Interventions sur "forêt" d'Anne-Catherine Loisier

...es feux ait pu être tenu. La version finale de ce texte, dont, je le rappelle, la logique s'inscrit dans une adaptation continue de notre politique de prévention des feux en fonction de l'évolution de l'aléa, conserve la majeure partie des propositions initiales de notre rapport d'information : élaboration d'une stratégie interministérielle et territoriale, nouveaux outils de régulation entre la forêt et ses interfaces, avec les zones habitées et les infrastructures, notamment en matière d'OLD. S'agissant du volet forestier, le rapport d'information préconisait une forêt mieux gérée pour être moins vulnérable aux risques. Je pense au risque que le feu se développe avant d'être détecté, au risque de ne pouvoir accéder au feu, faute de dessertes aménagées et entretenues, au risque de progressio...

La commission spéciale demande le retrait de l’amendement n° 104. À défaut, elle émettra un avis défavorable. En effet, il paraît tout à fait cohérent de faire figurer les grandes lignes du contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole dans la loi, notamment en matière de DFCI, puisque le contenu des plans simples de gestion auxquels les S...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, face à l’aggravation rapide du risque incendie et à la vulnérabilité grandissante des forêts, une part de la réponse réside dans une gestion active et concertée de la DFCI par massif. À cet effet, nous proposons de mobiliser les acteurs du monde forestier au sens large et d’optimiser la gestion sylvicole comme levier de prévention et de défense des forêts contre les incendies. Une forêt non gérée est une forêt soumise à plus de risques : celui que le feu se développe avant d’être déte...

La commission spéciale s’est déclarée favorable à un abaissement du seuil des plans de gestion à vingt hectares. Je rappelle d’ailleurs, comme l’a évoqué Mme la ministre tout à l’heure, qu’il s’agit de l’une des conclusions phares des assises de la forêt et du bois, partagée par l’ensemble des professionnels. Le rabaissement du seuil des plans de gestion permettra à 20 000 propriétaires d’entrer dans une démarche de documents de gestion durable. Ainsi, 500 000 hectares seront suivis régulièrement et pourront être pleinement intégrés à la logique DFCI. Par conséquent, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle ém...

Là encore, la commission spéciale demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’adoption d’une telle mesure reviendrait en effet à restreindre en pratique le financement de la valorisation économique de la forêt, qui, je le rappelle, fait partie de la bonne gestion durable de la multifonctionnalité des forêts et contribue donc plus ou moins directement à la bonne gestion et à la défense des forêts contre les incendies.

La commission spéciale a, je pense, largement répondu à votre demande par l’amendement qui vient d’être voté et qui intègre les entrepreneurs de travaux forestiers. Ce sont en effet eux qui réalisent des prestations de service pour les propriétaires : ils sont par conséquent au quotidien dans les forêts et sur les parcelles et font de l’entretien. Beaucoup d’exploitants forestiers sont dans les faits entrepreneurs, parce qu’ils font des travaux et du négoce. Quand ils ne sont qu’exploitants forestiers, ils ne font que du négoce et ne sont pas au quotidien dans les forêts ; ils ne connaissent donc pas particulièrement les massifs et ne seront pas forcément en contact avec les propriétaires. C’e...

...us venons de créer un appel d’air à l’article 16 et que 25 000 nouveaux plans de gestion pourraient arriver sur le bureau des différents centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). J’ajoute que la réalisation d’un plan de gestion prend du temps. Il faut trouver un gestionnaire, et ce dernier doit se rendre sur les parcelles. Cela peut prendre de longs mois, voire plus d’un an lorsque la forêt est grande. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Trois ans ne me paraissent pas superflus dans le contexte post-article 16.

L’adoption de ces amendements n’entraînerait aucune dépense nouvelle, mais elle créerait un régime additionnel avec une grande confusion entre les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations DFCI » que mentionnent vos amendements et les « voies de défense des bois et forêts contre l’incendie », déjà reconnues par le code forestier en son article L. 134-2 et dont l’établissement relève de la compétence de l’État. C’est à ce titre et parce qu’elles sont établies au nom de la puissance publique que les voies DFCI ont déjà le statut de voie...

Cet amendement nous semble satisfait, car les stratégies locales de développement forestier ont d’ores et déjà pour mission de garantir la satisfaction des demandes environnementales ou sociales concernant la gestion des forêts et des espaces naturels qui leur sont connexes. La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

...ique et toute portée concrète au dispositif que nous avons mis en œuvre dans ce texte – un dispositif qui vise à ajuster dans l’urgence notre action à l’intensité des feux extrêmes auxquels nous sommes confrontés, à quelques mois de la saison des incendies, et alors que nous en voyons déjà certains se produire sur le territoire. L’enjeu, à savoir la prévention et la lutte contre les incendies de forêt, ne peut s’accommoder d’un « droit mou », si vous me permettez cette expression, madame la ministre. Nous partageons bien sûr l’objectif, que vous avez évoqué, de ne pas imposer des pratiques sylvicoles qui seraient descendantes et excessives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous renvoyons au règlement la définition concrète de ces principes. Face à ces trois amendements, dont l’un est ...

