Interventions sur "séjour" d'Alima Boumediene-Thiery

...taines dispositions qui, je l’espère, seront bientôt déclarées inconstitutionnelles. Je continue évidemment à contester, comme je l’ai indiqué en commission mixte paritaire, le vote de l’odieux article 17 ter, dans sa rédaction issue du Sénat, qui porte fortement atteinte aux droits des étrangers malades. Le fait de requérir l’absence de traitement dans le pays d’origine pour être admis à séjourner en France est inhumain. Certes, les traitements contre les pathologies les plus lourdes, par exemple le sida, existent dans de nombreux pays, mais ils sont tout simplement inaccessibles à un grand nombre de malades. Je dénonce également l’inversion aberrante de l’intervention des juges concernant la rétention des étrangers en instance d’éloignement et le fait que ces derniers soient obligés ...

...ction des victimes de violences conjugales, en propose un autre. Bien que le rapporteur écrive qu’il s’agit d’une simplification à droit constant, nous considérons qu’il s’agit d’un recul face à un droit acquis. En effet, contrairement à ce qui est actuellement prévu dans le CESEDA, il faudra désormais à la victime, afin d’obtenir de plein droit la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour, une ordonnance de protection. Cette ordonnance de protection a été créée par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes et aux violences au sein du couple ; elle permet au juge aux affaires familiales de prendre en urgence et pour une durée maximale de quatre mois l’ensemble des mesures propres à assurer la protection de la victime. Les auteurs de cet amen...

...r les personnes qui témoignent. D’autant que, en échange, le Gouvernement ne se montre pas très généreux. Actuellement, les personnes concernées ont un délai de réflexion de trente jours pendant lequel aucune mesure d’éloignement ne peut être prononcée. Ce délai est interrompu si l’étranger renoue, de sa propre initiative, avec les auteurs des infractions. À l’échéance de ce terme, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée minimale de six mois peut être délivrée. Cette disposition est le fruit de la transposition d’une directive d’avril 2004 dont l’article 8 précise que les victimes du proxénétisme ou d’atteintes à la dignité humaine, comme l’exploitation de la mendicité ou l’esclavagisme, et qui témoignent ou portent plainte contre les auteurs d...

...isamment protectrice des droits des étrangers malades. Il est donc nécessaire que le Sénat campe sur ses positions progressistes et rejette une fois de plus cette atteinte flagrante aux droits des étrangers gravement malades. L’amendement n° 219, bien qu’il nous soit présenté comme un dispositif destiné à « clarifier la rédaction » actuelle du 11° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à « supprimer toute ambiguïté » vient en fait sceller le sort des étrangers gravement malades vivant sur notre territoire. Cet amendement a d’ailleurs suscité de vives critiques et de nombreuses inquiétudes de la part de plusieurs associations et collectifs de défense des droits des malades – Act up, Aides, le Comité médical pour les exilés, le COMEDE, l’Obse...

Cet amendement tend à modifier la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 19 du présent projet de loi, qui traite du cas des jeunes étrangers mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance, ou ASE, entre seize ans et dix-huit ans. En l’état actuel de sa rédaction, cet alinéa dispose que, pour prétendre à l’obtention, à sa majorité, d’un titre de séjour portant la mention « étudiant », « salarié », ou « travailleur temporaire », le jeune placé à l’ASE après ses seize ans devra justifier de six mois de « formation qualifiante », en référence à la formation en alternance. Or un jeune dépourvu de titre de séjour l’autorisant à travailler ne peut absolument pas s’inscrire dans ce type de formations professionnelles, qui sont réservées aux personnes...

