Interventions sur "retrait" d'Albéric de Montgolfier

...n baisse, comme le confirment malheureusement toutes les analyses et les courriers que nous recevons tous les jours de nombreuses associations. Ce n’est pas un fantasme, c’est une réalité, du fait de la combinaison des réformes. Le prélèvement à la source joue, mais surtout – je le répète pour la troisième ou quatrième fois –, la hausse de la CSG et le plafonnement des pensions que subissent les retraités ont pour effet mécanique de réduire leurs dons au titre du mécénat, alors que, proportionnellement, ce sont eux qui donnent le plus, car ils ont moins de charges de famille et de travail. Les entreprises, y compris les PME, doivent prendre le relais. Il faut donc encourager fortement le mécénat de proximité. Tel est l’objet de cet amendement.

... depuis assez longtemps, que cette disposition soit applicable immédiatement. La baisse des dons étant malheureusement d’ores et déjà constatée cette année, il serait dommage d’attendre un an de plus. De manière précise, la commission préfère son amendement à celui de M. Bargeton même si ses dispositions vont dans le même sens, car sa rédaction a été davantage travaillée. Elle en demande donc le retrait ; à défaut elle émettrait un avis défavorable. Monsieur Cadic, plutôt qu’une augmentation générale du plafond, une adaptation par l’introduction d’une franchise nous semble préférable. Je sollicite donc le retrait de l’amendement n° I-511 rectifié bis, au profit de l’amendement de la commission. L’amendement n° I-867 est différent : il tend à instaurer un plafond de dépenses éligibles. L...

... caractère publicitaire et contribue indirectement à la promotion de l’entreprise, ce qui s’apparente à du parrainage. On sort de la logique du mécénat, qui justifie une réduction d’impôt importante, de 66 % pour les particuliers et de 60 % pour les entreprises, les contreparties étant d’ailleurs limitées à 25 % pour le mécénat d’entreprise. C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de cet amendement.

... Le fait que ce soient les ministres de l’économie et du budget qui décident de déplafonner, en gros à la tête du client, ne me paraît pas une très bonne idée ! C’est à la loi qu’il revient de fixer les conditions. Je ne connais pas d’autre mesure dont l’application à telle ou telle entreprise est décidée par le ministre, mais peut-être n’ai-je pas la bonne analyse. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Ce nouveau dispositif, qui est placé sous le régime européen de minimis, comporte un risque. Il ne faudrait pas que se produise un effet de barème et que le dispositif soit plus défavorable lorsque l’épargne est rapportée aux résultats imposables. C’est la raison pour laquelle la commission, dans le bref délai qui lui était imparti, a demandé le retrait de ces amendements, à moins qu’elle ne soit convaincue du contraire par l’avis du Gouvernement.

La commission sollicite le retrait de cet amendement.

...° I-227 rectifié, I-262 et I-572 rectifié bis : seraient-ils vraiment favorables aux agriculteurs ? En effet, la substitution du concept d’augmentation de la valeur des stocks à celui du coût d’acquisition de ces derniers pourrait restreindre la faculté de satisfaire de façon équivalente la condition d’épargne sous une forme monétaire ou réelle. En conséquence, la commission sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, de même que des amendements n° I-578 rectifié et I-109 rectifié.

L’un des avantages de la déduction pour épargne de précaution est précisément de permettre une utilisation souple de l’épargne constituée. Or, avec cet amendement, l’épargne ne pourrait plus être utilisée pour des immobilisations amortissables. Il me semble que cette épargne doit au contraire servir à favoriser l’investissement productif. En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement.

L’amendement n° I-488 rectifié vise à renforcer la clause anti abus, ce qui nous paraît contraire aux dispositifs prévus par les autres amendements, en particulier l’amendement de la commission, qui supprime cette clause purement et simplement. C’est la raison pour laquelle la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. Les dispositions de l’amendement n° I-577 rectifié vont dans le bon sens, puisqu’elles restreignent la clause anti-abus, de même que celles de l’amendement n° I-1067, qui est plutôt utile. Mes chers collègues, la commission vous suggère donc d’adopter l’amendement n° I-163 de la commission ou, à défaut, de voter l’amendement n° I...

