Interventions sur "logement" d'André Reichardt

...primée par le Sénat en première lecture. À ce titre, les amendements identiques visent la suppression d’une partie de l’article. Je rappelle que le dispositif que nous avons voté ne concerne qu’une très faible proportion des locataires défaillants : il s’agit non pas du locataire sujet à une difficulté épisodique de paiement de son loyer, mais du locataire défaillant qui se maintiendrait dans le logement en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois. Concrètement, compte tenu des délais légaux incompressibles qui entourent la procédure judiciaire, cela signifie que l’on se situe en moyenne déjà deux ans après le premier impayé.

...e d’évacuation forcée de l’article 38 de la loi Dalo à la Constitution. Nous souhaitons donc les maintenir. En outre, ces amendements sont partiellement satisfaits, puisque les adjoints au maire, tout comme les maires, ont déjà la qualité d’officier de police judiciaire, conformément à l’article 16 du code de procédure pénale. À ce titre ils peuvent donc déjà constater l’occupation illicite d’un logement. Enfin, monsieur Benarroche, les dispositions de l’amendement n° 10 me semblent aller à l’encontre de leur objet, sûrement aux dépens de ses auteurs, puisque son dispositif vise à supprimer les alinéas qui permettent de différer l’expulsion. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, mon avis serait défavorable. Au total, la commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendement...

Je suis sensible à l’argumentation de Pascal Savoldelli, mais j’attire son attention sur le fait que le préfet dispose d’une marge d’appréciation avant de décider de mettre un squatteur en demeure de quitter le domicile d’autrui. Tel qu’il est rédigé, l’article 38 de la loi Dalo autorise le préfet à ne pas donner suite à la demande d’un propriétaire victime d’une occupation frauduleuse de son logement s’il estime qu’il existe « un motif impérieux d’intérêt général ». Les marges d’appréciation du préfet ont été en outre accrues lors de l’examen du texte en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, pour tenir compte de la récente QPC que j’ai mentionnée précédemment : il est désormais prévu que le préfet « considère la situation personnelle et familiale de l’occupant » illicite avant de prononc...

...’ont été transmis, certes avant l’examen du texte en première lecture, plus de 1 000 bâtiments vacants ont fait l’objet d’une occupation temporaire depuis la création de ce dispositif en 2009, ce qui a permis de loger près de 10 000 résidents temporaires. Ces chiffres montrent que ce dispositif a trouvé son public et mériterait d’être davantage connu, aussi bien pour lutter contre la vacance des logements que pour proposer des solutions d’hébergement temporaire. Enfin, je rappelle que l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à imposer à l’État de procéder à des contrôles réguliers des associations et organismes bénéficiant de ce dispositif. Dans ces conditions, il nous semble opportun de pérenniser ce dispositif, qui a d’ailleurs déjà été prorogé à trois reprises. Pour ces raisons...

...l dispositif ne peut fonctionner efficacement que s’il conserve suffisamment de souplesse, pour le propriétaire des locaux comme pour les résidents. J’ai cherché à m’adapter à votre sensibilité particulière, mon cher collègue, à la nécessité de trouver des solutions d’hébergement de rechange, mais, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend à autoriser des résidents temporaires à demeurer dans le logement de manière indéfinie, dans la mesure où la période de six mois mentionnée serait renouvelable. L’avis de la commission est donc défavorable.

Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, cet article 4 a constitué le principal point de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale souhaitait initialement supprimer intégralement les pouvoirs d’office du juge en matière d’octroi de délais de paiement, de vérification des éléments constitutifs de la dette locative, de contrôle de la décence du logement et de suspension des effets de la clause résolutoire – c’est-à-dire en matière de maintien dans le logement. Cette suppression nous est apparue comme contre-productive, pour des raisons évidentes, aussi bien pour le locataire que pour le bailleur. En effet, le maintien dans le logement doit être privilégié pour inciter le locataire en difficulté à régler sa dette locative, selon un échéancier d’...