...trois directives déjà mentionnées et sont présentées comme la réponse à un fait divers qui s’est déroulé voilà déjà plus d’un an et qui ne s’est pas reproduit : la découverte d’une centaine de ressortissants syriens d’origine kurde sur le littoral corse. Rien ne justifie l’assouplissement des conditions de création des zones d’attente, si ce n’est la volonté du Gouvernement d’empêcher l’accès au séjour de migrants qui sont déjà présents sur le territoire français. En dépit des modifications adoptées à l’Assemblée nationale et en commission, les conditions de création des zones d’attente ad hoc ne sont pas acceptables. Tout d’abord, le seuil de dix migrants ne correspond pas à la notion d’afflux massif telle qu’elle est définie par le droit communautaire. En outre, la proposition de no...

...qu’il exerçait ses fonctions au ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale – ministère qui a aujourd’hui disparu et je m’en réjouis –, avait déjà soulevé en première lecture le mécontentement du Sénat, lequel avait fait en sorte de l’améliorer. Une partie des atteintes, liberticides, contenues dans le texte initial, telles que celles qui avaient été faites au droit au séjour des étrangers malades, ou encore celles qui étaient relatives à l’extension de déchéance de la nationalité française, avaient pu être supprimées au cours de nos débats. Malheureusement, comme cela arrive de plus en plus souvent, les députés ont de nouveau durci le texte et notre commission a, en partie, rétabli dans sa version plus progressiste celle qui était issue de la première lecture au Sén...

...monsieur le ministre, d’accuser de tous les maux, engendrant ainsi une suspicion permanente. Enfin, vous avez également fait part de votre intention de diminuer l’immigration légale, familiale ou salariale. Or, au sein du projet de loi relatif à l’immigration, dont nous allons débattre aujourd’hui, aucune disposition ne consiste pourtant à renforcer les conditions de délivrance des visas de long séjour « conjoint de Français » ou les conditions de regroupement familial. Aucune disposition non plus ne tend à modifier les conditions de délivrance d’un visa de long séjour portant la mention « salarié », ou du titre de séjour temporaire « salarié ». Dès lors, je m’interroge sur la façon dont vont, dans la pratique, être mises en place vos consignes de diminution de cette immigration légale. Cela s...

Conformément à l’article L. 221-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsqu’un étranger mineur non accompagné d’un représentant légal qui n’est pas autorisé à entrer en France est placé en zone d’attente, le procureur de la République, saisi par la police de l’air et des frontières, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc qui assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles r...

Il est prévu que le conjoint d’un titulaire de la carte bleue européenne pouvant justifier de cinq ans de résidence sur le territoire bénéficie de plein droit du renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Les auteurs de cet amendement proposent que soient pris en compte, dans la durée de cinq de résidence, les séjours effectués non seulement en France, mais également dans d’autres États membres de l’Union européenne. Nous tenons à rappeler que, sur l’initiative du groupe socialiste, le Sénat avait décidé, en première lecture, d’inclure da...

...é ou d’une guerre civile. Cela pose un problème. Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il s’agit de circonscrire l’application de la notion de recours frauduleux ou abusif aux seules demandes manifestement dilatoires. Si l’intéressé invoque les éléments permettant de le rattacher à une demande d’asile, il doit être, dans l’attente de l’examen de sa nouvelle demande d’asile, admis au séjour.

... du travail. Nous proposons, en effet, d’élargir la possibilité offerte aux organisations syndicales représentatives d’ester en justice au nom du salarié étranger à « toute association déclarée d’utilité publique depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la défense des droits ». En pratique, un salarié étranger sans autorisation de travail et sans titre de séjour peut solliciter l’aide des associations de défense des droits des étrangers ou du droit du travail pour ses démarches en vue de régulariser sa situation administrative. Mais il est souvent isolé au sein de son entreprise, car il reste discret pour éviter que sa situation ne soit connue de tous. Cet amendement, s’il était adopté, permettrait aux associations spécialisées dans la défense des droit...

