Interventions sur "logement" d'Albéric de Montgolfier

...ie non rattachés aux crédits des missions budgétaires. L'Assemblée nationale a introduit 34 articles additionnels. Nous avons donc 54 articles à examiner ce matin. Je me contenterai de citer les mesures les plus significatives et de vous présenter l'objet de mes amendements. Un certain nombre de ces articles sont importants mais ne soulèvent pas de difficulté majeure. C'est le cas, en matière de logement, de la prorogation et du recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire - aussi appelé « dispositif Pinel », qui nous appelions de nos voeux, et de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ), qui est bienvenue. Nous pouvions être en désaccord avec le recentrage initialement proposé pour le PTZ, qui semblait trop brutal, mais celui-ci a été large...

Il est prévu un dispositif transitoire pour les logements acquis jusqu'au 31 décembre 2018. Je veux bien retirer mon amendement si vous me démontrez qu'il y a une demande locative forte sur les anciens sites militaires.

L'amendement II-539 vise à permettre la prolongation jusqu'en 2022 de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements issus du parc privé acquis par les bailleurs sociaux, ainsi que pour l'outre-mer.

...re vise à prendre en compte, par coordination, les effets de la première loi de finances rectificative pour 2017, ainsi que les amendements adoptés du Sénat au cours de la discussion. Le Gouvernement a notamment dû opérer une correction de dernière minute afin de tirer les conséquences d'un amendement, adopté à l'initiative de Philippe Dallier, qui relève le taux de TVA applicable au secteur du logement social à 10 %, contre 5,5 % actuellement. Nous nous étions étonnés de voir que le Gouvernement avait, dans un premier temps, estimé le produit de TVA supplémentaire à seulement 400 millions d'euros, ce qui était très en-deçà des estimations de la commission des finances. À notre demande, le Gouvernement a donc revu son estimation à la hausse, d'abord à 550 millions d'euros, puis à 700 millions d'...

Je m’étonne que le dérouleur projeté sur écran ne corresponde pas exactement au dérouleur papier… L’amendement n° I–227, identique à l’amendement n° I–567, prévoit tout simplement de maintenir le régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement. La commission considère que l’efficacité de l’épargne logement n’est pas avérée, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, le taux de conversion en prêts est assez faible, pour une raison simple : aujourd’hui, les banques offrent des taux plus intéressants sur les prêts libres, dont les durées sont au demeurant plus longues que celles des prêts liés à un compte ou un plan d’épargne logement. Vous ...

...té sur le patrimoine détenu en France. Il existe déjà, à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, une surtaxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros. Je pense qu’il faut en rester là plutôt que de souffrir de la maladie de vouloir en permanence créer des taxes. On peut le comprendre, mais il existe sans doute d’autres dispositifs pour alimenter la politique du logement. L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Je remercie celles et ceux de nos collègues qui, sur toutes les travées, ont essayé d’apporter une réponse à ce vaste problème du financement du logement social. Nous aurons l’occasion d’en discuter de nouveau lorsque nous aborderons l’article 52. Pour l’heure, la commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

...e la TVA dans les cas où les conditions requises ne sont pas entièrement remplies. Le dispositif proposé paraît, à première vue, assez complexe. Le complément d’impôt serait diminué d’un dixième par année de détention au-delà de la cinquième année, alors qu’actuellement il est entièrement dû. Lorsque les conditions prévues pour bénéficier du taux réduit de TVA ne sont pas respectées par certains logements, le complément d’impôt serait calculé au prorata de la surface des logements concernés rapportée à la surface de l’ensemble des logements… Un tel système nous semble très compliqué à mettre en œuvre. La commission a donc jugé qu’il n’était pas opportun de revenir sur le dispositif de reversement de la TVA en cas de non-respect des conditions requises. Elle est plutôt défavorable à cet amendemen...

La commission reconnaît le caractère un peu obsolète des critères cumulatifs requis pour que les locations de logements de meublés touristiques soient assujetties à la TVA : service de petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, réception de la clientèle, et j’en passe. L’amendement tend à simplifier les conditions d’assujettissement à la TVA en remplaçant les critères actuels par une condition de durée de location inférieure à sept jours. A priori, la commission considèr...

Je ne vais pas reprocher au Gouvernement de tenter de revoir le financement du logement. Le constat est simple : la France est un des pays qui dépense le plus dans le secteur, sans pour autant avoir résolu ses problèmes de prix, de mise aux normes, de mal-logement, etc. Il existe beaucoup d'explications possibles à cette réalité, mais celle-ci est indéniable. Il s'agit d'un des principaux postes de dépense publique mais aussi de captation de l'épargne avec le livret A. Le Gouverne...

...forfaitaire unique. Je me suis interrogé sur l'opportunité d'inclure les revenus tirés de l'investissement immobilier dans l'assiette de ce nouveau prélèvement afin de réduire la distorsion fiscale entre investissement mobilier et immobilier que la réforme a accrue, comme je le montre dans mon rapport La « rente immobilière » : mythe et réalités. Je crains d'ailleurs une crise de l'immobilier. Le logement social, cher à Philippe Dallier, sera touché au même titre que le parc locatif privé. Toutefois, le PFU s'applique déjà à une partie des investissements immobiliers indirects, dits « pierre-papier » : ainsi, les dividendes et autres produits répartis par les sociétés d'investissement immobilier cotées (SIIC) sont imposés dans la catégorie des revenus mobiliers et les plus-values de cession relève...

