Interventions sur "l’union" d'Albéric de Montgolfier

...e, décidé à la fin de la semaine dernière, conjointement avec les pays du G7 et l’Australie ? La crise énergétique me conduit à aborder également une préoccupation majeure pour les mois à venir : depuis plus de trente ans, nous vivions dans l’idée que l’inflation avait pratiquement disparu ; l’année 2022 a bouleversé cette croyance et l’inflation atteint actuellement plus de 10 % en moyenne dans l’Union européenne. D’un point de vue financier, on peut s’interroger sur l’impact de ce choc exogène sur la mise en œuvre de la facilité pour la reprise et la résilience. En effet, les montants disponibles avaient été fixés début 2021, puis ajustés au 30 juin dernier. Ne sont-ils pas dépassés, dans la mesure où la hausse des prix touche fortement tous les États membres ? Elle est supérieure en moyenne ...

...les années suivantes. Ensuite, pour renouer durablement avec la croissance, le Conseil européen a insisté sur le nécessaire renforcement du marché unique, invitant la Commission européenne à présenter un plan d’action d’ici à 2020. Dans ses conclusions, le Conseil européen a lié la nécessité de supprimer les verrous du marché unique et celle d’aboutir à une fiscalité juste, appliquée au sein de l’Union européenne. Sur ce dernier point, au-delà des simples déclarations d’intention, force est de constater que la plupart des dossiers fiscaux sont bloqués au Conseil. Je pense notamment à l’assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés. La seule issue pourrait être le passage à la majorité qualifiée en matière fiscale, mais une telle évolution nécessite l’unanimité. À ce propos, je m’éto...

...ouane aura-t-elle réellement les moyens de contrôler par exemple tous les véhicules suspects ? En tous les cas, l’amendement n° 117, qui tend à augmenter les sanctions, est très bienvenu. L’amendement n° 116 visant l’augmentation des quantités transportées à des fins de consommation personnelle est également une bonne chose, par souci de coordination avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Mais la commission des finances n’ayant pas pu se réunir et faute d’expertise suffisante, elle s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

Chère collègue, cet amendement sera satisfait sur le fond par la transposition du projet de directive adopté le 25 mai dernier par le conseil des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne. Ce projet de directive oblige les intermédiaires à déclarer les schémas de planification fiscale qu’ils vendent à leurs clients. Normalement, ces dispositions seront transposées par la France avant le 31 décembre 2019. De plus, ces dispositions avaient déjà été votées en 2014 par nos collègues députés, et elles avaient à l’époque été censurées par le Conseil constitutionnel : nous n...

...que trois différences principales. La première différence est l’inscription dans la loi des critères de la liste européenne – à mon sens, il ne nous revient pas de procéder à un tel travail, d’autant que ces critères sont susceptibles d’évoluer. Il faut éviter toute rigidité excessive. La deuxième différence a trait à l’application de l’ensemble des mesures de rétorsion aux États de la liste de l’Union européenne. L’article 11 prévoit une application complète aux seuls États qui favorisent des structures offshore. De votre côté, vous allez un peu plus loin. Mais, à ce stade, l’équilibre de l’article 11 me semble satisfaisant. La troisième différence est relative à la clause de sauvegarde que vous prévoyez pour les pays qui ne sont pas des centres financiers. Néanmoins, sur ce point, la ...

... – heureusement ! – plus d’États coopératifs. Il reste beaucoup à faire, mais nous pouvons convenir que les choses ont changé et que la situation évolue. Je ne prétends pas que la fraude fiscale internationale a diminué, parce que nous constatons également un changement de pratiques et une internationalisation qui permet encore à de grands groupes mondiaux d’échapper à l’impôt, mais l’OCDE comme l’Union européenne et la France ont pris des initiatives qui ont conduit à réduire le nombre d’États et territoires non coopératifs. La loi doit, à mon sens, exclure ce qui est interdit et non expliquer ce qui est autorisé.

...çaise interroge ses homologues de Guernesey, de Jersey ou de Chypre, cette coopération est effective. C’est cela qui est intéressant. La liste ne fait pas tout, nous l’avons vu avec le Panama, qui en avait été sorti contre l’avis du Sénat, avant que la France ne soit contrainte de l’y inscrire de nouveau. Il faut de l’effectivité et M. le ministre nous éclairera à ce sujet : les États membres de l’Union européenne cités répondent-ils aux demandes ou ne le font-ils pas parce qu’ils pratiquent le secret fiscal ? S’il y a échange d’informations, il n’y a pas lieu de les inscrire sur cette liste. La vraie difficulté, qui me conduit à demander le retrait de ces amendements, réside dans les conséquences de l’inscription sur la liste, notamment la mise en place de taux dissuasifs et de retenues à la s...

...la commission émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement. En effet, une disposition identique a été votée par le Parlement puis censurée par le Conseil constitutionnel en raison de son imprécision. Le dispositif de l’amendement, tel qu’il est rédigé, est donc contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. De plus, il est contraire à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui subordonne l’existence de la fraude à la condition que les opérations soient réalisées dans le seul but de bénéficier abusivement des avantages prévus par le droit communautaire. Si l’on adopte cet amendement, cela signifie que l’on encourt la censure du juge, voire tout simplement une question prioritaire de constitutionnalité.

...t le Danemark, ont exprimé leur refus de ce budget de stabilisation, à l’occasion de l’Eurogroupe de la semaine dernière. Madame la ministre, si la perspective d’un budget de la zone euro devait se concrétiser à moyen terme, nous resterons vigilants sur les termes de sa concrétisation et nous veillerons à ce qu’il n’échappe pas à la surveillance des parlements nationaux. Quant à l’achèvement de l’union bancaire – autre sujet qui intéresse la commission des finances –, nous ne pouvons que nous réjouir de l’accord concernant la création d’un filet de sécurité pour le Fonds de résolution unique, dont la fonction reviendra au Mécanisme européen de stabilité, le fameux MES. En particulier, le fait que le secteur bancaire soit dans l’obligation de rembourser les fonds prêtés dans un délai de cinq an...

...vergences, toujours aussi profondes, entre les États membres sur l’avenir de la zone euro ont pu éloigner la perspective d’un Conseil européen ambitieux. Néanmoins, concernant le Brexit, l’accord trouvé lundi dernier sur la période de transition va permettre d’enrichir considérablement les échanges entre les États membres et d’ouvrir le début des discussions relatives aux relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Plus précisément, après avoir ouvert la seconde phase de négociations en décembre dernier, les vingt-sept États membres devront adopter les orientations présentées par le président Tusk au début du mois et relatives au cadre des relations futures avec le Royaume-Uni. La question de l’inclusion des services financiers dans le futur accord de libre-échange cristallise...