Interventions sur "l’impôt" d'Albéric de Montgolfier

Pourtant, ils ne concentrent pas 70 % des revenus. Ils ne représentent que 34 % de la masse imposable. On l’observe ainsi, l’impôt sur le revenu est très fortement progressif. La création d’une tranche supplémentaire, que nos collègues du groupe CRC proposent, ne ferait bien sûr que renforcer cette caractéristique. On aboutirait en outre à un dispositif encore plus complexe qu’aujourd’hui.

...attrons plus précisément de cette dernière piste dans quelques semaines, au titre du projet de loi de finances rectificative. J’ajoute que cet amendement vise également à mettre en œuvre un impôt sur le revenu négatif. À titre personnel, et à l’instar d’un certain nombre de membres de la commission, je souhaite moi-même une réforme plus ambitieuse que celle qui est proposée par le Gouvernement. L’impôt sur le revenu a vu son produit augmenter de 35 %. Mais il est limité par un certain nombre de dispositifs, de réductions et d’avantages fiscaux, même si ces derniers sont désormais largement plafonnés. Il se révèle très dissuasif pour certains et touche fortement les familles. On peut donc émettre bien des interrogations à son sujet et appeler à le réformer en profondeur. Voilà pourquoi j’attend...

Je veux souligner l’intérêt de l’amendement n° I-396 : le groupe UDI-UC ose ici proposer une réforme d’ampleur. En effet, on a atteint les limites de l’impôt sur le revenu. On va être obligé de corriger en permanence cet impôt, avec des mécanismes de décote qui deviennent totalement illisibles et entraînent des effets de seuil. De plus, la prime pour l’emploi suscite, on le sait, un certain nombre d’effets pervers. Ce dispositif est peu efficace. D’ailleurs, le Gouvernement envisage lui-même de le réformer. En jouant non seulement sur la première tr...

Il n’est effectivement pas possible de projeter de courbes dans l’hémicycle, monsieur le secrétaire d'État, et on peut le regretter, mais il suffit de lire le rapport de la commission, particulièrement instructif sur la progressivité de l’impôt et les réformes successives qui sont intervenues. Ainsi que vient de le souligner mon collègue Philippe Dallier, nous assumons notre choix politique, celui de ne pas dégrader le solde – nous aurions pu diminuer l’impôt sur le revenu ! Nous souhaitons que la Haute Assemblée adopte ce projet de loi avec un solde amélioré. C’est une responsabilité que nous prenons. En revanche, il nous semble impé...

Notre collègue propose une réforme vraiment ambitieuse, puisqu’il s’agit tout bonnement de supprimer l’impôt sur le revenu pour le remplacer par une CSG réformée. Outre qu’on peut lui opposer des critiques de fond, notamment parce qu’il ne tient pas compte de la famille en excluant le quotient familial, le système proposé par M. Gattolin soulève deux problèmes juridiques considérables. D’une part, le taux maximal de 60 % prévu par les auteurs de l’amendement se heurte à la jurisprudence du Conseil con...

...ndividualisé, comme le serait la CSG proposée par M. Gattolin, poserait donc un problème juridique indépendamment même de son barème. La commission des finances considère que la capacité contributive doit s’apprécier au niveau du foyer fiscal, et non au niveau de l’individu, et donc tenir compte des charges de famille. Dès lors, elle ne peut qu’être défavorable à un amendement visant à supprimer l’impôt sur le revenu pour lui substituer une CSG progressive qui ne tient pas compte de la composition de la famille. Au demeurant, monsieur Gattolin, le barème proposé suffit à condamner votre système.

Il faut saluer la constance du groupe CRC sur ce sujet. Les malades ne sont pas davantage des privilégiés que les accidentés du travail, pourtant les indemnités journalières qu’ils perçoivent sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les indemnités journalières pour accident du travail sont déjà en partie défiscalisées, puisqu’elles sont imposables à hauteur de 50 % de leur montant. La suppression des dispositions introduites par la loi de finances pour 2010 entraînerait un coût trop important : la commission a émis un défavorable sur cet amendement.

