Interventions sur "local" d'André Reichardt

...on des Églises et de l’État doit être appliquée dans l’ensemble du territoire, et donc que le régime concordataire d’Alsace-Moselle n’a pas sa place dans notre République laïque ». Tels sont les termes employés. Vous me permettrez de dire que cette double affirmation est juridiquement fausse, comme ma collègue vient de le rappeler. Le Conseil constitutionnel, à tout le moins, a jugé que le droit local alsacien-mosellan, qui comporte le Concordat, est un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cette double affirmation ne s’inscrit pas non plus dans l’air du temps, si j’en crois les récentes prises de position du Conseil d’État, qui reconnaît le droit à la différenciation. De plus, nous allons être saisis prochainement – du moins, le Parlement l’espère – d’un projet de loi 4...

L’article 31 concerne l’application à l’Alsace-Moselle des dispositions du projet de loi confortant le respect des principes de la République. Je tiens tout d’abord à vous remercier sincèrement, monsieur le ministre, d’avoir accepté de faire inscrire « en dur » – si je puis dire – les mesures concernées dans le code civil local et le code pénal local, et de ne pas vous être contenté d’une simple référence à la loi de 1905 dans les codes concernés. Ce faisant, monsieur le ministre, vous avez évité tout risque de confusion pour l’avenir entre les textes relevant du droit général et ceux relevant du droit local. J’y vois une grande marque de respect de votre part à l’égard de notre droit local. Soyez-en remercié ! Pour a...

Ce sous-amendement a été parfaitement défendu. Je me souviens d’avoir entendu M. le ministre dire que le fait de refuser à ces associations le droit de percevoir les recettes tirées de l’exploitation de ces immeubles les pousserait de toute façon à les vendre pour récupérer de l’argent et pouvoir fonctionner. En réalité, une association à objet cultuel de droit local ou un établissement public du culte pourrait agir exactement de la même façon. Nous défendons simplement une égalité de traitement. Je me félicite à cet égard de ce que la commission des lois ait émis un avis favorable sur ces sous-amendements lors de leur examen en commission. Je vous invite, mes chers collègues, à les voter.

J’ai bien compris que l’adoption de l’amendement du Gouvernement, si elle intervenait, rendrait sans objet tous les autres amendements à l’article 31. C’est pourquoi, tout comme mes collègues, j’ai jugé utile de rectifier mes amendements en sous-amendements. L’alinéa 42 du présent article prévoit de créer une nouvelle disposition dans le code pénal local d’Alsace-Moselle, qui interdit la tenue de réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépendances qui en constituent un accessoire indissociable. Le présent sous-amendement vise à maintenir l’objet principal du dispositif, en interdisant toute réunion politique dans un local servant habituellement à l’exercice d’un culte, mais tend à en exclure les...

Je ne suis pas d'accord avec cette argumentation. Certes, la loi s'applique à tous, mais, je le redis, la loi de 1905 ne s'applique pas en Alsace-Moselle et s'y tiennent depuis 116 ans des réunions dans des dépendances de lieux de culte. À titre personnel, j'ai tenu des centaines de réunions dans ces dépendances. Vous nous demandez de revenir sur une tradition locale, qui n'a jamais posé de problème. D'ailleurs, les cosignataires de cet amendement sont issus de tous les groupes politiques. Je ferai à nouveau valoir ce point en séance.

Je partage l'analyse du rapporteur. Lorsque j'étais en charge d'un exécutif local, j'ai travaillé avec un médiateur particulièrement efficace, lequel ne disposait nullement des compétences réclamées par les auteurs de l'amendement.

...rritoriale française en un maillage communal est une particularité issue de la Révolution qui doit être sauvegardée du fait de ses nombreux bienfaits en termes de proximité avec les citoyens, de porosité aux problématiques qu’ils rencontrent et de lien social. Cependant, il aura fallu attendre la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour que le statut d’élu local connaisse une première concrétisation. Cette loi a été complétée par celle du 27 février 2002 et par celle du 31 mars 2015, laquelle comprenait une charte de l’élu local qui affirmait un certain nombre de principes s’apparentant déjà aux conditions d’une bonne gouvernance. Or, dans un contexte marqué par un déclin du civisme et par la complexification de l’exercice des mandats locaux, ces dernier...

Cette table ronde tombe à point nommé, à la fois en raison des travaux de révision constitutionnelle que nous allons mener, mais aussi parce qu'est inscrite à l'ordre du jour le 14 juin prochain une proposition de loi visant à instaurer une formation pour les ministres des cultes. Le débat sur le droit local d'Alsace-Moselle se situe dans une autre sphère que celui du droit applicable en Corse. Nous ne souhaitons pas une autonomie alsacienne, ou un pouvoir législatif conféré à ces territoires. C'est le Parlement qui doit continuer à faire le droit local alsacien-mosellan, à le réviser, ou à refuser de le faire. Il est de plus en plus important d'inscrire le droit local dans la Constitution pour lui p...

Sénateur alsacien-mosellan, je suis attaché au droit local hérité de Napoléon mais aussi de l'Empire allemand. Depuis la décision Somodia du Conseil constitutionnel du 5 août 2011, ce droit local ne peut plus évoluer à moins de se rapprocher du droit général. Cette décision a été particulièrement mal ressentie lorsque l'État a refusé à l'organisme de gestion du régime local de la sécurité sociale, qui voulait profiter de la loi relative à la sécurisation...

Je ne voterai pas ces amendements de suppression. Ces articles ne soulèvent pas de problème de droit ; ils ont de plus été validés par la commission d'harmonisation du droit local, composée exclusivement de juristes parmi lesquels les premiers présidents et procureurs généraux des Cours d'appel de Colmar et Metz, excusez du peu. À chacun de prendre ses responsabilités.

Saluons la constance de M. Masson, qui a déjà déposé cet amendement jadis. La commission d'harmonisation du droit local n'en a pas été saisie ; elle n'a donc pu l'examiner. Je ne me prononcerai pas sur le fond. Il faudrait réaliser une étude précise de ses conséquences in situ.

...position ou de la coexistence de différentes structures en matière d'emploi. Ce point mérite d'être examiné de près, au-delà de la seule simplification du cadre financier et comptable ou encore de la nécessité de mettre en place une évaluation claire. Je peux citer l'exemple de ma région, où les participants aux maisons de l'emploi n'ont pas une connaissance fine de ce qui se fait dans la mission locale d'à côté, chacun étant persuadé de bien agir. Aussi, une mise en ordre ou, tout au moins, une réflexion à ce sujet est-elle nécessaire. Mais si cette dernière est essentielle, elle ne doit pas pour autant conduire à se couper du terrain. En ce qui concerne votre suggestion de confier la responsabilité aux régions, je peux être globalement d'accord, dans la mesure où si la politique de l'emploi ...

...tant, comme l’a dit Roland Ries, qu’une solution, que j’espère définitive, soit trouvée pour répondre à l’attente des conseils d’administration de la CRAM et de la CRAV d’Alsace-Moselle. Ce sera, nous l’espérons, chose faite dans quelques instants. Mes chers collègues, soyez-en par avance sincèrement remerciés. Ensuite, si cette discussion a permis de mettre au grand jour les qualités du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et du droit local dans sa globalité, permettez-moi, en qualité de président de la commission d’harmonisation du droit local alsacien-mosellan, de m’en féliciter particulièrement et de m’en réjouir. Enfin, vous me permettrez de former le vœu que personne, à l’avenir, n’ait plus l’idée de modifier ce droit local sans qu’une étude complète préalable soit réalisé...