... ensuite si une crise de l'immobilier éclate ! Un quart des Français sont logés dans le parc locatif privé ; 92 % des bailleurs sont des personnes physiques, cela fait longtemps que les investisseurs institutionnels ont réduit leur présence sur ce marché. Ces mesures sont contreproductives économiquement car elles risquent de détourner les investisseurs de la pierre, avec des conséquences pour le logement locatif.

...nti-abus. S'agissant de l'ISF, le principal problème vient de la déconnexion entre son taux et son rendement. Il est vrai que la Belgique va créer un impôt sur la fortune, mais à un taux de 0,15 %, soit 10 % du taux français ! Philippe Dallier a évoqué l'immobilier traité en parent pauvre. C'est vrai. Nous attendons le travail de nos collègues sur l'article 52 relatif à la réforme des aides au logement. Marc Laménie m'a interrogé sur la TVA. Le Gouvernement table sur de meilleures rentrées de TVA, à hauteur de 2,3 milliards d'euros supplémentaires en 2018. Le ministre de l'action et des comptes publics a annoncé ce matin 1 milliard d'euros supplémentaire de TVA pour 2017. Emmanuel Capus a rappelé son hostilité à l'ISF et m'a interrogé sur d'éventuels cas dans lesquels l'application de l'IFI p...

L'amendement FINC.7 vise à encourager la construction de logements et la transformation de locaux professionnels en logements. Le coût du dispositif est de 2 millions d'euros. C'est là peut-être que l'on peut parler de niche fiscale...

...ns et placements monétaires. Or, sur une longue période, l'immobilier ne présente pas une rentabilité anormale. Celle-ci provient de deux sources : le gain en capital et le rendement. Il est toutefois nécessaire de comparer cette rentabilité par type de placement. Les actions présentent un taux plus élevé que les autres classes d'actifs en raison de la prise de risque. S'agissant du placement en logement, la mesure de la rentabilité est particulièrement complexe et doit prendre en compte les frais de transaction, le taux de vacance ainsi que le poids des charges pesant sur les propriétaires, qui grèvent le rendement et faussent les comparaisons avec les autres classes d'actifs. L'immobilier est le seul actif taxé tout au long de sa vie : droits de mutation, taxe foncière, ISF, plus-value, droits ...

Comme vous, nous estimons que les résultats en matière de construction ne sont pas à la hauteur des moyens mobilisés par l'État. Au sein de notre commission, un groupe de travail pluraliste a entendu de nombreux acteurs et il a formulé diverses propositions. La mesure 21 que vous annoncez dans votre stratégie pour le logement crée un abattement sur l'imposition des plus-values issues de la vente des terrains dans les zones tendues. Le système des plus-values me semble obsolète : au lieu d'accélérer la rotation des terrains et des logements, il incite à la détention longue, d'où ces correctifs qui peuvent créer des effets d'aubaine. Dans quel texte cette mesure figurera-t-elle puisqu'elle n'est pas dans la loi de finan...

...ncluent, en effet, 7 milliards d'euros figurant dans la loi de finances de l'an passé - et la fiscalité écologique s'accroît, elle. Nous voyons bien la finalité de la hausse de la CSG, mais quel sera son rendement net ? Certes, j'anticipe sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale... Les économies proposées constituent un effort sans précédent, 14 milliards d'euros, et ciblent le logement et les contrats aidés. L'important est de bien identifier les pistes d'économies, afin qu'Action publique 2022 n'aille pas déboucher, à l'instar de la MAP et de la revue des dépenses, qu'on nous avait présentées comme des panacées, sur des rapports sans effet. Comment ferez-vous pour qu'Action Publique 2022 procure des économies de structure et non des coups de rabots, ou, pire, de simples incant...

...orations apportées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture et sont-elles de nature à modifier la position du Sénat ? Il y a tout d’abord lieu de noter que l’Assemblée nationale est revenue en tout ou partie sur des dispositions auxquelles nous étions opposés. Ainsi, elle a heureusement renoncé à supprimer l’exonération d’imposition des plus-values immobilières pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale lorsque tout ou partie du prix est réemployé pour l’acquisition d’une résidence principale. De même, l’Assemblée nationale a supprimé en première partie l’extension de la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et l’aménagement du régime fiscal et social applicable aux attributions d’actions gratuites, la première mesure ne pouvant...

L’article 31 sexies prévoit d’étendre le crédit d’impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes à loyer modéré dans les départements d’outre-mer au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux à des logements destinés à des étudiants boursiers. Cet article crée une nouvelle dépense fiscale, dont l’impact n’est pas suffisamment mesuré. Il paraît donc nécessaire de prévoir un dispositif d’évaluation. Aussi, l’amendement tend à limiter le nouveau dispositif aux acquisitions, travaux et constructions intervenus avant le 31 décembre 2018, afin de procéder à une évaluation, laquel...

Notre collègue cherche à prendre en compte la problématique du logement étudiant outre-mer en utilisant un mécanisme de réduction de l’impôt sur le revenu. Or ce dispositif, qui doit s’éteindre le 31 décembre 2018, doit faire l’objet d’une évaluation, laquelle sera transmise au Parlement. Plutôt que de recourir à ce mécanisme, il serait préférable de s’appuyer sur le dispositif prévu à l’article 31 sexies du présent projet de loi : la mesure vise le même obj...