Interventions sur "l’impôt" d'Albéric de Montgolfier

À cet égard, je rappelais hier les chiffres relatifs à la concentration de l’impôt. Ils ne paieront plus les impôts locaux. Ils ne consommeront plus en France – d’où une perte de recettes de TVA – et ne paieront plus d’ISF s’ils ont cédé leurs titres. Il y a là une perte récurrente de matière fiscale. Vaut-il mieux, à un moment donné, perdre le produit de la taxe sur la plus-value ou perdre de manière définitive des contribuables qui ne paieront plus tous ces impôts ? C’est en...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 2 concerne l’impôt sur le revenu. Je souhaite expliquer en quelques mots les amendements adoptés par la commission des finances. Nous sommes partis de trois constats. Le premier constat nous est familier et la commission des finances y a consacré des graphiques très éclairants : en quatre ans, le produit de l’impôt sur le revenu a augmenté de 40 %. Ce chiffre ne correspond évidemment pas à l’augmentation de la r...

Le problème posé par la disparition d’un certain nombre de contribuables de l’assiette de l’impôt sur le revenu a sans doute conduit au dépôt de ces amendements. Avec de moins en moins de foyers fiscaux contributeurs, la concentration de l’impôt sur le revenu se renforce. Cela explique – c’est le troisième constat – des phénomènes comme l’amplification des départs à l’étranger. Vous nous aviez très aimablement accueillis, Gilles Carrez et moi, pour en parler avec vous au mois de juillet, mon...

...gesse de la tranche à 30 %, qui couvre un large éventail des revenus - entre 26 791 euros et 71 826 euros. Cette tranche produit à elle seule 30 milliards d'euros d’impôt sur un total de 65, 7 milliards d'euros. Elle touche les classes moyennes et supérieures. Concrètement, pour l’année 2014, les contribuables dont les revenus sont situés dans cette tranche payent près de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a cru bon de proposer une baisse du taux marginal d’imposition dans cette tranche de 30 % à 28 %, ce qui représente pour ces contribuables un gain de l’ordre de 400 euros par foyer fiscal. Certes, le coût de cette mesure est important, nous en sommes conscients, puisque l’essentiel du produit de l’impôt sur le revenu est tir...

Concernant l’amendement n° I-232, je salue la constance de M. Requier et de ses collègues, qui, fidèles à la mémoire de Joseph Caillaux, et invoquant l’histoire, souhaitent rétablir la tranche à 5, 5 %. Cependant, ce ne sont sans doute pas seulement des raisons historiques qui motivent cette volonté. Il existe, en effet, un débat de fond, puisque la moitié des foyers fiscaux ne payent pas l’impôt sur le revenu. Ce constat doit être nuancé, bien sûr, par la prise en compte de la contribution sociale généralisée, la CSG, qui est payée par tout le monde. Quoi qu’il en soit, il est vrai que les réformes successives de l’impôt sur le revenu ont contribué à faire sortir du barème un certain nombre de contribuables, ce qui a concentré l’impôt sur ceux qui restent imposables. C’est un vrai sujet....

...urcentages intéressants, que je ne conteste pas, mais, pour ma part, je m’intéresse davantage encore à ce que les Français paient concrètement. Sur le sujet, les rapports de la commission des finances sont toujours très bien documentés, et ils ne sont pas non plus contestables, puisqu’ils se fondent sur l’exploitation du « bleu » budgétaire, émanant du Gouvernement. Il apparaît que le produit de l’impôt sur le revenu s’est établi à 51, 5 milliards d’euros en 2011, à 59, 5 milliards d’euros en 2012, à 67 milliards d’euros en 2013, dont 4, 4 milliards d’euros d’impôts nouveaux, à 69, 2 milliards d’euros en 2014, dont 4, 3 milliards d’euros d’impôts nouveaux, et à 69, 6 milliards d’euros en 2015. La courbe est éloquente : on constate une augmentation de 40 % du produit de l’impôt sur le revenu en ...

En tout cas, la refiscalisation des heures supplémentaires a représenté 1, 6 milliard d’euros d’impôt sur le revenu en plus ; les deux baisses successives du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, de 2 336 euros à 2 000 euros puis à 1 500 euros, ont concerné toutes les familles, et pas uniquement celles des classes supérieures ; l’assujettissement à l’impôt sur le revenu de la participation de l’employeur aux complémentaires santé a touché les classes moyennes, de même que la fiscalisation des majorations de pension pour les retraités ayant élevé au moins trois enfants, etc. L’ensemble de ces mesures représente 10 milliards d’euros d’impôt sur le revenu supplémentaires. Ces chiffres, issus du « bleu » budgétaire « Voies et moyens », sont incontesta...

La réforme de la décote proposée par le Gouvernement va dans le sens de la concentration de l’impôt sur le revenu, en ajoutant un élément de complexité. Entre la décote simple et la décote conjugale, l’impôt sur le revenu devient de plus en plus complexe. La commission des finances, au travers de l’amendement n° I-22, qui a été adopté tout à l’heure, propose un dispositif plus simple, à savoir la baisse d’une tranche du barème, plutôt que de recourir à ces mécanismes de décote dont la mise en ...

