Interventions sur "retrait" d'Albéric de Montgolfier

...ans la loi de finances rectificative pour 2017 une exonération de CSPE pour l’électricité autoconsommée. Il est tout à fait logique que l’autoconsommation bénéficie d’une exonération, à la condition d’une consommation intégrale. Étendre cette exonération au surplus, c’est-à-dire à l’électricité revendue, reviendrait sur l’équilibre trouvé, ce que nous ne souhaitons pas. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Dans la mesure où l’éco-PTZ vise à favoriser l’exécution de travaux d’amélioration du logement, c’est bien la définition des travaux qui détermine l’éligibilité à ce dispositif, non l’ancienneté du logement. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...lles qu’on appelle les zones B2 et C. C’est vrai que, à peu près la moitié des prêts à taux zéro instaurés en 2017, se situent dans des zones exclues. Revenir en arrière aurait un coût que nous ne sommes pas capables d’évaluer, mais qui est sans doute de l’ordre de plusieurs centaines de millions d’euros. Le Gouvernement nous le confirmera sans doute. Par cohérence, je suis tenté de demander le retrait des six amendements. Néanmoins, comme ils viennent de tous les groupes, je pense que je vais me retrouver un peu seul face à cette demande… Si la commission devait avoir une préférence, elle irait donc vers les trois amendements identiques n° II-85 rectifié sexies, II-192 rectifié et II-235 rectifié bis, qui paraissent les plus cohérents et les plus justifiés. Sur les autres amendem...

...ement à la source. Nous considérions que nous pouvions obtenir le même résultat en optant pour une imposition mensualisée contemporaine avec un prélèvement opéré par l’administration. Au lieu de cela, on a inventé une sorte d’usine à gaz. Je souhaite bonne chance à ce gouvernement quand, au mois de janvier, les salariés constateront la hausse des cotisations au titre de l’assurance complémentaire retraite et subiront l’effet psychologique de voir leur salaire baisser du fait du prélèvement à la source. Le Président de la République avait énormément hésité sur cette question du prélèvement à la source. Il aurait mieux fait de suivre son intention initiale et de renoncer à cette réforme, mais je ne vais pas reprendre le débat… L’adoption de cet amendement conduirait à ce que le crédit d’impôt au ...

...es ne sont étrangement pas concernées par votre proposition – je pense en particulier aux zones de revitalisation rurale –, me paraît poser un problème de rupture d’égalité de traitement. J’y vois donc plutôt un amendement d’appel, qui a le mérite de rappeler le coût, qu’un amendement véritablement opérant. Il faudrait en effet revoir la cohérence des zonages proposés. La commission en demande le retrait, tout en partageant complètement l’analyse sur le fond.

L’Assemblée nationale a prévu un délai de trois mois, mais la commission serait plutôt favorable à six mois. Elle demande donc le retrait de l’amendement n° II-219 rectifié ter, qui tend à prolonger le dispositif d’un an, au profit des amendements identiques n° II-162 rectifié ter et II-880 rectifié.

La commission demande le retrait de cet amendement. D’une part, l’article 74 bis apporte une réponse, puisqu’il propose de sortir du zonage traditionnel pour soutenir les réhabilitations dans les centres-villes. Cet amendement est donc un peu satisfait sur le fond. D’autre part, l’année dernière, nous avons approuvé ce recentrage. Y inclure aujourd’hui de nouveau les zones qui en ont été exclues ainsi que les communes s...

...outien au logement » tient plus de la discussion de politique générale. D’ailleurs, l’objet de l’amendement fait référence au pacte girondin et aux engagements du Président de la République avec la Bretagne. La commission est tout à fait favorable à une approche locale ou régionale. Pour autant, je le répète, une telle disposition a-t-elle sa place dans une loi de finances ? Elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... extrêmement présente en France et qui a énormément souffert. À son grand regret, la commission fait l’analyse que cette disposition est incompatible avec la directive TVA. Je ne sais pas si une analyse différente est possible. Je ne connaissais pas le cas de l’Irlande : a priori, si un pays applique un taux différent, pourquoi la France ne le pourrait-elle pas ? La commission demande le retrait de cet amendement, sous réserve de l’analyse du Gouvernement. J’espère qu’il apportera une réponse différente.

