Interventions sur "logement" d'Albéric de Montgolfier

Les amendements n° I-108 rectifié ter et I-118 rectifié bis visent à augmenter le plafond de taxe sur les logements vacants affectée à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH). Leur adoption entraînerait une perte de recettes et je recommande donc un avis de sagesse. Il en va de même, à condition d'une rectification pour modifier le gage, de l'amendement 261.

Nous examinons une mission importante, avec 13 milliards d'euros de crédits budgétaires, presque autant de dépenses fiscales. Le logement en France est caractérisé par un prix élevé et un parc vieillissant. Il faudra se pencher sur la corrélation que l'INSEE signale entre les loyers élevés et les aides publiques. Quant aux dépenses fiscales, chaque ministre du logement invente un nouveau dispositif qui remplace le précédent avant même, parfois, sa mise en application. Cette politique est illisible : la fiscalité sur la plus-value i...

C'est une zone urbaine de plus de 50 000 habitants, où se concentrent des difficultés d'accès au logement. L'amendement n° 2 est adopté.

...es deviennent complètement illisibles et se compliquent d'instructions fiscales paraissant avant la loi de finances. C'était déjà le cas de celles découlant de l'article 27 de la loi de finances pour 2014. Sommes-nous simplement une chambre d'enregistrement ? Imaginons une seconde que le Conseil constitutionnel censure le dispositif, qu'adviendra-t-il de ceux qui auront acquis des terrains ou des logements sur la foi de cette instructions fiscale ou du texte non voté ? Je retirerai sans doute cet amendement en séance, mais j'entends protester publiquement contre cette situation.

Cet article étend l'exonération temporaire d'imposition des plus-values immobilières à tout acquéreur s'engageant à construire des logements sociaux. Selon la rédaction de l'Assemblée nationale, cette exonération s'appliquera à proportion de la part de logements sociaux prévus dans le programme. Il serait bien préférable qu'elle soit proportionnelle à la surface de ces logements, et que des sanctions soient prévues en cas de non-respect de cet engagement. L'amendement n° 6 complète l'article 6 bis en ce double sens.

L'amendement n° 30 lève la restriction concernant la destination des immeubles de logement cédés à l'euro symbolique par le ministère de la défense. L'article 22 bis prévoit en effet que les cessions à l'euro symbolique des immeubles de logement ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise de ces immeubles à des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM). Cette rigidité est potentiellement nuisible car, pour la réalisation des opérations d'aménagement, il peut être nécessaire de...

Quels sont les obstacles au développement du conventionnement très social ? On a en effet besoin de bailleurs privés qui investissent dans le logement à très bas coût. Est-ce un problème lié à la garantie des loyers, à l'importance des travaux, ou encore, à la faiblesse des loyers, puisque l'ANAH propose ce type de conventionnement mais que l'on a une faible alternative au parc des bailleurs sociaux ? Quelles sont les pistes en la matière, soit dans le cadre d'un système de garantie de loyer, soit dans le cadre de la gestion locative ou de la p...

Comment s'explique la hausse du coût du dispositif Scellier en 2013 ? Les chiffres prennent-ils en compte le « rabot » sur les « niches » ? Peut-on avoir une idée des conséquences de l'échec de la garantie des risques locatifs (GRL) sur les fonds de solidarité pour le logement (FSL) et l'augmentation du recours à ces fonds ?

Ne prendriez vous pas en compte les nouvelles annonces du Gouvernement dans votre appréciation du projet de budget du logement ?