Interventions sur "prime" d'Albéric de Montgolfier

Ma défense de cet amendement rejoindra partiellement l’argumentation employée par Mme Brulin pour soutenir le précédent. J’estime en effet que le plafond de 50 euros est trop limitatif et présente un caractère quelque peu artificiel. C’est pourquoi cet amendement vise à le supprimer. Néanmoins, la commission est comme toujours soucieuse du coût de cette mesure pour les finances publiques. C’est pourquoi nous vous souhaitons en même temps limiter le taux de prise en charge à 30 %. La commission vous demande donc d’adopter cet amendement-ci plutôt que l’amendement n° 860.

Je partage l’analyse : les salariés du secteur privé de la petite enfance méritent une prime. Néanmoins, vous le savez, la commission est très attachée à l’égalité de traitement entre secteur public et secteur privé, dès lors que les missions sont identiques. Or, sauf erreur – le Gouvernement dira peut-être le contraire –, les salariés du secteur public intervenant dans le domaine de la petite enfance ne sont pas concernés. Par conséquent, je ne voudrais pas que l’on crée une inégalité ...

Les salariés travaillant notamment dans des établissements médico-sociaux – personnels affectés à la restauration, au nettoyage, etc. –, dès lors qu’ils relèvent du secteur privé, pourraient bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la fameuse prime de 1 000 ou 2 000 euros. Si c’est bien le cas, le Gouvernement doit nous confirmer leur éligibilité à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. La commission des finances demanderait alors le retrait de ces amendements au bénéfice du raisonnement suivant : salariés du privé, prime pour le privé ; salariés du public,...

Mes chers collègues, et je dis cela à votre décharge, je pense que le temps était très limité pour lire le rapport de la commission des finances. Néanmoins, si vous vous penchez sur la partie relative à l’article 2 C, vous mesurerez le léger décalage entre ce qui a été dit et cet article. L’article 2 C prévoit la possibilité d’exonérer de charges fiscales et sociales des primes versées aux personnels des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social. Il ne porte donc pas sur l’obligation, ni même sur la faculté de verser une prime : il précise que la prime versée est exonérée d’impôts et de charges sociales. Les amendements identiques visent à exonérer de charges fiscales et sociales les sous-traitants de ce secteur – personnels de restauration ...

...uant à l'amendement répondant aux opérations révélées par les « Cumex files », il n'est bizarrement pas chiffré, alors que le Gouvernement sait pertinemment qu'il générerait des recettes supplémentaires. L'amendement adopté par le Sénat revenant sur la suppression de l'affectation d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux réformes en compensation de la prime d'apprentissage entraînerait une perte de recettes estimée à 230 millions d'euros, alors que ce serait plutôt 100 millions d'euros. Ce n'est pas la même chose ! Dans le même esprit, l'amendement sur le dispositif de « sortie en sifflet » concernant la taxe d'habitation entraînerait une hausse de 300 millions d'euros des remboursements et dégrèvements, mais cette même hausse avait été chiffrée à...

...cédait à une exonération de TVA, ce qui n'est pas le cas. Le coût de l'amendement de revalorisation des recettes de foncier bâti pour tenir compte de l'« année blanche » ne s'applique qu'à partir de 2022, il n'a donc évidemment aucun impact sur le solde de l'exercice 2020. L'amendement sur la suppression de la reprise financière aux régions représente 11 millions d'euros et concerne uniquement la prime d'apprentissage, alors que le Gouvernement a tout intégré. Deux autres amendements significatifs adoptés par le Sénat n'ont pas été chiffrés, il y a tout d'abord le dispositif tendant à revenir sur le sujet mis en lumière par les « Cumex files » et celui sur la majoration de TVA pour les services en ligne. Au final nous considérons que nous sommes à 1,5 milliard d'euros de dégradation du solde du...

