Interventions sur "logement" d'Albéric de Montgolfier

Vous allez être déçu, car ce n’est pas tout à fait la même explication. En l’occurrence, vous parlez d’une exonération sur délibération de la collectivité. Je vois cela d’un œil plus bienveillant. Simplement, je ne suis pas du tout en mesure d’évaluer le nombre de logements qui pourraient être concernés, le Conseil général de l’environnement et du développement durable n’ayant pas été capable de nous donner un chiffre. J’interroge donc le Gouvernement pour savoir combien de logements ont fait l’objet d’un contrat de location-accession. À mon sens, c’est relativement limité. J’y insiste, si les collectivités ont les moyens et veulent se voter des exonérations facul...

En première analyse, on peut se dire : en effet, pourquoi ne pas fusionner la THLV et la surtaxe sur les résidences secondaires ? Cependant, je pense qu’il y a un risque de double taxation, car il resterait la taxe sur les logements vacants elle-même. Finalement, n’est-ce pas une fausse simplification ? Je suis d’accord, les deux taxes sont perfectibles. Nous n’allons pas entamer un trop long débat sur les causes de la vacance à cette heure avancée. Il y a d’autres sujets, notamment le coût des mises aux normes et la fiscalité en général. Je souhaite avoir l’avis du Gouvernement.

Je prends l’exemple de la prise de garanties lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, PPD. Les frais de mainlevée d’une hypothèque, d’une sûreté bancaire ou d’un PPD sont très dissuasifs lors du remboursement d’un prêt en vue d’en reprendre un autre, et n’ont rien à voir avec le service rendu : c’est purement et simplement de la taxe. Autrefois, on pouvait dire que cela était adossé à un service avec une ga...

...plet de la commission des finances sur l’article 56 bis, mes chers collègues. Je vous invite à vous y reporter. Il vous apportera, si vous le souhaitez, des précisions. Il montre que cette situation est doublement insuffisante. Ainsi, les hébergements que l’on peut qualifier d’entrée de gamme ou de moyenne gamme, avec un taux proportionnel, acquittent une taxe de séjour plus élevée que les logements haut de gamme, ceux qui sont équivalents aux hôtels trois étoiles et plus, pour lesquels la progressivité ne joue pas. J’ajoute que très peu de collectivités appliquent les tarifs plafonds prévus par la loi. Pour les hôtels quatre étoiles, alors que le tarif plafond est fixé à 3 euros, le tarif moyen est de 1, 20 euro. Pour les hôtels cinq étoiles, les chiffres sont respectivement de 3 euros et...

L’obligation de conserver l’usage touristique s’impose non pas à l’investisseur, mais à l’exploitant. Elle est portée à quinze ans pour éviter, tout simplement, la transformation d’équipements touristiques en logements, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la spéculation immobilière. Les élus ultramarins seront évidemment sensibles à cet argument. Les problèmes de logement sont importants et l’adoption de cet amendement risquerait de permettre la construction d’équipements touristiques qui seront très rapidement transformés en logements, sortant ainsi de l’objectif initial du dispositif. Un tel dét...

...der ces territoires à travers une extension de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du code général des impôts. L’idée pourrait sembler pertinente, mais la commission ne s’y est pas déclarée favorable, dans la mesure où cette extension n’est pas limitée à certains territoires, mais pourrait concerner l’ensemble d’entre eux. En outre, le plafond proposé – 13 000 euros par logement – paraît élevé, avec le risque d’un coût considérable pour les finances publiques. Nous sollicitons donc le retrait de cet amendement, qui aurait dû être restreint aux cas particuliers des territoires les plus touchés par les derniers événements climatiques ; je pense singulièrement aux logements sociaux de Saint-Martin.

