Interventions sur "viol" d'Annick Billon

Les travaux du Sénat ont mis en évidence le caractère systémique et massif des violences perpétrées envers les femmes dans le milieu de la pornographie. La massification de la pornographie en ligne et l’industrialisation de ce secteur économique ont eu pour conséquence, d’une part, la construction d’un système de domination et de violences faites aux femmes dans l’industrie pornographique et, d’autre part, l’affirmation d’une division sexuée et racialisée des rôles dans les rap...

...ur le président, monsieur le garde des sceaux – je vous remercie de vos propos –, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis aujourd’hui pour examiner ma proposition de loi, modifiée, qui intègre désormais les crimes et délits incestueux. Le 21 janvier dernier, le Sénat inscrivait pour la première fois dans la loi un seuil d’âge de non-consentement à 13 ans. L’inadaptation des critères du viol et l’impossibilité pour un enfant de consentir à une relation sexuelle avec un adulte étaient enfin reconnues. La Haute Assemblée a ainsi ouvert la voie en adoptant ce texte à l’unanimité. Parce qu’il est difficile d’obtenir un tel consensus, ce vote témoigne de la capacité du Sénat à s’emparer d’un sujet trop longtemps passé sous silence. Ce texte, discuté à l’Assemblée nationale le 15 mars der...

...at, par la voix de sa rapporteure, a souhaité retoucher le texte issu de l’Assemblée nationale. Ses amendements ont pour but non pas de remettre en cause les grands équilibres trouvés, mais de nous assurer de sa cohérence juridique. Il y va de la protection des victimes. Nous nous devons d’apporter une réponse pénale ferme et adaptée à ce qui relève d’un phénomène de masse : 60 % des victimes de violences sexuelles sont des enfants. Et, alors que les victimes de viol sont au nombre de 300 000 chaque année, seuls 0, 3 % des violeurs sont condamnés. Pendant trop longtemps, nous avons fait preuve d’impuissance, voire d’incurie, dans le traitement de ce fléau. Sur les violences sexuelles sur mineurs, spécifiquement dans le cadre intrafamilial, nous avons été frappés de cécité. Et pour cause, no...

Je souhaite en premier lieu remercier les auteurs de ces amendements, parce que, au moment de l’examen de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la délégation aux droits des femmes avait travaillé sur la question de ces violences faites aux femmes en situation de handicap. Nous avions alors mené de nombreuses auditions et nous avions adopté, à l’unanimité, une proposition de résolution visant à lutter contre ces violences faites aux femmes en situation de handicap. On le sait, les chiffres sur les violences in...

...nait pas qu’elles soient votées. Je le disais lors de la discussion générale, lorsque le texte a été inscrit à l’ordre du jour à l’automne dernier, nous n’imaginions même pas réussir à inscrire un seuil d’âge à 13 ans dans la loi. Aujourd’hui, nous réussissons à le fixer à 15 ans. Félicitons-nous de toutes ces avancées. Ce texte marque véritablement un tournant dans la manière d’appréhender les violences et les crimes sexuels sur les mineurs. Mais, comme l’on dit de nombreux sénateurs, cela n’est pas suffisant. Arnaud de Belenet insistait tout à l’heure sur la nécessité de prendre en compte les violences faites aux adultes et aux enfants en situation de handicap. En outre, la loi ne fera pas tout. La prévention et l’information sont nécessaires. Le secrétaire d’État Adrien Taquet a annoncé ...

... est le fruit de longs travaux menés par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, que j’ai l’honneur de présider. Elle découle également de la conviction que notre droit pénal actuel ne protège pas suffisamment les enfants contre les prédateurs sexuels. Plusieurs études montrent que les mineurs représentent la classe d’âge la plus exposée aux violences sexuelles : 40 % des viols et tentatives de viols déclarés concernent des enfants de moins de 15 ans ; 27 % de ces crimes touchent des enfants de moins de 10 ans. Il y aurait chaque année en France environ 150 000 viols et tentatives de viols sur mineurs, c’est-à-dire 300 à 400 par jour. Pour ajouter à l’inacceptable, les crimes sexuels sur mineurs présentent une caractéristique spécifique....

