Interventions sur "logement" d'Albéric de Montgolfier

Ces amendements visent à relever le barème pour les pompes à chaleur installées dans les logements collectifs, en se fondant sur une analogie avec les logements individuels. La commission n’y est pas favorable, car les logements collectifs sont éligibles au fonds chaleur. Par conséquent, elle sollicite le retrait de ces amendements.

La commission s’en remet finalement à la sagesse du Sénat sur ces quatre amendements, qui, au fond, sont tous identiques, l’amendement n° I-1152 rectifié ne différant que par son gage. Il est vrai que le fonds chaleur ne peut être sollicité qu’à partir d’un nombre assez important de logements. Il faudra préciser ce point au cours de la navette.

... convient en effet de souligner le caractère inflationniste de ces dispositifs. Par exemple, les études sur le Pinel se multiplient. Elles montrent toutes que, dès lors que l’on vend du rêve fiscal – les Français n’aiment pas trop payer des impôts et ont tendance à acheter sans trop regarder la réelle rentabilité du bien –, les prix au mètre carré sont plus élevés. En bref, on paie plus cher un logement Pinel défiscalisé qu’un logement acheté hors dispositif de défiscalisation. Les intermédiaires le savent très bien. Concrètement, dans certaines villes, l’effet inflationniste est de 13 %. Le Pinel est donc davantage un soutien à la promotion immobilière qu’au logement. Il faudrait donc réexaminer tout cela. J’ai proposé, il y a deux ou trois ans, de plafonner les frais des intermédiaires dans l...

On construit actuellement très peu de logements sociaux dans notre pays. Soyons donc très prudents. J’émets néanmoins une nuance sur le Denormandie, car c’est un dispositif éligible aux logements anciens. Il est donc intéressant, puisque le parc ancien doit être rénové. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-246 pour ces raisons. Pour les mêmes raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement n° I-750 rectifié de Mme Taillé-...

...lerie, on a inventé une taxe sur yachts, qui n’est évidemment pas à la hauteur de l’enjeu. Je persiste donc à dire que la question de la fiscalité sur la fortune a été très mal traitée. Certes, la suppression de l’ISF va dans le bon sens en termes de compétitivité, mais je n’en dirais pas autant de son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière qui taxe des investissements productifs – logements, usines, entrepôts, commerces –, ni de l’exonération des investissements en bitcoins, en obligations chinoises, en or, en diamants. Tout cela n’est évidemment pas très sérieux ni à la hauteur de l’enjeu. Dans la pratique, cette taxe ne rapporte rien. Si nous votions votre amendement, seuls sept navires seraient concernés. Rien de plus facile que de changer de port d’immatriculation. Il y en aur...

Je partage les propos de Pascal Savoldelli : la situation en termes de mal-logement et de logements vacants, singulièrement dans les zones tendues, est malheureusement catastrophique. Mais si une augmentation de taux suffisait pour résoudre le problème, la décision aurait été prise depuis longtemps ! La question, on le sait, revêt de nombreux aspects. Regardez notamment, mes chers collègues, le coût que représente une mise aux normes. Nous allons d’ailleurs débattre de nombreux...

Je vous l’accorde, madame Lienemann. Le secteur du logement ancien, qui pourtant doit investir dans des mises aux normes coûteuses, est le parent pauvre. Cela explique, aussi, le taux de vacance. Celui-ci n’est pas juste le fait de propriétaires maintenant des logements vacants pour le plaisir. Pourquoi se priveraient-ils d’un loyer ? Cela n’a pas d’intérêt en soi. La raison, très souvent, est le prix élevé des mises aux normes. Ce sujet méritant mieux q...

La commission est d’autant plus favorable à cet amendement que nous avions créé un groupe de travail sur le logement, dans le cadre duquel nous avions proposé ce dispositif. Nous sommes là, non sur un dispositif de soutien à la promotion immobilière, mais bien sur un dispositif de soutien à la rénovation et à la remise sur le marché, à des loyers modérés, de logements locatifs privés, notamment sous conventionnement avec l’ANAH. Ce mécanisme, que nous avions préconisé, nous semble donc constituer un bon outil....

Pour la clarté et la bonne organisation de nos débats, je vais livrer quelques éléments à propos de ce fameux article 8, qui traite de la TVA réduite sur le logement social, un sujet qui a beaucoup occupé nos débats durant la discussion du projet de loi de finances de l’année dernière. Une soixantaine d’amendements ont été déposés sur cet article, qui est le reflet de l’équilibre trouvé par le Gouvernement et l’ensemble des acteurs du logement social dans l’accord conclu le 25 avril dernier, à l’issue d’une concertation à laquelle plusieurs sénateurs ont par...

...ons dessus aujourd’hui. Ce rappel historique vise à vous expliquer que, à mon sens, il serait souhaitable d’en rester, pour l’essentiel, aux résultats de cet accord et de ne pas les remettre sur le chantier. Certes, le dispositif présenté par le Gouvernement, puis adopté par l’Assemblée nationale, est perfectible, car il aboutit à une réécriture de l’ensemble du dispositif de la TVA appliquée au logement social. C’est la raison pour laquelle je serai favorable à certains amendements de correction. C’est par exemple le cas de ceux qui tendent à aménager le régime de l’acquisition-amélioration, à sécuriser le régime de la TVA pour les terrains destinés à des logements sociaux, de ceux qui traitent de la TVA des établissements médico-sociaux et d’hébergement ou, enfin, de ceux qui visent à supprimer...