Je ne voterai pas ces amendements pour les raisons qui ont été indiquées. Très franchement, vos explications, monsieur le ministre, ne m’ont pas convaincu. Pour ma part, je suis persuadé, comme mes collègues l’ont dit tout à l’heure, qu’avec le ZAN, il sera plus difficile aux communes de s’acquitter de leurs obligations en matière de logement social, lorsqu’elles ont plus de 3 500 habitants et qu’elles appartiennent à une intercommunalité de plus de 50 000 habitants. Monsieur le ministre, vous leur dites « charge pour elles d’aller chercher l’argent » : c’est déjà un aveu de cette complexité que vous créez. Si c’était si facile aujourd’hui – je mets de côté les collectivités qui ne veulent vraiment pas créer des logements sociaux –, ...

Par l’amendement n° 78, nos collègues du groupe socialiste proposent de supprimer l’infraction prévue pour sanctionner le maintien sans droit ni titre dans un logement. Il nous semble que le dispositif adopté par l’Assemblée nationale est bien encadré : l’infraction s’appliquerait seulement après un jugement définitif d’expulsion, à l’expiration de tous les délais accordés par le juge, en dehors de la période de la trêve hivernale, et elle ne concernerait pas les locataires du parc social – vous l’avez certainement lu comme moi. Par ailleurs, nous faisons con...

... la sanction pénale est encourue seulement après une décision définitive d’expulsion et après l’expiration de tous les délais pouvant être accordés par le juge. Dans le type de situation évoqué par nos collègues du groupe CRCE, le magistrat pourra tenir compte des circonstances et naturellement accorder à la mère, qui se retrouve isolée avec ses enfants, les délais lui permettant de retrouver un logement compatible avec le niveau de ses ressources. Il n’est donc, selon la commission, pas utile ni pertinent d’introduire dans la loi une exception de ce type. Si vous le permettez, j’ajouterai volontiers qu’aucune raison ne justifie de limiter cette exception aux seules femmes, dont la perte de revenus aurait entraîné la dette locative à la suite du départ précipité du conjoint. Nous connaissons t...

La commission a adopté un amendement de notre collègue Catherine Procaccia, visant à supprimer la faculté, pour le juge, d’accorder des délais supplémentaires à un squatteur. Cela nous a paru légitime. Cette mesure s’inscrit dans la ligne de fermeté à l’égard des squatteurs, suivie par notre commission. Une personne, qui s’est introduite frauduleusement dans un logement, ne peut pas prétendre aux mêmes garanties qu’un locataire qui subit un accident de la vie. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

...ations. Il faut, d’après nous, laisser un peu de souplesse au préfet pour qu’il prête rapidement le concours de la force publique, mais en ayant la possibilité d’arbitrer entre les nombreuses – trop nombreuses, même – demandes adressées aux forces de l’ordre à l’heure actuelle. Par ailleurs, nous observons qu’aucun délai n’est fixé, à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, la loi Dalo, pour prêter le concours de la force publique, alors que cette procédure se veut beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. Il y aurait donc, selon nous, un paradoxe à imposer un délai si court en cas de décision de justice, alors que la procédure administrative de l’article 38 de la loi Dalo n’en prévoit pas. ...

La commission ne croit pas que l’on puisse qualifier d’acte de solidarité la mise en ligne de véritables guides du squat, par exemple, expliquant comment s’introduire frauduleusement dans un logement, comment éviter ensuite l’expulsion en abusant des garanties prévues par la législation, laquelle n’est pas faite pour cela.

Pour pouvoir mettre en œuvre la procédure d’évacuation forcée prévue par l’article 38 de la loi Dalo, plusieurs conditions doivent être réunies : la personne dont le domicile est squatté doit déposer plainte, elle doit faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, et elle doit fournir la preuve que le logement constitue bien son domicile. Il arrive que cette preuve soit difficile à fournir en raison précisément du squat : ne pouvant accéder à son logement, celui dont le domicile est squatté aura parfois du mal à réunir les documents établissant son droit. Dans ce cas, nous proposons d’inscrire dans la loi que la préfecture dispose d’un délai de soixante-douze heures pour saisir l’administration fisca...

Il est anormal, et même injuste, qu’un propriétaire qui ne peut plus accéder à son bien et, partant, qui ne peut pas effectuer les travaux d’entretien nécessaires, soit condamné en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien du bien. Ne pas légiférer sur ce point reviendrait à accepter que ce propriétaire fasse l’objet d’une double peine. En outre, l’occupation illicite du logement peut entraîner des difficultés financières pour le propriétaire, rendant d’autant plus difficile l’entretien du bien. L’article 2 bis permettra que l’article 1244 du code civil, qui est inchangé depuis sa création en 1804, prenne en compte le cas spécifique de l’occupation illicite de logement. Je précise par ailleurs que la commission a expressément exclu du bénéfice de cette exonératio...