La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a sans doute été une erreur. Elle a en tout cas représenté une perte de pouvoir d’achat pour les quelque 9 millions de salariés qui en bénéficiaient. Nous avons tout à l'heure évoqué la hausse de 35 % du produit de l’impôt sur le revenu : la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires a très largement contribué à cet alourdissement, qui a induit une perte de pouvoir d’achat. Néanmoins, la commission n’est pas favorable à cet amendement, pour deux raisons. Tout d’abord, le rétablissement de l’exonération coûterait 1 milliard d’euros, auxquels s’ajouteraient 1, 5 milliard d’euros de pertes de cotis...

Il est effectivement étonnant que le groupe communiste défende un amendement allant contre la progressivité de l’impôt ! Prenons l’exemple d’un contribuable qui reçoit un capital se situant juste au niveau du seuil d’exonération actuel : désormais imposé sur 152 500 euros, il verrait son prélèvement passer de zéro euro aujourd'hui à 10 500 euros. Dans le même temps, celui d’une personne qui recevrait 200 000 euros doublerait, mais la taxation d’une personne qui recevrait 1 million d’euros n’augmenterait que d’en...

Outre le fait que ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu, après abattement, ils sont également assujettis à la CSG et à la CRDS, à un taux global de 15, 5 %. Diviser par deux cet abattement aurait pour conséquence de dégrader l’attractivité de la France pour de nombreuses entreprises. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

Cet amendement vise tout simplement à permettre à une entreprise de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximum de 1 million d’euros lorsque la provision a été constituée lors d’un exercice déficitaire et n’a donc pas conduit à une diminution de l’impôt payé. Comme M. Dallier l’a indiqué, un arrêt a récemment été rendu par le Conseil d'État sur cette question. Le cas visé est très particulier et, je l’avoue, assez complexe. Les déficits pouvant être reportés indéfiniment, les hypothèses seront sans doute très limitées. Nous n’avons aucune idée ni du coût de ce dispositif ni de la difficulté éventuelle que provoquerait sa mise en œuvre. Dans ...

Cet amendement vise à prévoir que le taux de l’impôt sur les sociétés ne peut être inférieur à 28 % de l’assiette fiscale brute des entreprises. La commission y est évidemment défavorable, car son adoption reviendrait à supprimer un certain nombre de réductions ou de crédits d’impôts qui sont grandement utiles aux entreprises. Je pense, en particulier, au crédit d’impôt recherche, dont l’efficacité serait ainsi très diminuée.

...plus-values. Nous sommes en effet nombreux à considérer que ce régime est trop complexe, chaque loi de finances le modifiant par des mécanismes d’abattement ou en faisant varier les durées de détention requises. De fait, ce régime est devenu totalement illisible : le délai pour bénéficier d’abattements est modifié régulièrement, donc ; le délai de vingt-deux ans pris en compte pour l’imposition à l’impôt n’est pas la même que pour l’imposition à la CSG, qui est, lui, de trente ans ; les abattements réguliers applicables aux terrains à bâtir obéissent à des dispositifs variés. Tout cela est assez compliqué à comprendre. Cette complexité combinée à des durées d’abattement trop longues ont peut-être pour conséquence de bloquer le marché et expliquent sans doute la faiblesse du marché immobilier. Da...

Ils ont été plus que tentés, car chaque loi de finances vise soit à modifier des durées de détention, à créer des abattements exceptionnels ou à instaurer des surtaxes en cas de plus-values élevées, soit à simplifier pour partie le principe sur lequel repose le dispositif, mais en fixant des règles étonnamment différentes concernant son application : pourquoi vingt-deux ans pour l’impôt et trente ans pour la CSG ? Tout cela n’est pas très efficace, car dès lors que l’on fixe une durée de détention relativement longue pour bénéficier d’une totale exonération – trente ans pour la CSG, c’est long –, les effets se font sentir sur le marché immobilier. Ce dispositif, nous en sommes convaincus, incite les propriétaires à ne pas vendre, vous avez eu l’honnêteté de le reconnaître tout ...