La réduction du taux de TVA dont bénéficie le logement social n’a pas vocation à être étendue à l’ensemble du secteur médico-social : ce sont là deux débats différents. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...chose que l'on appelait les préfets... C'est peut-être ringard, mais ils ont un avantage : une vision interministérielle, que leur confère la Constitution, puisqu'ils représentent chacun des membres du Gouvernement. On est en train de mettre en silos les politiques publiques. Est-ce que les Français sont mieux soignés depuis qu'existent les agences régionales de santé (ARS) ? J'en doute. Sur le logement, je partage les craintes des uns et des autres. Je ne suis pas certain que l'application en l'état de l'article 5 du PLF sur la taxe d'habitation incite les maires, demain, à construire. Les niches fiscales sont toujours importantes, mais leur efficacité est douteuse. Enfin, l'attention portée au parc ancien est toujours aussi peu importante. Je vous rassure, à partir de demain, le Sénat remédier...

Comme vous l'avez dit, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit un nouveau prélèvement de 500 millions sur Action Logement. Nous aurons l'occasion d'en reparler prochainement. La CGLLS a-t-elle connu des sinistres ? S'il n'y en a pas eu, les montants prélevés par cette caisse ne sont-ils pas trop élevés ?

... de l’existence d’aides ou de compensations, mais elles sont toujours sous condition de ressources, si bien qu’elles ne bénéficient finalement qu’aux plus modestes. Sans doute en ont-ils besoin, mais les familles supportent toujours plus de charges, qu’elles soient liées au travail, aux transports – utiliser son véhicule pour aller travailler chaque jour, par exemple – ou à l’acquisition de leur logement – le Sénat a d’ailleurs supprimé, à une très large majorité, l’extension de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, à l’assurance décès des emprunteurs qui allait encore alourdir la charge fiscale des acquéreurs. Au final, on en revient toujours à la même chose : les classes moyennes sont exclues des dispositifs d’aide, alors que ce sont elles qui supportent le plus de charges...

Dans la mesure où l’éco-PTZ vise à favoriser l’exécution de travaux d’amélioration du logement, c’est bien la définition des travaux qui détermine l’éligibilité à ce dispositif, non l’ancienneté du logement. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Malgré l’existence de bourses, lesquelles sont soumises à conditions de ressources, le financement des études supérieures, même pour des classes moyennes assez aisées, reste une charge importante, surtout quand ces études se déroulent à Paris ou en région parisienne. Le coût du logement, la cherté de la vie sont évidemment insupportables pour les familles, même si elles peuvent bénéficier de dispositifs fiscaux tels que le quotient familial, qui a d’ailleurs été raboté, non pas par ce gouvernement, j’en conviens, mais par les précédents. Des prêts à taux zéro, qui permettraient de financer les études, constitueraient à mon sens une bonne réponse au problème. Je veux dire à Chri...

...lème de coût. D’après les estimations de la commission, la dépense fiscale liée au prêt à taux zéro sera de l’ordre de 1, 1 milliard d’euros pour 2019. Les élargissements prévus renchériront donc le coût, comme nous le dira sans doute le secrétaire d’État dans deux minutes. Pour ces raisons, la commission est réticente à l’égard de ces amendements qui visent à supprimer le dispositif réservé aux logements neufs à compter du 1er janvier 2020 dans les zones très tendues. L’une des propositions porte même sur le maintien du dispositif pour l’acquisition d’un logement ancien avec travaux dans les zones peu denses, celles qu’on appelle les zones B2 et C. C’est vrai que, à peu près la moitié des prêts à taux zéro instaurés en 2017, se situent dans des zones exclues. Revenir en arrière aurait un coût q...

C’est un amendement assez technique sur les frais des intermédiaires. La commission considère que l’avantage fiscal doit aller au logement et non aux intermédiaires. Il existe un dispositif d’encadrement de ces frais, mais il s’agit d’apporter un certain nombre de précisions pour permettre au Gouvernement de prendre le décret qui s’impose.

Une telle disposition relève non pas de la loi de finances, mais plutôt de l’incantation ou de l’appel au Gouvernement, car elle n’a pas de portée législative. Mettre « en place à titre expérimental une approche régionale et globale des différents dispositifs d’aide et de soutien au logement » tient plus de la discussion de politique générale. D’ailleurs, l’objet de l’amendement fait référence au pacte girondin et aux engagements du Président de la République avec la Bretagne. La commission est tout à fait favorable à une approche locale ou régionale. Pour autant, je le répète, une telle disposition a-t-elle sa place dans une loi de finances ? Elle demande donc le retrait de cet ame...

Il existe un droit fixe de 125 euros, lorsque les transferts s’opèrent entre organismes de logement. L’appliquer aux acquisitions élargirait considérablement son champ et aboutirait à une perte de droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, pour les conseils départementaux.