...s données qui nous ont été transmises, plus de 1 000 bâtiments vacants ont fait l’objet d’une occupation temporaire depuis la création de ce dispositif en 2009, ce qui a permis de loger au moins 10 000 résidents temporaires. Ce n’est pas négligeable. Ces données montrent que ce dispositif a trouvé son public et qu’il mériterait d’être davantage connu, aussi bien pour lutter contre la vacance des logements que pour proposer des solutions d’hébergement temporaire. C’est pourquoi, tout en estimant qu’il faudra réaliser une évaluation de ce dispositif et, le cas échéant, réfléchir à d’autres mesures, j’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article 2 ter.

L’extension du dispositif d’occupation temporaire de locaux vacants aux activités commerciales et professionnelles n’est pas inintéressante si elle permet d’éviter la dégradation de ces logements ou leur occupation illicite. Néanmoins, une telle extension dévoierait partiellement l’esprit de ce dispositif, qui est centré depuis 2009 sur le logement, l’hébergement, l’insertion et l’accompagnement social. Selon les données qui m’ont été transmises, un tiers environ des résidents temporaires étaient des personnes en difficulté. En ouvrant ce dispositif aux activités commerciales et profes...

L’intention est légitime, mais l’adoption de cet amendement aurait pour effet probable de décourager les propriétaires de logements vacants pour de courtes périodes d’intégrer ces logements au sein du dispositif d’occupation temporaire, ce qui serait contre-productif. Ce dispositif, par nature temporaire et donc spécifique, doit rester souple, afin d’inciter les propriétaires concernés à conclure en plus grand nombre des contrats de résidence temporaire et de permettre à un public soit en difficulté, soit très mobile, d’en ...

La commission demande le retrait des amendements identiques n° 4 rectifié bis et 8 rectifié ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, ces amendements sont satisfaits, la commission des lois ayant rétabli les pouvoirs d’office du juge pour l’octroi de délais de paiement et pour la vérification des éléments constitutifs de la dette et la décence du logement, ce qui n’est pas rien. Il n’est donc pas nécessaire d’alourdir davantage la procédure en prévoyant un rôle supplémentaire d’information confié au préfet. Cela risquerait en outre d’introduire un vice de procédure si l’obligation n’était pas remplie et de rouvrir une procédure contentieuse déjà qualifiée de trop longue. Comme je l’ai mentionné lors de la discussion des amendements de suppression...

...stice, était utile, puisqu’il permettait de résoudre deux tiers des difficultés. C’est pourquoi, lors de l’examen du texte en commission des lois, nous avons fixé ce délai à six semaines, contre un mois dans le texte de l’Assemblée nationale et deux mois dans le droit en vigueur. Ce délai, j’y insiste, est compatible avec le délai de cinq semaines que l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) estime elle-même nécessaire pour engager l’accompagnement social des locataires. Cette solution me semble être un bon compromis entre le souci de célérité de la procédure d’expulsion en cas d’impayés et le souhait de maintenir les rapports locatifs, lorsque le locataire est encore en mesure de s’acquitter de son loyer. Elle a en outre le mérite d’être cohérente avec le délai identique de ...

...5 208 ont été accordés, les 17 652 demandes restantes ayant été refusées, explicitement ou implicitement. Supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet, qui prend déjà en compte les conséquences sociales qu’aurait une expulsion avec le concours de la force publique, permettrait à des parents de mauvaise foi – il en existe peut-être – de se maintenir de façon indéfinie sans droit ni titre dans un logement, sans qu’aucune solution d’expulsion soit possible. En outre, l’amendement mentionne le relogement des familles, alors qu’il pourrait s’agir de groupes d’occupants illicites, mêlant des adultes et des mineurs sans qu’un lien familial ne les lie véritablement. Dans ce cas, si nous adoptions cet amendement, un tel groupe pourrait se maintenir indéfiniment dans le logement malgré la décision judici...