...par deux décisions judiciaires. Rappelons que nous partageons tous un même objectif, celui de mieux protéger les enfants contre les prédateurs sexuels, même si nous ne nous accordons pas nécessairement sur les moyens. L’objectif de la délégation est aussi de rendre impossibles de nouvelles affaires de Pontoise et de Meaux. Pourquoi ces affaires sont-elles survenues ? Parce que la définition du viol repose sur des critères – violence, menace, contrainte, surprise – qui font une large place à l’appréciation subjective du magistrat ou du juré. En outre, ces critères conduisent immanquablement à juger le comportement de la victime. Cette mise en cause d’une responsabilité supposée de la victime est d’ailleurs propre au viol : on ne reprocherait pas à quelqu’un qui s’est fait voler sa voiture d’...

Cet amendement vise à instaurer un seuil d’âge de treize ans en deçà duquel tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sur un enfant doit être puni comme le viol aggravé. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui qui introduit dans le code pénal un article créant un crime de pénétration sexuelle sur mineur de treize ans. Le présent amendement tend à compléter l’article 222-23 du code pénal, qui définit le viol. Il précise ainsi que la contrainte, qui constitue l’un des critères du viol, est nécessairement constituée quand l’auteur des faits ...

Le présent amendement a pour objet d’introduire dans le code pénal, dans la section relative à la mise en péril des mineurs, un article définissant le crime de pénétration sexuelle sur mineur de treize ans par un adulte. Les critères de « violence, contrainte, menace ou surprise » prévus par l’article 222-23 du code pénal en matière de viol ne sont pas adaptés aux victimes les plus jeunes. Cette définition fait appel à une appréciation subjective du comportement de la victime, qui encourage la défense à faire peser la responsabilité de l’agression sur la victime. Or il revient aux adultes de protéger les enfants, et non aux enfants de ...

J’ai bien entendu les arguments du président de la commission des lois, mais le plus important, dans ce débat, me semble d’alerter sur les moyens aujourd’hui mis à disposition de la lutte contre les violences faites aux femmes, et aux hommes aussi parfois. Comme nos collègues l’ont souligné, il n’y a pas suffisamment de moyens, et il y en a même de moins en moins. Je vous conseille de vous déplacer dans des centres d’hébergement pour femmes et enfants, mes chers collègues. Les conditions dans lesquelles on les reçoit sont effrayantes. Nous débattons d’un texte sur les violences sexuelles et se...

...pas de soi il y a encore quelques mois : souvenons-nous des débats au cours de l’examen de la loi dite Fenech-Tourret sur la réforme de la prescription en matière pénale ! Il s’agit bien évidemment d’une avancée attendue par les victimes, en particulier pour celles qui, en raison de leur âge ou de leurs liens familiaux avec l’auteur des agressions, ont été incapables de révéler sur le moment les violences subies. En outre, les victimes sont parfois atteintes d’une amnésie traumatique qui les empêche de parler. Nous nous devions de prendre en compte, dans la loi, ces situations dramatiques pour permettre aux personnes concernées d’engager une procédure judiciaire, mais aussi pour mieux sanctionner les auteurs de viol et prévenir la récidive. Faut-il aller jusqu’à l’imprescriptibilité des cri...

La formulation exacte est : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis par un majeur sur un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime et de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de torture ou d'actes de barbarie. »

...me la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise émane du groupe de travail que la commission des lois a constitué en octobre dernier, sur l’initiative de notre collègue Marie Mercier. L’émotion était alors à son comble dans une actualité judiciaire troublante : saisi d’une plainte pour viol déposée par les parents d’une petite fille de onze ans, le parquet de Pontoise avait requalifié les faits en atteinte sexuelle sur mineure, estimant que, face à son agresseur de vingt-huit ans, la victime ne répondait à aucun des critères du viol, car elle n’avait été ni contrainte, ni menacée, ni surprise. La qualité du travail effectué par la commission des lois doit être soulignée. Dans un c...