Interventions sur "forêt" d'Anne-Catherine Loisier

Ce droit de préférence vise à faciliter la constitution d'unités de gestion plus importantes. Il est donc logique de le cibler sur l'acquisition de parcelles forestières supplémentaires. En revanche, dans le cas de parcelles boisées auparavant d'usage agricole, votre demande peut se comprendre. D'autant que la forêt continue à grandir, et que nous avons déjà du mal à la gérer...

Merci de votre engagement pour la forêt, vous avez pesé pour que la contribution imposée aux communes forestières soit mise de côté, c'est une très bonne chose. Il est indispensable d'aligner nos dispositifs pour mettre toutes les chances du côté de l'exploitation forestière. Il faut aussi voir la règle de minimis, qui impacte les communes forestières dès lors qu'elles n'ont pas toujours la capacité d'obtenir de l'aide directe, leur de...

Je comprends la volonté des auteurs de cet amendement, mais celui-ci nous semble tout de même inapproprié : la biodiversité est un enjeu crucial dans toutes les forêts, et pas seulement dans les forêts primaires ou matures. Les jeunes forêts, par exemple, constituent un enjeu majeur de biodiversité pour les années à venir. Par ailleurs, cet amendement est partiellement satisfait, puisqu’il s’avère qu’une grande partie des surfaces, notamment en Guyane, seront bientôt classées en aires protégées. Elles bénéficieront donc de toute la protection nécessaire. La ...

... En outre, la référence à la lutte contre l’enrésinement nous pose souci, puisque la loi doit viser un équilibre forestier général, lequel passe par un mélange d’essences et, donc, par des résineux. Je rappelle que nous avons besoin de ces résineux pour atteindre l’objectif de la stratégie nationale bas-carbone en matière de construction et de matériaux bois. J’ajoute qu’il existe de très belles forêts de résineux avec un mélange d’espèces, en régénération naturelle et en forêt irrégulière. Aussi, cet amendement me paraît satisfait pour une part et inopportun pour l’autre. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Les propriétaires ont toute latitude pour mettre en œuvre la libre évolution. Bon nombre d’entre eux le font déjà. Dans les grandes forêts, les stations forestières ne sont pas toutes les mêmes : régénération naturelle, plantations, libre évolution… On trouve d’ailleurs beaucoup de libre évolution dans les toutes petites parcelles non gérées qu’évoquait à l’instant M. Savary. De fait, elle est déjà largement pratiquée sur l’ensemble du territoire. Par ailleurs, on ne connaît pas les conséquences réelles de la libre évolution sur l...

...petites parcelles de quelques ares à diversifier, alors que la diversification n’y est pas forcément opportune. C’est donc le principe même de l’obligation qui, d’une manière générale, pose problème. Je vous rejoins sur les enjeux et sur les objectifs, mais je pense que nous avons d’autres outils pour y parvenir. Nous pourrons y travailler dans les prochains mois dans le cadre du groupe d’études Forêt et filière bois du Sénat.

Le classement en forêt de protection est effectivement un outil intéressant du code forestier, qui est de plus en plus utilisé. La commission n’est toutefois pas favorable – vous le savez, mon cher collègue – à un objectif de classement systématique. Elle souhaite demeurer dans le régime actuel, qui fonctionne au cas par cas, selon les souhaits exprimés par les collectivités. J’ajoute que la stratégie nationale pour l...

Nous partageons évidemment cette inquiétude. L’exportation massive de grumes non transformées menace en effet nos forêts, mais aussi l’approvisionnement durable de nos entreprises. Elle alourdit de surcroît notre bilan carbone, obérant la stratégie nationale bas-carbone. La difficulté est de proposer un dispositif qui soit compatible avec le droit européen – à cette condition seulement pourra-t-il prospérer – et qui ne fragilise pas les dispositifs que nous avons mis en place jusqu’à présent, notamment le label «...

...valuer cette expérimentation et à étudier l’opportunité de l’étendre aux exploitants forestiers, comme l’une de nos collègues l’a proposé précédemment. L’objectif est donc à la fois de pérenniser les paiements pour services environnementaux versés aux agriculteurs et de réfléchir à de nouveaux PSE dont pourraient bénéficier les forestiers, ce qui les aiderait à financer toutes les aménités de la forêt.

Comme vous le savez, ma chère collègue, votre préoccupation est partagée, mais il y a déjà eu de très nombreux rapports sur les moyens consacrés à la forêt et à l’ONF ces dernières années. Le diagnostic est désormais bien connu : le bois n’a jamais suffi à payer l’ensemble des missions de l’ONF. Il faut une meilleure reconnaissance des aménités de la forêt. C’est le sens de la demande de rapport que j’ai formulée dans l’amendement précédent, et qui a été adopté. Il faut aussi une revalorisation globale des missions d’intérêt général qui sont aujour...

