Interventions sur "l’isf" d'Albéric de Montgolfier

...impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été créé, son taux marginal était de 1, 6 %. À la même époque, le rendement des emprunts d’État dits « emprunts Mauroy » avoisinait 15 % ou 16 %. En soi, ce n’était pas forcément bon sur le plan économique et on sait les dégâts que cela a causés, mais le taux marginal de l’IGF était relativement compatible avec le rendement des actifs. Le taux marginal de l’ISF était du même ordre, mais il était totalement décorrélé du rendement des actifs, et même confiscatoire : au regard du taux actuel d’inflation, quand les placements rapportent de 1 % à 2 % dans le meilleur des cas, le taux marginal d’imposition est supérieur au rendement brut ; dès lors que les contribuables sont obligés de consommer leur capital pour payer l’impôt, celui-ci devient antiéconomique...

Le présent amendement vise à ce que les loueurs en meublé professionnel puissent bénéficier de l’exonération d’IFI dans les mêmes conditions qu’en matière d’ISF. Il semble qu’ils soient aujourd’hui dans une situation moins favorable qu’auparavant, alors que le Gouvernement avait affirmé que la transformation de l’ISF en IFI n’entraînerait pas l’assujettissement d’un contribuable de plus. Pour certains contribuables dont la situation patrimoniale n’a pourtant pas changé, l’IFI est plus défavorable que l’ISF. Nous voulons y remédier.

... notre attention sur les conséquences d’un certain nombre de réformes. Les retraités, dont les charges sont moins lourdes que celles des actifs, sont traditionnellement de gros donateurs, mais ils subissent la hausse de la CSG et la non-revalorisation de leur pension. En outre, la mise en place du prélèvement à la source crée des incertitudes chez certains contribuables. Quant à la suppression de l’ISF, elle a entraîné mécaniquement une baisse des dons. Tout cela fait que, malheureusement, la générosité publique est en berne, ce qui met en grande difficulté un certain nombre d’associations et de fondations remplissant des missions d’intérêt général dans les domaines social, culturel, humanitaire, de l’aide alimentaire, etc. On peut d’autant moins éluder cette question que l’IFI rapporte plus q...

Avec bonheur, nous allons supprimer l’article 11 ter, qui est une mesure de pur affichage destinée à amuser la galerie et à briller, ce qui est logique puisqu’elle concerne l’or et les métaux précieux… J’ai le plus grand respect pour mon homologue de l’Assemblée nationale, qui a voulu introduire une telle mesure pour compenser la suppression de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Au Sénat, nous sommes beaucoup plus clairs. Nul besoin de créer des taxes sectorielles, qui n’auront aucun rendement ! Dans un instant, nous vous proposerons la suppression pure et simple de l’ISF. Monsieur le ministre, vous avez fait les trois quarts du chemin, nous allons vous aider à aller jusqu’au bout, non seulement en supprimant l’ISF, mais aussi en n...

C’est un débat assez intéressant, mais je ne vais pas m’étendre très longuement sur les raisons qui poussent la majorité sénatoriale à soutenir le Gouvernement sur la suppression de l’ISF. En revanche, nous irons pour notre part jusqu’au bout de la logique en refusant de créer l’usine à gaz que va représenter l’IFI. L’ISF est typiquement, à tous points de vue, mais surtout au point de vue économique, un mauvais impôt. Il a finalement un rendement assez limité, à cause d’un certain nombre de niches. En outre, il a un taux élevé et une base étroite. Tout d’abord, un taux élevé de ...

Les grandes fortunes, par des mécanismes d’optimisation, qui permettent notamment de loger certains biens dans des holdings, échappent de fait très largement à l’ISF. Aujourd’hui, en raison notamment de l’évolution des prix de l’immobilier, les petites et moyennes fortunes entrent dans l’ISF.

