ouvernement a exclu la création d'un nouvel impôt ; dès lors, je considère que ce n'est pas à nous de proposer la mise en place d'une nouvelle taxe. Ainsi, compte tenu des montants en jeu et dès lors que l'on souhaite compenser la perte de recettes pour le bloc communal par de la fiscalité locale, l'hypothèse la plus crédible semble donc être celle d'un transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vers le bloc communal. Nous avons a contrario exclu le transfert des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) car ils sont extrêmement volatiles. Cette solution, à laquelle est également parvenu le comité des finances locales, n'est pas sans soulever des difficultés : elle ôte avant tout une recette aux départements sur laquelle ils disposent d'un pouvoir de tau...

Je rappelle tout d'abord que le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties au niveau communal ne pose pas de difficulté importante techniquement, il en a déjà été fait ainsi en 2010 pour la taxe d'habitation. Le travail que je vous ai présenté est un rapport d'étape, qui présente un scenario pragmatique. Les finances locales dans leur ensemble sont à bout de souffle : les exonérations se multiplient, les dotations sont réparties d'une façon qu...

L’amendement n° 85 a pour objet d’apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d’ouverture des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières. Il vise donc une plus grande sécurité. L’amendement n° 86 tend à prévoir l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, pour s’assurer de la protection des données personnelles. L’amendement n° 87 vise à décaler la date d’entrée en vigueur des dispositions de cet article au 1er juillet 2018, afin de laisser le temps à l’administration fiscale de s’adapter à l’ou...

J’ai un peu de mal à comprendre la position du Gouvernement sur l’amendement n° 85. Aujourd’hui, en s’adressant au service de la publicité foncière, moyennant la somme de 12 euros, on peut obtenir des informations et des fiches pour connaître le prix d’un bien. Aujourd’hui, les données relatives au secret de la défense nationale existent déjà. Dans le cadre de ce nouveau système d’accès libre, pourquoi ne transpose-t-on pas les dispositions existantes ? L’amendement n° 85 ne vise qu’à reprendre et à adapter au nouveau dispositif d’accès li...

...rivées exploitées dans un but non lucratif, y compris les mises à disposition de locaux à titre gratuit ou sous la forme de prêt à usage. Dans le cas où le nombre de loyers est insuffisant pour calculer le tarif, celui-ci correspond au loyer moyen de l’ensemble de la catégorie des établissements d’enseignement scolaire. En d’autres termes, il s’agit d’éviter des augmentations brutales de valeurs foncières quand les établissements de ce type n’acquittent pas de loyer.

La commission est assez réservée sur cet amendement compte tenu de son caractère rétroactif. En outre, nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait prévoir une disposition spécifique alors que la date butoir permettant de bénéficier d’un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020 était connue. Peut-être le Gouvernement a-t-il un avis sur cette question ou peut-il nous citer des cas précis qui justifieraient un tel amendement ? Globalement, nous nous adressons à des bailleurs sociaux qui connaissaient cette date butoir, fixée, je le rappelle, au 31 mars 2017.

Les centres d’hébergement d’urgence subventionnés seraient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur la doctrine en la matière ? Par analogie, ces amendements visent à étendre cette exonération aux résidences hôtelières à vocation sociale, dont les logements sont réservés aux personnes en grande difficulté ou sans abri. Les mêmes publics étant visés, la commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

Cette question semble relever davantage de la doctrine fiscale que d’une modification législative. La réponse ministérielle à une question de M. de Charette, qui date de 2006, donnerait satisfaction aux auteurs des amendements, puisqu’elle énonce que les locaux faisant partie d’un ensemble ne sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties qu’à concurrence de la superficie spécialement aménagée pour l’activité extra-agricole et que, pour l’octroi de l’exonération, seule doit être prise en compte la situation du bâtiment, et non celle de l’exploitant. Normalement, les réponses de ce type engagent le Gouvernement, mais, madame la secrétaire d’État, cette doctrine est-elle bien toujours celle qui est appliqu...

La réponse de Mme la secrétaire d’État n’apporte absolument aucune précision. La question est extrêmement simple : l’exercice d’une activité annexe fait-il perdre le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ?

Vous faites allusion à une exonération de taxe foncière, pour des raisons que l’on peut comprendre par ailleurs, alors que l’article 45 prévoit d’exonérer de base minimum de cotisation foncière des entreprises, la CFE, les redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros par an. Il semblerait que votre amendement ne vise pas le bon article, madame la sénatrice. C’est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir le retirer, faute de quo...

La commission est défavorable à ces amendements, pour trois raisons. La première tient au mode de calcul de la contribution économique territoriale : celle-ci comprend en effet une composante foncière, mais aussi la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui, par définition, inclut le produit des actifs financiers. Ainsi, lorsqu’une banque paie la CVAE, il y a bien une part d’actifs financiers qui entre dans le calcul de l’impôt. Cela signifie que votre amendement reviendrait dans un certain nombre de cas à taxer deux fois ces actifs financiers. La deuxième a trait à la nat...