Comme vient de l’expliquer la secrétaire d’État, la CGLLS finance plusieurs actions. Il s’agit d’abord d’une caisse de garantie du logement social : son fonctionnement obéit donc à une logique assurantielle, à laquelle n’échappent pas les outre-mer. En revanche, pour ses autres missions, hors contribution au FNAP donc, on peut souscrire au raisonnement de M. Lurel. Je le dis par anticipation, nous serions plutôt favorables à l’amendement n° II–361 rectifié, mon cher collègue. Même si vous ne l’avez pas encore présenté, puisqu’il s’a...

On peut se demander pourquoi des sociétés d’économie mixte, ou SEM, devraient bénéficier d’un taux réduit de TVA pour une opération de construction, quand bien même celle-ci comprendrait une part de logements sociaux. Les exigences communautaires limitent l’utilisation des taux réduits de TVA à des opérations entrant dans le cadre d’une véritable politique sociale du logement. En commission, j’avais exprimé le souhait d’entendre l’avis du Gouvernement, mais, à l’analyse, mon avis est très réservé.

Je suis très réservé. Je pense que Philippe Dallier a raison. Nous avons eu au cours des débats sur ce projet de loi de finances, notamment hier soir, un certain nombre de discussions sur le logement. Certains proposaient des dispositifs modifiant sensiblement la fiscalité des plus-values ; nous avons eu des débats sur les droits d’enregistrement, sur l’IFI… D’ailleurs, un amendement tendait à ramener des logements sur le marché en prévoyant un abattement pour les propriétaires qui acceptaient de louer à des taux très bas. Vous auriez dû le regarder, monsieur le secrétaire d’État. Malheureus...

… mais pas seulement – je suis bien d’accord, ma chère collègue. Le Gouvernement n’aime pas l’immobilier. Mais, je suis désolé, l’immobilier n’est pas un bien de luxe, c’est une nécessité. On peut se passer de tel ou tel bien, mais évidemment pas de logement. Malheureusement, les bailleurs sociaux ne construisent plus, le système fiscal n’encourage absolument pas l’investissement immobilier. Quelles que soient les analyses qu’on puisse faire de l’ISF, il faut bien reconnaître que seul l’immobilier est taxé aujourd’hui à la fortune – nous pouvons nous rejoindre sur ce point. Il n’y a aucun encouragement à remettre sur le marché des logements, y compri...

...leurs n’ont pas les moyens, l’ANAH pourrait faire beaucoup plus pour la transition énergétique. Je suis totalement d’accord avec vous sur ce point, mon cher collègue. Encore faut-il qu’il y ait des programmes qui le permettent. Il y a la question des copropriétés dégradées, bref de nombreux sujets sur lesquels l’ANAH pourrait davantage intervenir. En l’état actuel, le produit de la taxe sur les logements vacants, qui est plafonnée, a augmenté, me semble-t-il, de 25 à 40 millions d’euros. Alors faut-il accroître le taux ? Il faut s’interroger : la vacance est-elle vraiment volontaire ? Il y a des cas de succession, mais surtout un problème qui n’est pas résolu : un certain nombre de propriétaires bailleurs n’ont tout simplement pas les moyens, eu égard aux rendements et à la fiscalité, de faire ...

... perte de recettes que l’adoption de ces amendements induirait pour le budget de l’État. La Commission européenne nous le répète à chaque fois : la TVA est peut-être l’impôt le plus fraudé, mais c’est aussi le plus mité par les niches. Il existe énormément de taux de TVA réduits. On a même parfois du mal – n’est-ce pas, monsieur le ministre Mézard… – à mesurer l’impact de ces taux réduits sur le logement : selon les heures ou la marée, ça change…

L’organisme de foncier solidaire bénéficie déjà du taux réduit de TVA à 5, 5 % pour l’acquisition du terrain à bâtir ou du logement neuf sur lesquels il va conclure un bail réel solidaire. Le taux réduit s’applique-t-il d’ores et déjà sur les redevances que le preneur verse en contrepartie de l’occupation du terrain ? Est-il nécessaire de modifier la loi ? La commission souhaite entendre le Gouvernement.