Cette mesure accroîtrait la pression fiscale sur la perception de dividendes, en soumettant ceux-ci au barème de l’impôt sur le revenu à concurrence de 80 %. À l’impôt sur le revenu s’ajoutent évidemment les prélèvements sociaux, notamment la CSG. Voilà qui n’encouragerait certainement pas l’épargne en actions ! Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

... du projet de loi de finances. Depuis trois ans, nos concitoyens n’ont cessé de constater une hausse de la pression fiscale. Les statistiques sont là : le taux des prélèvements obligatoires a bondi de 42, 6 % du PIB en 2011 à 44, 9 % en 2014 ! Le Premier ministre lui-même a fini par l’admettre en mentionnant une augmentation de la fiscalité qui a créé « une forme de rupture entre les Français et l’impôt ». Si l’imposition très lourde des entreprises a récemment connu une décrue avec la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, et du pacte de responsabilité, les ménages paient toujours au prix fort le coût des ajustements budgétaires reposant principalement sur des efforts en recettes. Depuis le début du quinquennat, ces ménages ont en effet supporté une hausse...

...nt projet de loi de finances abaisse le seuil d’application de la TVA sur les ventes à distance, mesure qui rejoint ainsi l’une des propositions du groupe de travail sur l’économie numérique créé par la commission des finances. Nous vous proposerons d’aller plus loin et d’instaurer un régime particulier de déclaration pour les revenus tirés de l’économie collaborative qui échappent aujourd’hui à l’impôt. Nous vous proposerons aussi d’engager des travaux pour enfin prélever la TVA à la source et remédier ainsi à l’évaporation fiscale liée au commerce électronique. Ces propositions – je le souligne – résultent directement du travail réalisé par un groupe composé de collègues de différentes sensibilités politiques qui interviendront sans doute sur ce thème. Elles permettront d’éviter des fraudes e...

...lusieurs milliards d’euros. En outre, il me semble que l’adoption d’une telle mesure serait catastrophique pour notre système fiscal en termes de visibilité et de stabilité. L’amendement n° I-190 tend à aborder un véritable sujet. En effet, la loi de finances pour 2013 avait créé un dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières exposées par les entreprises de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Cette limitation pourrait pénaliser un certain nombre de sociétés, car la déduction des charges financières permet de financer l’investissement par l’emprunt. Si ce dispositif était aggravé, en abaissant le plafond de déductibilité de 75 % à 50 %, la capacité d’investissement des entreprises se trouverait limitée et leur charge fiscale considérablement alourdie : on peut consid...

La commission souhaite aller dans un sens différent de l’Assemblée nationale, qui propose de désindexer le seuil applicable à l’impôt de solidarité sur la fortune pour un certain nombre de biens ruraux soumis à bail et pour des groupements fonciers agricoles. Nous considérons au contraire qu’il convient, en vertu de la règle générale, d’indexer les seuils d’imposition. À défaut, la désindexation risque de contribuer, même si l’inflation est faible, à un alourdissement de la fiscalité. Nous proposons, pour notre part, d’harmon...

Dans la mesure où un amendement tend à modifier le barème en vigueur, un petit rappel historique s’impose. En 1982, lorsque ce que l’on appelait alors l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été créé, répondant ainsi à une promesse de François Mitterrand, son taux marginal supérieur était de 1, 5 %, ce qui correspond au taux supérieur actuel de l’ISF. Cependant, à l’époque, les placements ne rapportaient pas la même chose ! Il a été question précédemment d’un emprunt Maurois dont le taux était de plus de 16 %. À l’époque, l’État empruntait à plus d...

...ans, parfois même à des taux négatifs à très court terme. Par conséquent, lorsque le taux du placement est de 15 % ou de 16 %, le taux marginal de 1, 5 % devient relativement indolore. En revanche, lorsque les emprunts d’État rapportent 1, 2 %, cela devient confiscatoire, contraignant le contribuable non seulement à puiser dans les revenus du capital, mais aussi à réaliser son capital pour payer l’impôt. C’est toute la difficulté de l’exercice. Nous aurons sans doute de nouveau ce débat, et la commission des finances engagera des travaux approfondis sur le sujet. Voilà pourquoi les expatriations ne sont pas un fantasme, loin de là. Alourdir encore l’ISF, comme le propose le groupe CRC, serait aujourd’hui une folie.

... 1, 5 % est déjà lourd, comparativement à l’IGF de 1982. L’inflation et les placements n’ont aujourd'hui rien à voir avec ce qu’ils étaient à cette époque. Un taux maximal de 1, 5 % avec une inflation à 15 %, ce n’est pas la même chose qu’un taux de 1, 5 % avec une inflation légèrement supérieure à 1 %. Alourdir l’ISF en portant à 1, 8 % le taux maximal renforcerait le caractère confiscatoire de l’impôt. On ne peut pas alourdir l’impôt de solidarité sur la fortune, dont le rendement a d’ailleurs augmenté – il s’élève à plus de 5 milliards d’euros cette année –, car une telle mesure provoquerait des dommages collatéraux importants. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° I-193. L’amendement n° I-194 est un texte de poids ! Il vise à revenir sur un principe non pas fondat...

Prenons l’exemple de l’immobilier locatif : si nous additionnons l’impôt sur le revenu, l’ISF et la CSG, nous atteignons des niveaux de fiscalité qui avoisinent les 85 %. La réalité est que le système est aujourd’hui sans doute bloqué par un niveau de fiscalité très élevé. Nous avons longuement débattu hier des transactions et des plus-values. Je vous rappelle, madame Lienemann, que la fiscalité des plus-values est déjà alourdie dans certains cas, l’article 1609 n...