Interventions sur "discrimination" d'Alima Boumediene-Thiery

...s sceaux, vous allez beaucoup plus loin à travers ce projet de loi organique puisque vous étendez cette démarche à diverses autorités indépendantes aux compétences spécifiques, chargées de la protection des droits et des libertés dans des domaines tels que la sécurité et la déontologie, pour la CNDS, du droit des enfants, pour le Défenseur des enfants, ou encore, désormais, de la lutte contre les discriminations, pour la HALDE. Monsieur le rapporteur, si nous pouvons vous donner acte d’avoir largement enrichi ce texte, par exemple à travers la saisine directe du Défenseur des droits, la mention explicite de l’indépendance de ce dernier, le caractère pluridisciplinaire des collèges, l’intégration d’une mission de promotion des droits de l’enfant et la motivation des refus de se saisir d’une situation, e...

...cales ou aux élections professionnelles. Permettez-moi maintenant de vous faire part de plusieurs préoccupations connexes à l’objet de cette proposition de loi, relatives aux efforts qu’il reste à accomplir afin de garantir les droits que je viens d’évoquer et de permettre un accès effectif des non-nationaux aux professions visées. Ma première préoccupation, au-delà de l’interdiction légale des discriminations à l’embauche des étrangers, a trait aux discriminations de fait. Mettre, en droit, un terme à une discrimination ne suffit malheureusement pas, car, plus qu’au droit, c’est aux mentalités qu’il faut désormais s’attaquer. En effet, ce sont les mentalités qui doivent aujourd’hui se plier à l’impératif de justice sociale et d’égalité ! De ce point de vue, je tiens à saluer le travail de la HALDE, ...

Mes chers collègues, dans le monde du travail, le plafond de verre sur la tête des étrangers pèse comme un couvercle… Nous nous devons de le percer. Ce n’est qu’à ce prix que la lutte contre les discriminations à l’encontre des étrangers sera véritablement effective. Je compte sur vous pour mener à bien ce combat. La présente proposition de loi est un premier pas. Elle marque une étape importante, et je remercie encore notre collègue Bariza Khiari de l’avoir déposée. Il faut maintenant soutenir ce progrès, et aller encore plus loin.

L’esprit de cet amendement est identique à celui de l’amendement précédent. Le débat suscité par la présence du mot « race » dans notre Constitution est tout à fait légitime. Aujourd’hui, nous savons tous que les races n’existent pas. Nous savons également que la lutte contre le racisme est en réalité une lutte contre toute forme de discrimination liée aux origines. Le mot « race » n’a donc aucun fondement ni scientifique ni juridique. Il n’a qu’un fondement idéologique. La présence du mot « race » est justement une survivance de cette idéologie dans notre Constitution. Je comprends les orateurs qui avancent que le mot « race » est le fondement juridique de toute lutte contre le racisme. Mais, je le répète, nous luttons contre les discri...

...et les femmes et la parité doivent exister dans le domaine professionnel et social comme dans le domaine électoral et politique. S’il est essentiel que ces principes soient inscrits dans la Constitution, ils n’ont pas leur place dans l'article 1er. La parité doit figurer à l'article 3, et la référence aux langues régionales dans l'article 2. Il paraît aujourd'hui impossible de lutter contre les discriminations sans mentionner celles qui sont fondées sur le sexe et qui se manifestent dans différents domaines, qu’ils soient social, professionnel ou politique, et contre lesquelles la réponse est la parité.

...et l’orientation sexuelle n’étaient certainement pas des préoccupations majeures du constituant de 1958. C’est désormais le cas ! En effet, l’égalité des femmes et des hommes est au cœur de l’action publique et constitue l’un des principes qui fondent notre République. Nous devons non seulement l’inscrire de manière explicite dans l’article 1er de la Constitution, mais également lutter contre les discriminations. Nous le savons, la modernisation de notre Constitution passe par son adaptation aux réalités. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’ajouter les termes « de sexe, d’orientation sexuelle ». Cette inscription à l’article 1er aurait une valeur hautement symbolique et elle refléterait la liberté d’orientation sexuelle qui existe aujourd’hui.

a déclaré partager cette appréciation. Elle a également souligné le risque d'une discrimination par l'argent entre les étrangers qui pourront faire appel à un avocat et les autres.