Je reprends : le taux est élevé au regard du rendement des placements aujourd’hui. Lorsque l’impôt a été créé en 1981–1982, on était sur un taux de 1, 5 %, qu’il faut comparer aux taux des emprunts d’État qui pouvaient alors atteindre 16 %. En gros, le coût de l’ISF représentait à peu près 10 % du rendement des placements, donc c’était supportable. Aujourd’hui, on est à quasiment 100 %, voire plus, par rapport aux taux des placements. La base est étroite, comme je le disais, et le rendement est donc faible. De fait, les plus grandes fortunes optimisent ou échappent à l’ISF, …

… ou elles sont parties, malheureusement, en Suisse, en Belgique, au Royaume-Uni, etc. Bref, l’impôt sur les grandes fortunes est le type même de l’impôt anti-économique. Alors, je me réjouis que, suivant les engagements du Président de la République lors de sa campagne, le Gouvernement nous propose aujourd’hui la suppression de l’ISF. J’ai dit dans la presse qu’il avait fait les trois quarts du chemin et que nous, nous souhaitions aller avec lui jusqu’au bout en faisant le quart restant. Nous voulons surtout éviter de créer la véritable usine à gaz que va représenter l’IFI. Pourquoi ? D’abord, le postulat de départ est assez étonnant : l’immobilier ne contribuerait pas à la richesse nationale.

...à l’impôt puisqu’elles ne seront pas frappées par l’IFI, alors même que le placement en appartements, même avec des loyers bas, le placement en boutiques ou la location d’une usine seront soumis à l’IFI. C’est la pire des solutions. D’ailleurs, sur l’ensemble des travées, on a du mal à justifier ce nouvel impôt. Je n’ai pas trouvé beaucoup de défenseurs de l’IFI ; je peux trouver des partisans de l’ISF, pour des raisons que certains assument ; je peux trouver, sur d’autres travées, des collègues qui souhaitent supprimer l’ISF, pour d’autres raisons, que j’ai exprimées à l’instant. En revanche, défendre l’IFI est vraiment la plus mauvaise solution. Vous auriez créé un impôt sur la fortune improductive, on aurait sans doute pu vous suivre. Si vous aviez réintégré les liquidités, tout ce qui est ...

...it pu vous suivre, on aurait pu éventuellement en discuter, mais vous avez fait le choix de l’immobilier. Il risque d’avoir des effets pervers. En plus, vous avez fait le choix de la complexité parce que vous êtes allé chercher les actifs, et ce sera très compliqué. Je le dis solennellement à tous les collègues qui n’ont pas eu le temps d’étudier le dossier, l’IFI est beaucoup plus compliqué que l’ISF parce qu’il faudra regarder dans chaque placement, par exemple un placement d’assurance vie, quelle est la quote-part de l’immobilier. Il faudra examiner chaque dette pour vérifier si elle est ou non afférente à un actif immobilier. Donc, vous imaginez la complexité ! On est en train de voter une usine à gaz !

Vous n’avez aucun mal à imaginer que l’avis de la commission ne peut qu’être extrêmement défavorable ! Là, on atteint le summum ! Si l’on ne veut plus d’actionnaires en France, soumettons les biens professionnels à l’ISF ! Faut-il que je me rasseye, madame la présidente ? J’en profiterai pour expliquer mon vote sur l’amendement.

... de l’autre, un secteur qui échappe à toute taxation. Eh bien, de fait, il y aura transfert de l’immobilier. Peut-être l’assumez-vous ? Peut-être est-ce un choix ? Si tel est le cas, il faut nous le dire. Quoi qu’il en soit, le rendement escompté de 850 millions d'euros ne sera pas au rendez-vous, et ce d’autant moins que vous n’avez pas tenu compte du fait que l’année prochaine on pourra imputer l’ISF-PME qui continuera. Monsieur le secrétaire d’État, je vous pose une question précise : les 850 millions d’euros de rendement attendus et annoncés tiennent-ils compte du fait que, l’année prochaine, on pourra encore bénéficier de la réduction ISF-PME ? Oui ou non ? Parce que, dans ce cas, il faut la déduire. Il faut me dire si ces 850 millions d'euros sont nets ou bruts - bruts, cela signifie ava...

Ces amendements n’ont pas été formellement déclarés sans objet, mais ils n’ont plus de sens puisque nous venons de supprimer l’ISF et l’IFI. Ils sont donc pleinement satisfaits par les votes que vient d’émettre le Sénat et peuvent donc être retirés.