Le titre III vise à mobiliser les acteurs forestiers et la gestion sylvicole comme leviers de prévention et de défense des forêts contre les incendies. Face à l'aggravation des risques et à la vulnérabilité grandissante des forêts, une part de la réponse réside dans une gestion plus active. En effet, l'évolution rapide des changements climatiques affaiblit les massifs forestiers et crée des conditions d'extension et d'intensification du risque incendie. Une forêt non gérée est aujourd'hui une forêt soumise à plus de risqu...

Le titre VIII porte sur la reconstitution, après incendies, de forêts plus résilientes. Ce dernier maillon est essentiel, notamment pour tenter de sécuriser ce que les observateurs de terrain appellent les « couloirs de feux », où des sinistres peuvent se répéter. Nous introduisons à l'article 35 un principe d'écoconditionnalité et de conditionnalité DFCI dans les territoires à risque d'incendie pour bénéficier des aides publiques forestières. On tire ainsi les ...

Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-32 rectifié ter tendent à inclure dans le texte les pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l'incendie. Ils sont déjà satisfaits par la réécriture de l'article 15. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-32 rectifié ter sont retirés.

...e taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles. Les amendements identiques COM-17 rectifié bis, COM-34 rectifié ter et COM-80 sont adoptés et deviennent article additionnel. Les amendements identiques COM-16 rectifié bis et COM-33 rectifié bis ne sont pas adoptés. L'amendement COM-79 tend à la défiscalisation des dons au profit des associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l'incendie. Demande de retrait, et à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-79 est retiré.

Les amendements identiques COM-12 rectifié bis et COM-29 rectifié bis , relatifs à la constitution d'office d'associations syndicales de défense des forêts contre les incendies, sont déjà largement satisfaits par l'article L. 132-2 du code forestier. Retrait ou défavorable. Les amendements identiques COM-12 rectifié bis et COM-29 rectifié bis sont retirés.

L'amendement COM-105 vise à étendre le droit de préemption urbain, mais il est satisfait par l'article 22, qui est en outre juridiquement plus solide grâce à la référence au plan de protection des forêts contre les incendies. Avis défavorable. L'amendement COM-105 n'est pas adopté.

... cette proposition de loi. Je salue la constitution d'une commission spéciale, car l'éclatement des compétences entre les administrations a régulièrement été pointé comme un élément de faiblesse, tant pour la politique forestière que pour notre stratégie de sécurité civile. Nous espérons que ce choix permettra au Sénat d'être mieux et plus vite entendu. En tant que présidente du groupe d'études forêt et filière bois, j'ai beaucoup insisté durant nos travaux sur l'intérêt d'une meilleure gestion des forêts et des espaces naturels pour améliorer la prévention des incendies. Une gestion durable et préventive contribue non seulement à l'atteinte de nos objectifs économiques et de décarbonation, mais elle permet aussi d'améliorer la résilience des massifs face au risque croissant d'incendie. C'e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je concentrerai mes propos sur le volet forestier et, plus précisément, sur les moyens humains mis au service d’une plus grande résilience de nos forêts. La stratégie d’adaptation de nos forêts au changement climatique constitue aujourd’hui une urgence, si nous ne voulons pas revivre à l’avenir ce que nous avons connu cet été. En ce sens, je salue, monsieur le ministre, les efforts du Gouvernement en faveur des investissements dans la forêt et en soutien aux acteurs économiques de la filière. Je salue également la tenue des Assises de la forêt...

...s. J’insiste. C’est, me semble-t-il, l’investissement minimum nécessaire et maîtrisé pour revenir sur les suppressions de postes prévues dans le contrat État-ONF en 2023 à hauteur de 95 postes, dont 15 pour la contractualisation financée par l’ONF et 80 postes. Ces postes sont absolument essentiels. Monsieur le ministre, vous avez déjà refinancé 60 postes qui ont été fléchés vers la défense des forêt contre l’incendie (DFCI). C’est très bien, mais ce n’est pas suffisant ! Il faut que nous puissions compter davantage de postes disponibles au sein de nos unités territoriales. Vous avez évoqué précédemment le plan France 2030. Or, pour le mettre en œuvre, il va falloir des gens sur le terrain. Nous avons besoin de préserver ces postes au sein de nos unités territoriales, qui se situent dans l’e...

Cet amendement identique est déposé au nom de la mission de contrôle relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie. Je me contenterai de souligner qu’il s’agit de soutenir l’autre grand établissement public aménageur de la forêt privée française, représentant le second pilier de cette politique, à savoir le CNPF. Ce dernier compte seulement 350 ETP pour 12 millions d’hectares à gérer et plus de 3 millions de propriétaires. Un tel effort est vraiment nécessaire pour soutenir les forestiers privés.