Interventions sur "TVA" d'Anne-Catherine Loisier

Comme cela a été largement rappelé, le Sénat est mobilisé depuis plusieurs années sur cette question du taux de TVA de la filière équine. Dans un passé récent, monsieur le ministre, un certain nombre d’options ont été soumises à vos prédécesseurs, notamment sous la forme d’un taux de TVA de 5, 5 %, qui a été rejeté à plusieurs reprises. La révision de la directive TVA nous offre aujourd’hui de nouvelles perspectives. Quelle est celle que vous comptez privilégier, monsieur le ministre ? Le Sénat peut bien vo...

... je ne comprends pas pourquoi vous émettez un avis défavorable sur ce taux intermédiaire de 10 %, qui est plutôt bénéfique aux finances publiques, et pourquoi vous vous en remettez à la sagesse du Sénat lorsque le taux prévu est de 5 %… Monsieur le ministre, la filière équine représente 55 000 entreprises et 180 000 emplois dans les territoires. Or, ces dernières années, l’application du taux de TVA à 20 % a conduit bon nombre d’éleveurs à cesser leur activité. Résultat : nous importons des chevaux, ne serait-ce que pour faire tourner les centres équestres, comme nous l’a répété la FFE, car nous n’en « produisons » plus suffisamment ! Vous nous avez expliqué voilà quelques jours que le taux pondéré de la flat tax avait pour vertu de faire exploser les recettes – vous en avez fait le ...

Je pense, mes chers collègues, que ces débats ne sont pas du tout inutiles, car nous savons tous que des réflexions ont lieu aujourd’hui à l’échelon européen sur une nouvelle directive relative à la TVA, laquelle pourrait consister à redonner la main aux États en matière de modulation des taux. Aujourd’hui, compte tenu de l’actualité, ces sujets concernant la TVA sont forcément mis de côté, mais ils réapparaîtront à un moment ou un autre. Je pense que nos débats parlementaires nourriront les réflexions, en particulier celles de nos collègues européens.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) supprime la récupération de la TVA sur les gains de courses pour les propriétaires de chevaux. Cette disposition est reprise dans le projet de loi de finances pour 2021, sans que les pouvoirs publics et les membres de la filière aient anticipé ses conséquences. Or l’application d’une telle mesure au 1er janvier 2021, dans le contexte économique que nous connaissons, serait catastrophique pour tous les professionnels de la filière...

...à l’Assemblée nationale. À la suite de cela, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, que nous travaillions, avec un certain nombre de nos collègues députés, sur une rédaction compatible avec la directive, et donc susceptible d’être appliquée. Tout cela a abouti à notre amendement. Ce dernier vise à réintégrer les poulains dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit. Il s’agit d’opérer un réajustement juridique, qui est aujourd’hui nécessaire à la filière de l’élevage équin, en grande difficulté– cela a été dit –, et qui, à ce jour, ne bénéficie d’aucune aide de l’État. J’ajoute que ces activités d’élevage sont souvent assurées par des agriculteurs, qui en font une forme de diversification leur permettant d’assurer la viabilité de leur exploitation. ...

… qui est souvent négligée : elle représente 400 000 emplois, soit autant que la filière automobile, répartis sur l’ensemble du territoire, et son potentiel de développement est énorme. C’est un véritable levier en ces temps de relance. Aujourd’hui, le stère de bois de chauffage est taxé à 20 %. Si le taux de TVA est ramené à 5, 5 %, cela fera une grande différence pour les Français ruraux qui se chauffent au bois !

L’élevage équin est un important élément de diversification agricole sur nos territoires et connaît aujourd’hui de grandes difficultés. Un rapport sur ce sujet vous a été récemment rendu par l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE), monsieur le ministre. Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA de 10 % à tous les équidés d’élevage, c’est-à-dire à l’ensemble du cycle d’élevage. Contrairement à ce que disait M. le rapporteur général, la plupart des pays européens appliquent un taux de fiscalité réduit, allant de 6 % à 10 %, pour tout ce qui relève des activités d’élevage équin. L’élevage équin s’apparente à de multiples égards à une activité agricole. Pour soutenir notre filière français...

C'est un sujet d'actualité : Jean Arthuis vient également de publier un gros rapport sur la filière équine. La Commission européenne envisage de modifier la « directive TVA » de 2006 en ce qui concerne les taux réduits. Cette initiative s'inscrit dans le cadre plus vaste de la réforme de la TVA telle qu'elle a été conçue sous la présidence Juncker. Selon ce projet, en matière de taux réduits, coexisteraient deux taux réduits d'au moins 5 % et un autre taux réduit entre 0 et 5 %. Au lieu d'étendre la liste déjà longue des biens et services pouvant faire l'objet des ...