...it à tout le moins l'étaler dans le temps et épargner au maximum les PME. On est finalement allé au-delà en renonçant à la suppression de ce taux réduit en 2019. Le coût du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), lui aussi, est reparti à la hausse puisqu'il atteint 1,9 milliard d'euros en 2018, contre 1,7 milliards d'euros en 2017. Or, je le rappelle, le CITE devait prendre la forme d'une prime en 2019, avant que le Gouvernement annonce sa transformation en une aide de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) pour partie et en crédit d'impôt pour une autre partie à compter de 2020. Qu'est-ce qui justifierait l'une et l'autre de ces hypothèses et où en est-on exactement ?

Je m'interroge de plus en plus sur notre rôle depuis le début de la discussion sur ce projet de loi de finances. Vous venez d'entendre le ministre nous exhortant à voter cet amendement de crédits concernant la revalorisation de la prime d'activité, avant de nous dire qu'une autre solution pourrait être présentée d'ici quelques heures ou quelques jours. A priori, les 100 euros supplémentaires pour les bénéficiaires du SMIC passeraient par la prime d'activité, tel que le propose l'amendement. Mais le ministre nous affirme dans le même temps que d'autres dispositifs sont à l'étude... À ce niveau-là, ce n'est même plus de la navigat...

Effectivement, la prime est versée d'après la composition du foyer. Un foyer dont l'un des conjoints perçoit le SMIC n'est pas certain de bénéficier de cette hausse de la prime d'activité, cela dépend notamment du niveau de revenu de l'autre conjoint.

Il est possible que des salariés au SMIC ne perçoivent pas cette hausse de la prime d'activité, effectivement. Quant au calcul du déficit, il s'agit bien d'une défalcation du budget de l'État, faisant suite à la disparition du CICE et à sa transformation en baisse de charges pour 2019. Ce mode de calcul peut laisser songeur, dans la pratique, le déficit pourrait se dégrader à 3,5 % du PIB.

...je l’ai déjà dit, je me suis concerté avec le président de la commission des finances, et nous acceptons bien évidemment le principe de la seconde délibération – il me semble que nous reflétons ainsi l’opinion de tous les groupes. Nous allons réunir la commission des finances dans quelques instants. L’amendement n° C-2 vise à anticiper, au 1er janvier prochain, la bonification individuelle de la prime d’activité prévue à l’article 82 du projet de loi de finances. Cette bonification, portée de 20 euros à 30 euros après l’examen du texte à l’Assemblée nationale, devait intervenir à compter du 1er avril 2019. C’est relativement clair. L’amendement n° C-1 tend à modifier les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Comme le vote définitif du projet de loi de finance...

La commission s’est réunie, mais, compte tenu du bref temps qui lui était imparti, elle n’a évidemment pas pu expertiser la totalité du dispositif, qui est complexe. Je confirme, comme l’a dit M. le ministre, que les conditions d’accès à la prime d’activité sont largement réglementaires. L’amendement n° C-2, qui sera examiné ensuite, vise à avancer l’entrée en vigueur de l’article 82, du 1er avril au 1er janvier. La mesure est relativement claire et compréhensible : il s’agit d’anticiper au 1er janvier la bonification de 30 euros de la prime d’activité – elle était de 20 euros avant le passage à l’Assemblée nationale – qui devait interve...

...rait fallu, dans l'idéal, taxer ceux qui ont bénéficié du remboursement, mais toute taxe ad hoc se serait heurtée à un problème de constitutionnalité. En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a souhaité revenir à son texte de première lecture moyennant, outre un amendement rédactionnel du rapporteur général, l'adoption à l'article 1er d'un sous-amendement du Gouvernement. Ce sous-amendement supprime, dans le rapport qui sera présenté au Parlement, la mention des entreprises « perdantes et gagnantes » - qui pose un léger problème au regard du secret fiscal - remplacée par une présentation, à l'échelle de la société ou du groupe de sociétés, des « effets respectifs, d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue...