..., les Français sont prêts à consentir des efforts, à condition toutefois que ceux-ci aboutissent à des résultats. Mais vos choix ont été contreproductifs. Nous sommes pris dans un cercle vicieux : le matraquage fiscal a assommé la consommation et les investissements et, de ce fait, obéré nos possibilités de croissance économique. Le moindre niveau des rentrées fiscales résultant de la TVA et de l’impôt sur les sociétés en 2013 est catastrophique. Monsieur le ministre, vous le chiffrez à 5, 5 milliards d’euros. En réalité, ce montant pourrait être plus de deux fois supérieur et il vous faudra bien trouver cette somme quelque part ! Désormais, hélas, vous n’avez plus de marges de manœuvre, sauf à entreprendre de grandes réformes structurelles, ce que vous ne cessez de repousser. Une éventuelle a...

...e nous sommes à la limite du taux confiscatoire, puisque vous voulez réintroduire un mécanisme de plafonnement, certes sous l’injonction du Conseil constitutionnel. La seconde raison est liée au taux lui-même, qui est totalement déconnecté des rendements des placements actuels. Je vous le rappelle, dans les années quatre-vingt, lors de la création d’un impôt sur la fortune – à l’époque, c’était l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF –, le taux marginal était, de mémoire, de 1, 6 %. Mais le taux des placements était alors nettement plus élevé. En 1982, il y avait même des emprunts d’État à des taux de 14 % ou de 15 %. Dans ces conditions, un IGF au taux marginal de 1, 6 % pouvait être supportable. Nous connaissons les rendements des placements financiers actuels ; ils sont, au mieux, très proc...

...des finances publiques. Il tend simplement à en revenir à une disposition plus raisonnable, tenant compte du rendement actuel des placements. Un taux marginal de 1, 5 % nous paraît en effet totalement déraisonnable au vu du rendement des taux d’emprunt, des obligations assimilables du Trésor, les OAT, et du taux Euribor, bref au vu des placements financiers. Si une telle disposition était votée, l’impôt prendrait un caractère confiscatoire puisque le contribuable, ne pouvant plus compter sur le seul rendement de ses placements, se verrait obligé de procéder à la liquidation d’une partie de son patrimoine pour acquitter l’impôt. La suppression de l’ISF aurait peut-être pu être envisagée à une autre époque ; dans le contexte actuel, ce ne serait pas raisonnable. C’est la raison pour laquelle nous...

… et suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Les deux premiers points sont satisfaits, mais il faudra revenir sur le troisième. Nous pensons qu’il y a lieu de supprimer la contribution exceptionnelle de 3 %, qui peut même atteindre 4 %, sur le revenu fiscal de référence, puisqu’elle s’ajoute à la tranche à 45 %. Ceux qui l’acquittent sont donc soumis à une double peine ; au total, on peut atteindre un t...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5, qui tend à imposer au barème progressif de l’impôt sur le revenu les dividendes et les produits de placement à taux fixe, en supprimant la possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Pourquoi ? Parce que la volonté du Gouvernement de rapprocher systématiquement la fiscalité des revenus du patrimoine et celle des revenus du travail s’apparente à une double imposition. Le contribuable est en effet taxé deux fois, une fois sur ...

...osons de supprimer le caractère rétroactif de la mesure, prévue à l’article 5 du projet de loi de finances, tendant à annuler l’option pour l’imposition libératoire à taux forfaitaire des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Le Gouvernement entend transformer le prélèvement forfaitaire libératoire en acompte d’imposition, de sorte que les montants visés pourraient être soumis à l’impôt sur le revenu en 2013 selon le nouveau barème. Ce système revient à conférer un effet rétroactif à l’imposition nouvelle qui interviendra en 2013, puisqu’on considère que le prélèvement forfaitaire libératoire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu. Mais de nombreux contribuables n’auraient pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire s’ils avaient su qu’ils ne seraient pas libéré...