Décidément, l’ISF nous occupe, et on y revient après l’agriculture et un petit tour par les impatriés. Il s’agit encore une fois d’une mesure d’affichage ; après l’or il y a quelques instants, qui brillait, celle-ci porte sur les navires de plaisance. Du pur affichage : pour amuser la galerie, on crée une taxe sur les navires de plaisance, signe extérieur de richesse. Or c’est purement symbolique. D’après la Dir...

...ement n° I–166 visant à supprimer ce dispositif, nous ne pouvons bien sûr qu’y être défavorables, puisque les amendements suivants n° I–29, I–30 et I–31 de la commission visent au contraire à améliorer ce dispositif, qui est utile pour la transmission d’entreprises. Le supprimer serait absolument catastrophique. L’amendement n° I–193 présenté par notre collègue Philippe Dominati vise à supprimer l’ISF. Certes, je suis d’avis que cet impôt entraîne un certain nombre d’effets pervers. La France est d’ailleurs un des seuls pays à avoir une fiscalité de ce type sur le patrimoine, la plupart des États qui en avaient une l’ayant supprimée. C’est le cas de l’Espagne, de l’Allemagne, de la Suède ou d’autres pays, qui ne disposent plus d’une telle fiscalité. Ce débat est légitime, mais le coût de cette...

C’est évidemment le contraire de ce que je viens de défendre. Beaucoup de personnes en France n’ont que leur résidence principale, qui constitue l’essentiel de l’assiette de l’ISF. La mesure que vous proposez aurait bien sûr un effet confiscatoire, compte tenu du dynamisme des prix de l’immobilier ces quinze dernières années. La commission a donc émis un avis défavorable. L’amendement n° I–167 vise à supprimer le dispositif ISF-PME, c’est-à-dire la possibilité de déduire du montant de l’impôt les sommes investies dans des PME. Il s’agit pourtant d’un dispositif qui a fait...

Je regrette que cette discussion commune nous oblige à traiter ensemble deux questions qui n’ont aucun rapport : celle de l’ISF, sur laquelle nous nous sommes longuement étendus, d’une part, et celle du « pacte Dutreil », d’autre part. Les amendements n° I–29, I–30 et I–31 de la commission n’ont strictement rien à voir avec le débat sur l’ISF. Ils visent à apporter des améliorations techniques au dispositif Dutreil et ne sauraient être taxés d’idéologie. J’en veux pour preuve qu’ils ont tous été adoptés par le Sénat lors...

...ar exemple, avant de vendre leur entreprise pour bénéficier de l’exonération. Ce problème mérite d’être posé. Nous avons la conviction que les règles fiscales en vigueur ont pour résultat de faire partir des personnes, lesquelles sont de plus en plus jeunes. Lorsque des entrepreneurs âgés de 35 ou 40 ans cèdent aujourd’hui leur société, nous perdons des contribuables à l’impôt sur le revenu ou à l’ISF pour plusieurs années ! Nous avons donc tout intérêt à mettre en place un régime fiscal proche de celui de nos voisins. Cela fera revenir en France des contribuables qui paieront l’impôt sur le revenu, des impôts locaux et d’autres taxes. Quant à la perte de recettes induite par cette mesure, elle est à notre sens minime, puisque, je le répète, les plus-values importantes échappent, de fait, à l...

...l en soit, la commission sollicite le retrait de cet amendement, car le dispositif ISF-PME, voisin de l’IR-PME, sera entièrement refondu dans le prochain collectif, en raison notamment d’un problème d’incompatibilité avec le droit communautaire. Nous aurons donc à cette occasion un débat sur l’ensemble des dispositifs de soutien à l’investissement dans les PME, qu’ils soient assis sur l’IR ou sur l’ISF.

...raire qu’il convient, en vertu de la règle générale, d’indexer les seuils d’imposition. À défaut, la désindexation risque de contribuer, même si l’inflation est faible, à un alourdissement de la fiscalité. Nous proposons, pour notre part, d’harmoniser le traitement des biens ruraux soumis à bail et des parts de groupements fonciers agricoles au regard des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF. Le principe de l’indexation est simple : il vise à ne pas alourdir les impôts, même si, je le répète, l’inflation est faible. Nous tenons à ce principe, et c’est tout le sens de cet amendement de la commission des finances.