Interventions sur "installation" d'Angèle Préville

...es sites de production, afin de concilier les enjeux écologiques et les enjeux industriels. Il est donc judicieux de l’inscrire dans la loi, afin d’entraîner une préoccupation effective, voire une vigilance de l’administration sur ce point. La prise en compte de la biodiversité constitue déjà un enjeu majeur. Elle le sera aussi pour l’intégration et l’acceptation par les populations de nouvelles installations nucléaires, au sein des territoires qui les accueillent.

Le seuil de 3 kilowatts-crête a été créé en 2008, à une époque où la recette annuelle générée par une installation de cette puissance était de l’ordre de 1 800 euros pour un niveau d’ensoleillement correspondant à la moyenne nationale. Or, compte tenu de la baisse des tarifs d’obligation d’achat enregistrée depuis cette époque, une installation équivalente donne lieu, en 2022, à une recette de seulement 600 euros. Cet amendement vise à porter le plafond d’exonération, uniquement pour les installations mises...

Les collectivités locales qui souhaitent développer et exploiter en propre des installations photovoltaïques, principalement sur des toitures et des ombrières, se trouvent confrontées au choix du cadre budgétaire à respecter et à la question de savoir si la production photovoltaïque constitue ou non un service public industriel et commercial. Dans sa décision du 29 avril 2010, le Conseil d’État considère que seules présentent le caractère d’ouvrages publics, au sens où elles sont direc...

Actuellement, l’autoconsommation individuelle est définie comme « le fait pour un producteur, dit autoproducteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l’électricité produite par son installation ». La référence au statut d’autoproducteur, alors qu’il s’agit d’autoconsommation, prête inutilement à confusion : il est donc proposé de la remplacer logiquement par une référence au statut d’autoconsommateur. Cette formulation permet de donner accès à l’autoconsommation d’électricité photovoltaïque à une plus grande diversité de personnes. Pourront notamment être concernés les particuliers loc...

...les simplifications envisagées dans cet article, afin de s’assurer que ces projets soient favorables à la transition écologique. En effet, dans la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations prévues aux alinéas 7 à 14 est trop large dans son contenu et imprécis dans sa formulation. Ainsi, alors que le texte prévoit que ces adaptations pourront s’appliquer à la catégorie des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent directement » au déploiement des activités mentionnées, je propose d’en restreindre le champ en écrivant « qui sont strictement nécessaires ». Les dérogations prévues au I de l’article pourraient également s’appliquer à différents projets de modification industrielle, sans lien avec la transition écologique....

Afin d’accélérer leur déploiement, l’article 4 confère automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur, qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels. Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet ...

Nous devons, bien entendu, développer les énergies renouvelables ; c’est là une nécessité absolue. Toutefois, les panneaux photovoltaïques doivent trouver leur place sur les toitures et sur les friches, qui constituent un grand gisement pour les installations. Or, alors que nous ne l’avons pas encore complètement exploité, nous lançons des projets agrivoltaïques. Ceux-ci se développent déjà dans les territoires. Dans mon département du Lot, leur développement se fait sans planification territoriale concertée. Les élus découvrent l’existence de projets dans leur commune alors que les agriculteurs ont déjà fait l’objet d’un démarchage et reçu des prop...

...lèmes de corrosion dans le circuit de sauvegarde. En tout, 17 réacteurs ne fonctionnent pas, en plein cœur de l’hiver. Il est à craindre, face à cette situation, que la sûreté ne devienne une variable d’ajustement de la production électrique. La spécificité française du contrôle exercé par l’Autorité de sûreté nucléaire est le fruit d’une volonté d’accorder la priorité absolue à la sûreté de nos installations. La mission de l’ASN est non seulement de maintenir, mais aussi de rehausser le niveau de sûreté nucléaire de tous nos réacteurs, au fil des visites décennales et à la lumière du retour d’expérience des catastrophes nucléaires – Three Mile Island, Tchernobyl, Fukushima… De fait, nous ne sommes à l’abri de rien. Allez-vous poursuivre cette dynamique de vigilance forte et d’amélioration de la sûr...

...e permet d'utiliser ce qui ne l'était pas auparavant, de créer de la valeur et d'économiser notamment de l'énergie fossile. Comment aider la valorisation thermique ? Certains agriculteurs utilisent le méthane produit pour consommer eux-mêmes la chaleur produite par ces dispositifs. Je trouve que c'est vertueux, car cela permet de réduire le recours à l'énergie fossile. D'autre part, les coûts d'installation de ces systèmes présentent des risques d'endettement pour les agriculteurs, étant donné toutes les problématiques que l'on a évoquées jusqu'à présent. Étudiez-vous cette question afin d'éviter les drames que nous connaissons actuellement ? Outre le fait que les coûts des études sont très importants, si l'utilisation des externalités engendre trop de transports routiers, la solution de la méthani...

...tion de loi que nous examinons a le mérite de porter le focus sur l’hydroélectricité, oubliée dans la dernière PPE, de lui redonner toute sa place, de l’intégrer à cette programmation de manière très concrète. L’article 5 tranche une disposition, peut-être insuffisamment claire, votée dans la loi sur l’autoconsommation du 24 février 2017, concernant des dérogations à la continuité écologique des installations hydroélectriques. Nous attirons l’attention sur l’intérêt que nous devons porter à cette question, à l’heure où la biodiversité subit une baisse drastique que, pour l’instant, nous ne savons pas enrayer de manière durable. Ce n’est – hélas ! – pas un petit problème. La perte de biodiversité étant liée également aux pollutions agricoles et aux prélèvements trop importants, il conviendrait d’avo...

Je suis sénatrice du Lot. Je me réjouis de voir que, parmi les méthaniseurs qui s'installent maintenant, il n'y en ait pas de gros comme dans mon département : on y fait venir par camion des déchets pour les faire rentrer dans ces installations. Il est plutôt vertueux d'aller vers les petits méthaniseurs. Je veux parler de la stratégie et de la trajectoire, qui est celle d'une croissance régulière pour tendre vers 100 % de gaz renouvelable en 2050, et les 10 % visiblement atteignables en 2030. L'impact qu'aura sur les territoires l'installation de tous les méthaniseurs envisagés a-t-il été prise en compte ? Cela correspondra à une cr...

...errogeons sur la pertinence de légiférer dans le domaine ferroviaire, alors que la loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été adoptée en juin dernier. Cette loi a profondément bouleversé feu notre Société nationale des chemins de fer français et ses agents. Certains des sujets sont traités dans le cadre des ordonnances prises en application de ladite loi et donnent notamment un droit d’accès aux installations de service. Ces ordonnances, qui sont en cours de finalisation, risquent donc d’interférer avec les dispositions de ce projet de loi et de faire naître des incohérences. Par ailleurs, les réseaux urbains et suburbains devraient être au cœur du projet de loi d’orientation des mobilités, qui prévoit une réforme globale de la gouvernance des mobilités. Ces questions doivent donc être examinées non...