La Convention citoyenne pour le climat a formulé un certain nombre de propositions sur la forêt. Toutefois, peu d’entre elles ont été retenues par le Gouvernement dans son projet de loi. Les interactions entre forêt et changement climatique sont pourtant nombreuses et ont une incidence majeure. Ainsi, la forêt française, l’une des plus grandes et des plus diversifiées d’Europe, atténue le changement climatique en absorbant chaque année plus de 11 % de nos émissions de gaz à effet de serre. ...

Plutôt que de supprimer purement et simplement la stratégie nationale pour l’adaptation des forêts au dérèglement climatique, qui a tout son sens, je vous propose de vous rallier à l’amendement n° 1831, qui vise à reprendre ces objectifs, qui ont été enrichis par la commission des affaires économiques, et à les intégrer directement du PNFB vers le code forestier. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...conforme. Pour ce faire, je vous propose, mes chers collègues, de reprendre les objectifs assignés à la stratégie définie dans l’article 19 bis E et de les appliquer directement dans l’article du code forestier qui traite du PNFB. J’appelle votre attention sur le fait que le plan national d’adaptation au changement climatique n’est pas du tout la même chose que le programme national de la forêt et du bois. Le programme national de la forêt et du bois fixe essentiellement des objectifs de mobilisation des volumes. Le plan national d’adaptation au changement climatique, lui, fixe une stratégie pour adapter nos peuplements, nos essences et nos massifs. Nous avons ici une complémentarité que nous tenons à préserver.

Avec cet article, nous abordons le programme national de la forêt et du bois. L’ensemble de mes collègues du groupe d’études Forêt et filière bois du Sénat et moi-même sommes très attachés à cette stratégie qui consiste à adapter le PNFB aux nouvelles réalités de nos massifs forestiers. Nous avions d’ailleurs publié en avril dernier une tribune invitant le Gouvernement à adapter sans tarder le PNFB aux nouvelles réalités liées au changement climatique. Nous so...

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 1419 rectifié, qui tend à préciser le rôle de puits de carbone des forêts, ainsi que celui joué par la séquestration et la substitution. La commission est également favorable à l’amendement n° 2110, compte tenu des précisions rédactionnelles qu’il vise à apporter sur les techniques sylvicoles. L’amendement n° 816 rectifié a pour objet de promouvoir la régénération naturelle plutôt que la migration assistée des essences. S’il était adopté, nous nous verrions privés d’...

Cet amendement vise à prévoir un inventaire des forêts d’outre-mer, selon des modalités tenables pour les services compétents. L’avis est donc favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 1419, sous réserve d'une rectification pour préciser que le rôle de « puits de carbone » de la forêt n'est qu'une fonction parmi d'autres. Il s'agit de garantir la multifonctionnalité de la forêt.

... environnementale, aiguise les tensions et oppose les citoyens entre eux, au détriment de l'atteinte de nos objectifs écologiques. En revanche, il convient de bien sanctionner les tromperies, tout en améliorant la qualité de l'information fournie. Les amendements sur ce volet visent plus d'efficacité environnementale, plus d'acceptabilité et plus de pragmatisme. J'en viens maintenant au volet « Forêt et aires protégées ». Les dispositions sont dispersées dans deux parties différentes du texte : « Produire » et « Se loger » - et même trois, si l'on inclut la déforestation importée dans le volet « Se nourrir ». La forêt ne figurait qu'indirectement dans le projet de loi initial ; je regrette qu'elle ait été ainsi oubliée, et je m'interroge : serait-ce parce que la temporalité de la forêt s'éte...

La Convention citoyenne pour le climat proposait des orientations sur la forêt, mais elles ont été filtrées par le Gouvernement. En conséquence, le projet de loi est lacunaire sur ce thème. Mis à part la déforestation importée, seul ce chapitre relatif à la protection des écosystèmes et à la diversité biologique comprenait des mesures en lien avec la forêt. L'article 19 du projet de loi a trait aux zones humides. Ces dernières sont parfois des espaces boisés et bénéficient...

...t ayant créé l'article 19 bis D dans sa formulation initiale, purgé des sous-amendements du Gouvernement et de la commission spéciale. Toutefois, il reprend l'amendement déposé à l'Assemblée nationale, qui s'insère mal dans ce texte. La commission émet donc un avis défavorable. L'amendement COM-829 reprend cet amendement en l'adaptant au texte qui nous a été transmis. Sur le fond, mentionner la forêt comme puits de carbone dès le 1° de l'article L. 121-1 du code forestier nous semble trop réducteur ; ce n'est qu'une fonction parmi d'autres et la faire figurer au 5° de cet article est donc préférable. L'obligation de restauration d'un bon état de conservation des forêts me paraît inapplicable. À quoi un bon état de conservation correspond-il à l'heure de changements très rapides du climat ? C...