..., il ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L. 314-2. En ce qui concerne l'amendement n° 55, dans la rédaction actuelle de ce projet de loi, il semble que l'attribution de la carte de résident permanent soit soumise à une demande de la part de l'étranger. Cela signifie-t-il que l'étranger qui ne la demande pas n'y aurait pas droit ? Cette disposition crée les conditions d'une discrimination entre ceux qui demanderont la carte de résident permanent et qui pourront l'avoir, et ceux qui ne la demanderont pas et qui n'en bénéficieront donc pas et continueront à avoir la carte de résident. Afin d'éviter un tel écueil, il me semble qu'il convient de supprimer la référence à la demande de l'étranger. Cela aurait pour effet de permettre à tout étranger demandant un renouvellement de son ti...

L'amendement n° 64 vise à prévoir la transmission à la HALDE, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, du rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration. En effet, dans la mesure où le projet de loi supprime la transmission des actions relatives à la lutte contre les discriminations, il convient, à titre tout à fait subsidiaire, de permettre à la HALDE de prendre connaissance des actions entreprises au niveau national pour favoriser l'intégration ...

Cette disposition est en tout point contraire à l'orientation de notre pays en matière de lutte contre les discriminations, au premier plan desquelles, je vous le rappelle, figure la création de la HALDE. Nous souhaitons donc rétablir la transmission au Parlement des informations relatives aux actions menées au niveau national pour lutter contre les discriminations.

...op grave pour être abordé cette nuit. Au lieu de traiter de points précis ou de la situation générale des étrangers sans papiers et sans logement, on stigmatise encore plus l'étranger. On lui refuse le droit élémentaire que la loi DALO avait instauré, à savoir l'accès inconditionnel à un logement d'urgence. « Accès inconditionnel » signifie « absence de conditionnalité », c'est-à-dire absence de discrimination des personnes sans domicile, notamment en raison de leur situation administrative. L'article 21 porte atteinte à la dignité de la personne. Il est donc contraire à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Plusieurs associations, notamment les plus importantes d'entre elles, comme Emmaüs, se sont d'ailleurs élevées contre cet article, qui est choquant. Vous sanctionnez l'ét...

...'appuyer sur les préfets, vous mettez entièrement l'agence nationale de la cohésion sociale et de l'égalité des chances sous la tutelle du ministère de l'intérieur. Quelle contradiction ! On peut s'interroger sur l'autonomie de cette agence. Par ailleurs, je me demande comment les associations vont pouvoir, elles aussi, poursuivre leur travail et aller beaucoup plus loin dans la lutte contre les discriminations, sachant que leurs moyens risquent d'être réduits. Si, dans le même projet de loi, vous mettez l'un après l'autre, madame la ministre, un dispositif visant à démanteler le FASILD, suivi d'un contrat de responsabilité parentale et de l'accroissement du pouvoir des maires, ce n'est pas un hasard ! Nous ne pouvons que refuser la société pseudo-ouverte, mais ultraréactionnaire et ultrasécuritaire q...

Madame la ministre, ce projet de loi me semble particulièrement intéressant à « décortiquer » sur cet aspect que nous allons examiner maintenant, à savoir la cohésion sociale. En effet, je l'ai déjà déclaré clairement et fermement, nous sommes opposés aux dispositions de ce projet de loi en général et à celles qui sont relatives à l'égalité des chances et à la lutte contre les discriminations en particulier, tant elles nous semblent scandaleuses ! Cette opposition n'est pas fondée sur une raison dogmatique me poussant à être contre tout ce que le Gouvernement propose. Non ! Elle tient à de simples et accablants constats sur la forme et sur le fond. Je vous demande donc un moment d'attention sur cette question très spécifique. Sur la forme, le Gouvernement a présenté ce projet de lo...

