Interventions sur "outre-mer" d'Annick Petrus

Cet amendement, auquel j'associe notre collègue Annick Girardin, vise à préciser la rédaction de l'article 55 bis afin de permettre l'intervention d'Action Logement à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. La Convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement prévoit que « les collectivités d'outre-mer régies par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer [notamment Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon] pourront bénéficier des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction (Peec), sous réserve de modifications des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation. L...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, gouverner c'est choisir ses combats et c'est établir ses priorités. La mission « Outre-mer » bénéficie, au sein du projet de loi de finances pour 2024, d'une hausse de ses crédits, dont je me félicite. Cependant, si cette hausse reflète certains besoins de financement de nos territoires ainsi que les engagements pris dans le cadre du comité interministériel des outre-mer, elle ne constitue qu'une réponse partielle aux retards de développement de nos collectivités ultramarines. Rattrap...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie avant tout la délégation sénatoriale aux outre-mer et son président, M. Stéphane Artano, de cette initiative, qui permet à nos territoires d’outre-mer de débattre, avec leurs ressemblances et leurs différences. Nous le savons tous, nos territoires ne sont pas régis par les mêmes statuts et, selon que l’article 73 ou l’article 74 de la Constitution s’applique, selon que nous exercions une compétence ou une autre, les règles ne sont pas les mêmes....

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer » est l’occasion pour moi de vous livrer l’état d’esprit de nombreux collègues des territoires ultramarins. Si nous pouvons nous féliciter d’un budget en augmentation et du soutien d’un ministre qui connaît et apprécie nos territoires, nous avons vite déchanté lorsqu’a commencé l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Fatigués, nous sommes de nous voir opposer des fins de non-recevoir, ...

...orfaitaires journalières d’hébergement des malades résidant sur le territoire de Saint-Martin et devant se rendre en Guadeloupe, en Martinique, ou encore plus loin, dans l’Hexagone pour y être soignés, faute de structures ou de spécialistes sur le territoire. Il me paraît nécessaire de rappeler l’importance du volet santé de l’aide à la continuité territoriale. Au sein du budget de la mission « Outre-mer » pour 2023, les crédits consacrés à la continuité territoriale ne permettent pas de prendre en charge ces frais, pourtant élevés pour les Ultramarins : ils doivent les financer à partir de leur budget personnel afin d’éviter une rupture ou une perte de chance dans leur parcours de soin. En effet, sur le territoire de Saint-Martin, nous n’avons pas de service de chirurgie vasculaire, ni de chiru...

Cet amendement vise à aligner le taux de réduction d’impôt pour les investisseurs en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin en le portant de 49, 5 % à 53, 55 %, soit au même niveau que dans les départements d’outre-mer. Un tel amendement a été adopté au Sénat à maintes reprises et systématiquement supprimé à l’Assemblée nationale, alors même que tout est à reconstruire à Saint-Martin ; alors même que nous n’avons pas suffisamment de chambres d’hôtel et que le tourisme est le moteur de notre économie ; alors même que nous n’avons pas pu construire d’hôtels depuis plus de vingt ans, faute d’investisseurs, ce qui...

Nous le savons tous, la question du logement outre-mer, dans des espaces contraints, est au centre des attentes et des préoccupations de nos populations. Le logement, besoin fondamental, figure généralement parmi le premier poste de dépense des familles. Malheureusement, en l'absence d'antenne de l'Insee, le territoire de Saint-Martin se trouve dans un angle mort depuis quinze ans. Aussi, faute de données précises, il apparaît très difficile de dispo...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en 2017, la France s’est dotée par décret d’une stratégie nationale pour la mer et le littoral conçue pour une durée de six ans. Les outre-mer représentant 97 % de l’espace maritime français, la délégation aux outre-mer du Sénat a souhaité évaluer cette politique publique, qui se situe à la croisée de tous les grands enjeux actuels : les enjeux géopolitiques et sécuritaires, mais aussi les enjeux de valorisation économique, énergétique et scientifique, les enjeux de communication, avec la question des transports maritimes et du câblage ...

À Saint-Martin, tout petit territoire, la situation est un peu particulière. La France a la seconde ZEE au monde ; elle dispose de 15 millions de kilomètres carrés d'espaces marins et 80 % de la biodiversité française se trouve en outre-mer. Ainsi, unique sur le plan biologique, Saint-Martin fait partie des quelques zones françaises qui contribuent de manière significative au patrimoine environnemental de l'État français. Cependant, Saint-Martin s'inscrit aussi dans une logique européenne en tant que région ultrapériphérique. Dans cette perspective, il est intéressant de noter que 70 % de la biodiversité européenne se situe en outr...

...ur l'ensemble des politiques publiques maritimes sur une période de six ans. Dans cette première partie, je m'attacherai à faire le bilan de cette stratégie qui a pris la forme d'un décret publié le 23 février 2017 et dont le pilotage et le suivi ont été confiés au ministère de la transition écologique ! Je commencerai par énoncer une évidence : la France est une puissance maritime grâce à ses outre-mer. Par son histoire, notre pays a en effet hérité d'une géographie singulière constituée de l'ensemble formé par la France hexagonale et ses douze territoires ultramarins. La France possède ainsi le deuxième espace maritime mondial en superficie, derrière les États-Unis mais bien avant l'Australie et la Russie, avec près de 11 millions de km², soit vingt fois la superficie de la seule France hexag...