Je vais vous surprendre, en apportant mon soutien à un amendement de Jean-Marc Ayrault. Voté à l'Assemblée nationale avec l'assentiment du Gouvernement, cet amendement propose de financer une baisse de la contribution sociale généralisée (CSG) grâce à une partie des crédits consacrés à la prime d'activité, à partir de 2017. Le constat de départ est que la prime d'activité coûtera moins cher que prévu. Le Gouvernement table sur un taux de recours à 50 % ; l'amendement Ayrault, sur un taux comparable à celui du RSA, soit 32 %. Cela se justifie pleinement si l'on considère que la prime d'activité est déclarative, au contraire de la prime pour l'emploi, qui était automatique. Par conséquent...

On est passé d'un dispositif automatique, la PPE, avec un taux de recours proche de 100 %, à la prime pour l'activité, qui exige du bénéficiaire une déclaration trimestrielle de ressources. Le Gouvernement sait bien que son dispositif est imparfait puisqu'il estime que seule la moitié des personnes éligibles y auront recours, ce qui est assez étonnant. Pour avoir été rapporteur spécial de cette mission avant Éric Bocquet, j'ai moi-même enquêté sur le taux de recours très faible du RSA et j'ai pu ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons les dispositions relatives à la création de la prime d’activité. Il me semble qu’il existe peu de défenseurs du système qui prévaut aujourd’hui, système dual, complexe et peu lisible, avec, d’un côté, le RSA, le revenu de solidarité active, et, de l’autre, la prime pour l’emploi. Néanmoins, la commission des finances, qui s’est saisie pour avis de l’article 24, estime que, avec cette prime d’activité, on a quelque peu manqué d’ambition et que, su...

… avec la future mise place, en effet, du prélèvement à la source, même si elle ne se fait que de manière très progressive et que les questions à son sujet restent nombreuses. En tout cas, le Gouvernement nous dit que la mensualisation et la télédéclaration seront de plus en plus fréquentes. Dans ce cas, pourquoi prévoir des déclarations trimestrielles pour la prime d’activité au lieu d’aller vers un système de calcul automatique des revenus à prendre en compte ? À cela s’ajoute un problème de différence de bases. En effet, lorsqu’on examine les bases qui seront prises en compte pour la prime d’activité, on s’aperçoit qu’y figureront toutes les prestations et toutes les aides sociales, mais qu’il y aura néanmoins vingt-quatre exceptions, dont les primes ou ...

...r mois au minimum– ne figurait pas dans le texte initial et a été introduite à l’Assemblée nationale par voie d’amendement en séance publique. On nous a expliqué qu’elle ne modifiait toutefois pas l’enveloppe prévue. Cela signifie que, en prévoyant cette extension en cours de route, on augmente la dette publique. La commission des finances s’est également posé la question de la finalité de cette prime : s’agit-il d’encourager la reprise d’activité ou d’augmenter le pouvoir d’achat des étudiants ? Le soutien au pouvoir d’achat aux étudiants nous paraît devoir relever d’autres dispositifs, même si aucun d’entre nous ne peut nier les difficultés que rencontrent aujourd’hui les étudiants, notamment pour se loger. En outre, le seuil fixé risque de contraindre certains jeunes à négliger leurs étude...

Un amendement gouvernemental a accordé la prime d'activité aux étudiants et apprentis percevant plus de 0,78 Smic net, soit environ 900 euros par mois. La commission des finances y est favorable pour les apprentis, qui sont déjà dans le monde du travail, mais estime que cela pose un problème de fond pour les étudiants qui devraient au contraire poursuivre et réussir leurs études. L'Institut national de la statistique et des études économiques ...

C'est l'activité professionnelle qui est visée ici et non les stages. Si elle est payée au Smic, les conditions de la prime d'activité requièrent 80 % d'un temps plein, ce qui pose un problème de principe. Un dispositif conçu pour encourager l'activité a-t-il pour finalité de soutenir la vie étudiante ?