Effet d’aubaine, je ne sais pas, mais il est sûr que les entreprises qui s’installent dans les zones franches urbaines, les ZFU, bénéficient déjà, sous certaines conditions, de diverses exemptions fiscales, que ce soit au titre de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les sociétés ou encore de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Faut-il en rajouter en instaurant un taux réduit de TVA de 5, 5 % ? Mieux vaut s’en tenir aux dispositions en vigueur, d’autant que le coût d’une telle mesure n’est pas chiffré. La commission demande donc le retrait de cet amendement.

...usieurs reprises dans cet hémicycle, est un dispositif intéressant pour l’accession à la propriété des plus modestes puisqu’il distingue le foncier et le bâti. À ce titre, il bénéficie d’avantages fiscaux, notamment du taux réduit de TVA à 5, 5 %, qui, pour le coup, lui est applicable, conformément à l’article 24 nonies du présent projet de loi, et de l’exonération de la taxe de publicité foncière pour la conclusion de ce type de baux. Ces avantages visent à encourager le recours à un dispositif dont, je le reconnais, la mise œuvre apparaît complexe. Faut-il pour autant aller jusqu’à y ajouter un abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB ? Mme Marie-Noëlle Lienemann a rappelé que cet abattement serait accordé de plein droit, sauf délibération contraire de la collectivité. Cela...

À l’heure actuelle, l’exonération vaut pendant la période de post-exploitation. Tant qu’il y a exploitation, elle doit générer de la taxe foncière. La commission ne comprend pas ce qui pourrait justifier un régime d’exception pendant la période d’exploitation. Il y a certes un renchérissement du coût en raison de l’assujettissement à la fiscalité locale, notamment pour les collectivités clientes, mais elles bénéficient également d’une recette. Il ne paraît donc pas justifié d’étendre l’exonération à la période d’exploitation. Par ailleurs...

...undecies. Le rapport de la commission des finances indique, aux pages 359 et suivantes, le droit existant et l’apport spécifique de l’article 24 undecies nouveau : « Il créé un nouvel article 1382 F du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer “ totalement, pour la part de taxe foncière qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.” » L’amendement proposé est donc déjà satisfait par les dispositions de l’article...

Ces amendements tendent à prévoir soit des exonérations, soit des extensions d’exonération des taxes foncières ou de la cotisation foncière des entreprises. Ces décisions relèvent de la libre délibération des collectivités locales, raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

S’agissant des amendements identiques n° 184 rectifié et 327 rectifié bis, le coût de la mise en œuvre de leur dispositif s’élèverait pour l’État, d’après les chiffrages dont nous disposons, à 300 millions d’euros, ce qui nous paraît excessif. Évidemment, on peut se demander pourquoi les frais de recouvrement de la TEOM sont aussi élevés, alors qu’ils ne sont que de 3 % pour la taxe foncière. Cela tient-il au nombre des dégrèvements ? On ne peut que constater l’existence d’un différentiel de coûts important entre ces deux taxes. Quoi qu’il en soit, je le répète, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait une perte de recettes de 300 millions d’euros. L’avis de la commission est donc défavorable. Sur l’amendement n° 309 rectifié, la commission a également émis un avis déf...

Cet amendement vise à rendre facultative, sur délibération des communes ou, le cas échéant, de leurs EPCI dotés d’une fiscalité propre, l’exonération de cotisation foncière des entreprises, CFE, prévue à l’article 42 en faveur de la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation. La commission des finances n’a aucune hostilité envers la possibilité d’exonérer ces activités de cotisation foncière des entreprises. Elle souhaite toutefois que cette exonération soit facultative, décidée sur délibération des collectivités. Cela a été la position ...

Pour la parfaite compréhension du Sénat, je préciserai qu’il ne s’agit pas du retour au droit existant, puisque l’article 42 étend l’exonération à la cotisation foncière des entreprises, ce qui n’est pas prévu actuellement, et pour une durée de sept ans. Sur le chiffrage, si on peut sans doute jouer sur les mots, il s’agit en tous les cas d’un manque à gagner, puisque, à l’Assemblée nationale, ma collègue Valérie Rabault a estimé la part de recette du fait de l’exonération à 5 millions d’euros en 2016, 8 millions en 2017 et 17 millions en 2020. Dès lors que cet...

Cet amendement vise à rendre l’abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties applicable non plus jusqu’en 2020, mais jusqu’en 2018. Il s’agit d’être cohérent avec le principe que le Sénat a énoncé à l’article 21 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, aux termes duquel les créations ou extensions de dépenses fiscales entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2015 ne sont applicables qu’au titre des q...