...us affaiblies. En effet, vous vous en prenez aux familles les plus fragilisées et aux jeunes en difficulté, en stigmatisant leurs parents et en sanctionnant à tout va, au lieu de leur donner les moyens d’affronter leurs difficultés sociales et de les aider à faire face à leurs problèmes. Vous parsemez cette LOPPSI de mesures répressives à l’encontre des étrangers en attente de leur admission au séjour, ce qui entretient l’amalgame entre délinquance et immigration ! Vous prônez l’expulsion de tous les occupants d’habitats atypiques – cabane, caravane, yourte, mobile home, maison autoconstruite, camion aménagé, campement – sur des terrains publics ou privés, et la destruction de leur habitat, au lieu de faire en sorte que soit appliquée la loi de réquisition des logements vides ou qu’un nombre ...

…ni accomplir des actes de la vie courante qui leur permettraient d’être mieux intégrées, d’avoir une situation moins précaire, de s’installer de manière beaucoup plus stable sur notre territoire ; voilà la réalité ! La carte de séjour temporaire, dont la durée de validité est limitée à un an, est un instrument de précarisation perpétuelle que l’on renouvelle et que l’on multiplie. De nombreuses structures et institutions sont d’ailleurs totalement inaccessibles aux détenteurs de cette carte ; ces derniers ne peuvent notamment pas obtenir de crédit bancaire.

Le présent amendement tend à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à tout étranger dépourvu de titre de séjour qui justifie de dix années de présence continue sur le territoire français. Ce titre de séjour, par nature renouvelable, est délivré à la double condition que l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public français et ne vive pas en état de polygamie. Il s’agit, en l’occurr...

Cet amendement consiste à modifier la première phrase de l’alinéa 2 de l’article 19. Cet alinéa traite du cas des jeunes étrangers mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l'enfance, l'ASE, entre seize et dix-huit ans. En l'état actuel de sa rédaction, cet alinéa signifie que, pour prétendre, à sa majorité, à l'obtention d'un titre de séjour portant la mention « étudiant », « salarié », ou « travailleur temporaire », le jeune placé à l'ASE après ses seize ans devra justifier de six mois de formation qualifiante, ce qui renvoie à l'alternance. Or un jeune dépourvu de titre de séjour l'autorisant à travailler ne peut absolument pas s'inscrire dans ce type de formations professionnelles, réservées aux personnes en situation régulière m...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous avez raison, un jeune entre seize et dix-huit ans est exempté de carte de séjour. Mais, sans cette carte de séjour et en raison de la loi Borloo, il ne peut s’inscrire nulle part, ni en apprentissage, ni dans un contrat de professionnalisation, ni dans une école qui lui permettrait d’apprendre un métier.

L’alinéa 13 de l’article 23 vise à permettre à l’autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire à l’encontre d’un étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée. Une telle formulation laisse entendre qu’il y aurait des demandes de titres de séjour fantaisistes, qui seraient en soi totalement infondées. Pourtant, l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, introduit en...

L’article 21 concerne les conditions de délivrance d’un titre de séjour assorti de la mention « compétences et talents ». Lorsque l’étranger sollicitant la carte de séjour portant la mention « compétences et talents » est ressortissant d’un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire, il doit apporter son concours à une action de coopération ou d’investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité. Lors du premier renouvel...

...ent puisque, en dépit de l’extrême gravité de cette mesure, aucune catégorie d’étrangers ne serait explicitement protégée. L’article 23 se borne en effet à mentionner de manière floue que l’administration devrait notamment tenir compte de la durée de présence sur le territoire, de la nature et de l’ancienneté des liens avec la France. Ce faisant, de nombreux étrangers qui ont pourtant vocation à séjourner sur le territoire français, comme des conjoints de Français ou de résidents en France, mais aussi des parents d’enfants français, en seraient bannis de manière discrétionnaire pour une durée allant de deux à cinq ans ! Nous considérons que cette mesure de bannissement est contraire à la Constitution. Contrairement à la peine complémentaire d’interdiction du territoire, l’IRTF relèverait de l...