Merci à nos invités d'avoir accepté de participer à nos travaux et de nous porter leur éclairage. Vous avez évoqué les difficultés liées aux aspects administratifs. Quels problèmes particuliers, en plus de celles-ci, rencontrez-vous pour la pose de câbles sous-marins outre-mer ? Quels peuvent être les projets pour réduire la vulnérabilité des territoires, la Nouvelle-Calédonie n'étant par exemple desservie que par un seul câble ? Quelle évaluation faites-vous de la connectivité des outre-mer français au sein de leur bassin océanique ? La présidence française du Conseil de l'Union européenne, et plus largement une stratégie européenne dans ce domaine, peut-elle of...

Merci pour cette table ronde commune et merci à nos invités de nous éclairer sur ces questions. Pourquoi une place si faible est-elle accordée aux territoires d'outre-mer dans la stratégie indopacifique de l'Union européenne présentée en septembre 2021 ? Comment remédier à ses lacunes ? Quelles initiatives pourront être prises dans ce sens lors de la présidence française de l'UE ? Enfin, comment les outre-mer peuvent-ils être des atouts, mais aussi des acteurs de cette stratégie indopacifique ? Quels peuvent être leurs bénéfices économiques, écologiques et sécuri...

Merci pour cette table ronde commune et merci à nos invités de nous éclairer sur ces questions. Pourquoi une place si faible est-elle accordée aux territoires d'outre-mer dans la stratégie indopacifique de l'Union européenne présentée en septembre 2021 ? Comment remédier à ses lacunes ? Quelles initiatives pourront être prises dans ce sens lors de la présidence française de l'UE ? Enfin, comment les outre-mer peuvent-ils être des atouts, mais aussi des acteurs de cette stratégie indopacifique ? Quels peuvent être leurs bénéfices économiques, écologiques et sécuri...

J'aurai plusieurs questions à vous poser. Les outre-mer ont-ils été suffisamment intégrés dans la stratégie maritime nationale 2017-2022 ? Quelles sont les faiblesses principales de la politique maritime française et comment y remédier à l'avenir ? La création du ministère de la mer et de la Direction générale de la mer au 1er janvier 2022 permettront-elles selon vous de renforcer la politique maritime française ?

Alors que la France prendra, le 1er janvier 2022, la présidence du Conseil de l'Union européenne, quelles peuvent être les actions concrètes pour valoriser les atouts maritimes des outre-mer auprès de l'Union européenne ? Les enjeux maritimes des RUP sont-ils suffisamment pris en compte dans le plan de relance de l'Union européenne et dans sa stratégie pour l'économie bleue ? Enfin, comment tirer parti de la concomitance entre la PFUE et la présidence, par la Martinique, de la Conférence des présidents des RUP ?

Nous vous remercions pour vos explications et votre présence à nos côtés, ce matin, afin de contribuer à notre étude. Quelles sont les priorités dégagées par le Cluster maritime français pour renforcer le poids des activités maritimes dans les économies ultramarines ? Comment attirer davantage les investissements dans l'économie bleue outre-mer ? Comment lever les difficultés en matière de coopération entre les acteurs maritimes ? Comment expliquer les retards dans l'adoption des documents stratégiques de bassin en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon ? Quelle est l'efficacité du Conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane ? Quelles difficultés ont retardé la création d'un Cluster maritime à Mayotte ? Enfin, en matière de f...

En quoi la création d'une Direction générale de la mer au 1er janvier 2022 changera-t-elle le périmètre des compétences du Secrétariat général de la mer ? Quel bilan peut-on tirer pour les outre-mer de la stratégie maritime nationale 2017-2022 ? Où en est-on dans l'élaboration et dans l'application des documents stratégiques de bassin outre-mer ? Quels sont les principales faiblesses et les freins encore à lever dans la valorisation des atouts maritimes des outre-mer ? Quelles sont les projections sur la ZEE ultramarine s'agissant notamment des zones où les ressources marines sont exploita...

Quelle est la contribution de la direction générale des outre-mer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique maritime française ? Quels sont les objectifs du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane que vous présidez ? Quel bilan peut-on tirer pour les outre-mer de la stratégie maritime nationale 2017-2022 ? Où en est-on dans l'élaboration et dans l'application des documents stratégiques de bassin outre-mer ? Quels sont les principal...

Quels sont, concrètement, les leviers d'action du ministère de la mer, alors que la politique maritime reste encore essentiellement interministérielle ? Quelle est la répartition des compétences avec les autres ministères ? Quel est le bilan, pour les outre-mer, du déploiement de la stratégie maritime nationale 2017-2022 ? La France étant le seul pays de l'Union européenne ayant une présence permanente dans le Pacifique, comment valoriser concrètement cet atout auprès de celle-ci ? Quelles actions pourraient être conduites à cet égard dans le cadre de la Présidence française de l'Union européenne ?

Merci de nous avoir présenté une vision très large de nos forces, faiblesses et perspectives sur la stratégie maritime française. L'État valorise-t-il suffisamment les atouts stratégiques maritimes des outre-mer ?