... la politique du Gouvernement qui, après avoir fait preuve d'un certain « populisme pénal » consistant à faire croire à nos concitoyens que l'on peut leur apporter une sécurité totale à partir du moment où seraient placés sous les verrous tous les délinquants, met aujourd'hui en place une sorte de « populisme social ». Ce dernier vise à faire croire que, parlant d'égalité des chances, ce sont les discriminations que l'on tente de faire reculer, la cohésion que l'on renforce en ramenant tout le monde au même niveau. Mais, une fois atteint ce niveau de fausse égalité, que j'appelle pour ma part « égalité apparente », chacune et chacun devrait pouvoir réussir. Or, l'égalité des chances, telle que vous la proposez, n'est rien d'autre que l'exacerbation d'une société fondée sur la méritocratie, une société ...

s'est interrogée sur l'existence d'une véritable définition de l'égalité des chances. Elle a par ailleurs souhaité savoir si le rapporteur disposait d'informations sur le devenir de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui devrait exercer des compétences urbaines du Fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations qui ne seront pas transférées à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Elle s'est prononcée contre l'attribution d'un rôle au préfet au sein du dispositif relatif au contrat de responsabilité parentale.

...rgir la définition qui nous a déjà été proposée. En effet, si nous sommes favorables à la création de la Haute autorité, nous considérons qu'il serait vain de penser qu'elle aura pour effet une mobilisation à la hauteur des espoirs qu'a suscités le Président de la République à Troyes, le 14 octobre 2002. En réalité, cette création doit s'accompagner d'une véritable politique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, lutte qui relève de la responsabilité de l'Etat. Pour ce faire, le Gouvernement doit déterminer des objectifs, des plans et des actions dans les domaines de la prévention, de l'éducation et de la médiation, pour régler les différends autrement que par la répression. La plupart des départements ministériels - éducation, fonction publique, justice, intérieur, santé, travail, lo...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la directive européenne du 29 juin 2000 relative à l'égalité de traitement entre les personnes, sans aucune distinction, et l'article 13 du traité d'Amsterdam invitent les Etats membres à adopter des politiques de lutte contre les discriminations et leur font obligation de se doter d'un organisme indépendant. Nous nous réjouissons donc que le Gouvernement nous propose enfin, par ce projet de loi, de la transposer en droit interne. Rappelons que ces politiques vont au-delà de la seule transposition des directives européennes en matière de promotion de l'égalité de traitement. La France est, à cet égard, très en retard. Aussi, nous pouvo...

...t être choisis en raison de leur compétence et de leur expérience, et être issus de la société civile. Cette légitimité « par en haut » doit être complétée par une légitimité « par en bas », oserions-nous dire, qui permette effectivement à toute victime de saisir la HALDE. Cette saisine est prévue par l'article 3. Cependant, il nous semble indispensable que les organisations de lutte contre les discriminations et les parlementaires soient autorisés à saisir la Haute autorité, ce que ne prévoit pas le projet de loi. Enfin, il est essentiel que la Haute autorité puisse demander des explications à toute personne physique ou morale, publique ou privée, et pas seulement « à toute personne privée », et exiger des réponses à ses interpellations, faute de quoi elle perdrait une bonne part de sa légitimité et...

...sous prétexte d' « aligner » les dépenses que la France alloue à la HALDE sur celles que la Belgique accorde à l'autorité équivalente, alors que nos populations ne sont pas quantitativement comparables. Au Royaume-Uni, l'organisme analogue luttant contre les discriminations dispose de 30 millions d'euros. Ainsi, les grandes déclarations de lutte contre les discriminations n'auront peut-être duré que le temps d'un affichage. Pourtant, il a été clairement dit que la Haute autorité ne serait qu'une coquille vide si les moyens prévus ne permettent pas de mettre en place des relais locaux susceptibles de recueillir les plaintes ni d'accompagner les victimes. Nous ne ...

Cet amendement vise à pénaliser certains propos discriminatoires qui ne sont pas encore visés par la loi : il s'agit des propos homophobes, sexistes ou transphobes, et des propos portant sur l'état de santé ou sur le handicap. La Haute autorité ne peut en effet intervenir que sur les discriminations prohibées par la loi. Le projet de loi sur les propos homophobes et sexistes ayant été retiré de l'ordre du jour, il sera réintroduit en partie par le biais de différents amendements. Malgré tout, en l'état, la Haute autorité ne pourra pas être saisie pour de tels propos. La mission confiée à la HALDE présente donc une contradiction, puisque cette dernière ne pourra pas intervenir contre des p...