Pourquoi aborder uniquement ce cas particulier ? Je suis favorable à une réflexion de fond sur la contribution de sécurité immobilière. Retrait ?

L'amendement n° II-701 rectifié bis est incompatible avec l'amendement n° II-745 que nous avons adopté. Je demande donc son retrait au profit de ce dernier. Les amendements fixant des seuils pour le classement en locaux industriels risquent d'avoir des effets importants pour les entreprises, mais aussi pour les collectivités, qui risquent de perdre des recettes. Nous ne sommes pas capables de savoir si l'on doit considérer qu'on n'est pas industriel sous le seuil de 300 000 euros, de 500 000 euros ou de 1 million d'euros d'im...

Retrait des amendements identiques n° II-226 et II-884 rectifié au profit de la solution que je propose, à savoir de supprimer l'assujettissement des parcs de stationnement commerciaux à la taxe sur les bureaux. En effet, c'est une taxe nouvelle qui remet en cause l'équilibre des concessions en cours ; ce n'est pas le moment de rajouter cette taxe alors que les commerçants n'ont pas fait spécialement de ...

Retrait de l'amendement n° II-304.

L'amendement n° II-939 rectifié, comme les amendements n°s II-705 rectifié ter, II-854 rectifié bis et II-882 sont incompatibles avec l'amendement n° II-731 que la commission a adopté. Retrait à son profit ?

...ition sur le revenu de 5 % ; l’amendement n° I-631 rectifié bis, en exonérant complètement d’impôt sur le revenu les produits de cette forme d’épargne. Concernant le second amendement, que l’on apprécie ou non la jurisprudence du Conseil constitutionnel, elle existe : une exonération pure et simple présenterait sans doute un risque constitutionnel. C’est pourquoi la commission souhaite le retrait de l’amendement n° I-631 rectifié bis, faute de quoi son avis sera défavorable. L’amendement n° I-394 rectifié bis tend à appliquer le taux réduit d’impôt sur le revenu de 5 % à l’ensemble des produits d’épargne de partage. Un tel élargissement semble a priori relativement coûteux. Surtout, il n’est pas défini de part minimale du revenu devant être versée à une association p...

La CotAM, cotisation d’assurance maladie que versent les retraités résidant à l’étranger, n’est en effet pas déductible de la pension avant impôt sur le revenu, contrairement à la CSG. Faut-il la rendre déductible ? Nous n’avons pu expertiser le coût de cet amendement, et souhaitons donc entendre l’avis du Gouvernement.

...tement particulier à la résidence principale plutôt qu’à une autre catégorie de biens. Il existe un abattement général, qui s’élève, de mémoire, à 153 000 euros par enfant, mais il ne vise pas telle ou telle catégorie de biens. Certaines personnes construisent leur patrimoine sur d’autres bases : pourquoi l’exonération ne profiterait-elle qu’à la résidence principale ? La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Un article de la seconde partie modifie le régime de la réduction d’impôt Madelin. Par cohérence, mon cher collègue, je vous invite donc à déposer de nouveau cet amendement en seconde partie. Nous pourrons alors en discuter au regard de ce qui aura déjà été voté. La commission demande par conséquent le retrait de cet amendement.

...atisés, inscrire une hypothèque, un privilège prêteur de deniers ou faire une mainlevée coûte si cher. Si les droits de mutation coûtaient moins cher, cela accélèrerait la rotation, n’est-ce pas, monsieur Mézard ? Dans les droits de mutation, dans toutes les sommes, il y a ces différentes taxes qui, aujourd’hui, ne correspondent pas à la réalité d’un service. Quoi qu’il en soit, je sollicite le retrait de cet amendement.

...à but non lucratif, il me semble – le Gouvernement va nous le confirmer –, que cet amendement est satisfait par le droit existant. Ces associations sont éligibles au mécénat, conformément aux dispositions de l’article 200 du code général des impôts, sous réserve que leur gestion soit désintéressée et qu’elles remplissent toutes les conditions que j’ai précédemment évoquées. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.