...ceptionnel pour tous les investissements productifs, ce qui aura un coût très élevé, y compris pour les PME, de l’ordre de 700 millions à 800 millions d’euros. L’effet incitatif du suramortissement serait moindre s’il était prorogé indéfiniment, car son intérêt est évidemment de donner un coup d’accélération à l’amortissement dans une période limitée. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable. L’amendement n° I-401 vise à réactiver le dispositif de suramortissement, pour la période 2019-2022, sur tous les investissements productifs, sans les limiter aux PME. Le coût de cette mesure serait évidemment excessif. Quant à l’amendement n° I-402, il a pour objet de réactiver le dispositif de suramortissement, non plus pour qu...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Le développement de la pluriactivité agricole est un objectif nécessaire – je pense à tous les revenus accessoires qui peuvent être tirés par exemple du tourisme, de l’activité de vente de produits ou de l’activité photovoltaïque. Or les dispositions de cet amendement ne me paraissent pas favoriser cette pluriactivité. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

... entreprises qui opèrent depuis la France. Je résume : le faire seul, c’est, peut-être, se faire plaisir, mais c’est voter un dispositif inopérant. Comment aboutir ? Soit on y arrive au niveau européen – nous aurons une réponse d’ici quelques jours –, soit, à défaut, il faudra recourir à d’autres dispositifs comme celui de la taxe sur le chiffres d’affaires. Je vais donc formuler une demande de retrait – non pas que je considère cette question comme peu importante : la commission des finances a toujours été très en pointe sur ces questions d’évasion fiscale. Mais ce dossier est très délicat ; malheureusement, si nous ne sommes toujours pas parvenus à une solution, c’est que l’on peut difficilement agir, en la matière, de manière unilatérale. La commission demande donc le retrait de ces amendem...

...evions de nouveau Pascal Saint-Amans – nous le ferons : il vous parlera de l’établissement stable, et vous verrez combien cette question est complexe. Le problème est précisément que les sociétés du numérique ne répondent pas aux standards internationaux : en général, elles ne possèdent aucun outil de production, ni même aucun bureau en France. Au bénéfice de ces explications, je demande donc le retrait de ces amendements.

Par cohérence, je demande le retrait des sous-amendements identiques n° I-1049 et I-1063, dans la mesure où je demande également le retrait de l'amendement n° I-222 sur lequel ils s'appliquent.

L'amendement n° I-1056 porte toujours sur les éventuels effets du Brexit ; il prévoit que les conditions de détention d'une société étrangère sont réputées remplies jusqu'au terme de l'exercice au cours duquel le retrait intervient. Cet amendement est utile même si je regrette qu'il soit déposé au cours de la discussion. Sagesse.

... PLF prévoit un dispositif d'encadrement des charges financières pour les contrats en cours de procédure, sans toutefois préciser s'il s'applique aux contrats conclus sur le fondement de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Nous demanderons au Gouvernement si son dispositif s'applique aux projets attribués et non signés. Si c'est le cas, nous demanderons le retrait du sous-amendement, sinon nous y serons favorables.

Je ne comprends pas l'amendement n° 43 rectifié : comment peut-on prévoir que le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse contresigne les notifications de pénalité au titre de la fraude sociale, alors que sa signature est déjà prévue par le texte ? Retrait.

... la fraude fiscale sont déjà réprimés par trois incriminations : le démarchage illicite, sur le fondement duquel une banque suisse dont nous connaissons tous le nom est poursuivie ; la fraude fiscale en bande organisée, punissable de 3 millions d'euros d'amende et de 7 ans d'emprisonnement ; et enfin la complicité de délit de fraude fiscale, qui figure à l'article 1742 du code général des impôts. Retrait ou avis défavorable à ces deux amendements.

Avis défavorable à l'amendement n° 86 de M. Bargeton, qui est strictement identique au n° 100 du Gouvernement ! Ils visent à supprimer le critère de l'échange automatique. Quant à l'amendement n° 12, qui introduit un délai de carence de trois ans entre la signature d'un accord d'échange automatique et le retrait de la liste des ETNC, le droit en vigueur prévoit déjà la réinscription sur la liste des pays qui ne respectent pas un accord signé. C'est le cas du Panama, retiré de la liste en 2012 malgré les réserves de notre commission, mais réintroduit en 2016. Ce délai de trois ans pourrait aussi poser un problème constitutionnel. Avis défavorable.