… et baissent de fait les ressources de l’ANAH, d’une part, en réduisant la taxe sur les logements vacants qui est affectée – nous avons déjà eu un débat bref, mais intense sur ce sujet –, d’autre part, en augmentant le plafond d’affectation. Il semble donc assez difficile d’adopter cet amendement, dont la rédaction paraît mal calibrée. C’est la raison pour laquelle la commission en demande le retrait. L’objet de l’amendement n° I-677 rectifié a en effet un coût. Cher Philippe Dallier, vous...

On parle beaucoup de transition énergétique et je n’ai pas encore très bien compris la position du Gouvernement. Je crois d’ailleurs qu’il en est de même pour les Français, notamment pour ce qui est des réponses concrètes qui sont apportées à leurs préoccupations qui vont des véhicules et moyens de transport aux problèmes du logement, en particulier les logements isolés. Il est bien beau de dire aux gens que l’on va leur donner une prime pour qu’ils changent leur cuve à fioul, mais on la remplace par quoi ? Surtout, avec quel reste à charge et quels moyens ? L’ANAH peut être l’un des organismes susceptibles d’aider soit les propriétaires bailleurs, soit les occupants modestes à aller vers la transition énergétique, l’isolati...

Si cet amendement était adopté, la condition de 25 % de logements sociaux serait supprimée partout, y compris en métropole. Les dommages collatéraux vont au-delà des départements et collectivités d’outre-mer. La commission émet donc un avis défavorable.

.... On comprend la logique qui sous-tend ce regroupement, mais, pour la commission, il est parfois extrêmement difficile d’expliquer son avis dans un temps limité. Les amendements identiques n° I-376 et I-795 rectifié bis ne sont pas entièrement satisfaits, même si dans la seconde partie du projet de finances a été adoptée une disposition ouvrant la possibilité de financer les organismes de logements sociaux pour les privés. Cela répond en partie – ce n’est pas exactement le même sujet – à la problématique du logement social outre-mer. En revanche, s’il était adopté, le dispositif prévu serait extrêmement coûteux. Par ailleurs, les dispositifs de défiscalisation encourent un certain nombre de critiques, que l’on connaît. C’est la raison pour laquelle ils avaient été remplacés par un système...

Ces amendements identiques ont pour objet de soumettre au taux réduit d’IS à 19 % les plus-values de cessions d’immeubles à condition – c’est cette condition qui, difficilement vérifiable, pose un problème – que ces plus-values soient réinvesties dans les trois ans dans la construction de logements sociaux. Les cas visés, d’une part, sont assez limités ; d’autre part et surtout, cette condition me paraît complexe à vérifier : il faudrait pour cela suivre de manière pluriannuelle l’utilisation de plus-values, ce qui me paraît quelque peu irréaliste. Un dispositif similaire avait d’ailleurs été créé par la loi de 2006 portant engagement national pour le logement, pour une durée de quatre a...

...nière ; j’avais alors émis un avis défavorable, qui, me semble-t-il, n’avait pas été suivi. Il s’agit d’étendre à la zone B1, zone de déséquilibres importants mais qui ne comprend pas les territoires les plus tendus, ce dispositif d’application du taux réduit d’IS à 19 % aux plus-values de cessions de locaux professionnels, à condition bien sûr que ces locaux professionnels soient transformés en logements. Ce dispositif doit-il être réservé aux zones les plus tendues, c’est-à-dire aux zones A et A bis, qui correspondent, en gros, à Paris, à la Côte d’Azur et à la bordure du lac Léman, ou faut-il l’étendre à la zone B1 ? Je n’ai aucune idée du chiffrage et de l’efficacité d’une telle mesure. À la lecture des voies et moyens, nous avons eu un petit doute ; peut-être le Gouvernement peut-il...

Ces deux amendements sont de portées différentes : l’un couvre les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, tandis que l’autre vise aussi les cessions réalisées au profit de SCI dont les parts sont majoritairement détenues par des organismes chargés du logement social. Je suis réservé sur l’amendement n° I-607 et la commission a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° I-326.