Interventions sur "RSA" d'Annie David

... l'insertion du rapport de situation comparée dans la base de données unique mais encore faut-il que celle-ci voit le jour dans toutes les entreprises. On parle beaucoup de pénibilité et de formation professionnelle, mais comme chaque loi revient sur la précédente, rien n'est fait et la situation des salariés n'est toujours pas prise en compte. Vous connaissez la position de mon groupe sur le RSA et sur la PPE, je n'y reviens donc pas, nous l'exposerons en séance publique.

... de la politique d'insertion par l'économie, de la politique de la ville et des relations avec le département. Cette complexité des dispositifs est difficile à gérer, sans compter le manque de moyens. Ne pourrait-on pas clarifier ou simplifier ces procédures, afin de simplifier le travail des agents ? Enfin, je partage avec vous l'idée que la séparation entre les deux catégories d'allocataires du RSA n'est pas pertinente.

Contrairement au financement du RSA, l’article 9 n’a pas fait l’objet d’une grande couverture médiatique. Pourtant, les différents acteurs de l’insertion par l’activité économique, qu’il s’agisse des entreprises d’insertion, des ateliers et chantiers d’insertion ou des associations intermédiaires, jouent un rôle important dans nos départements, lesquels assument seuls, ou presque, les missions de solidarité. Cet article vise donc ...

Certes, les bénéficiaires du RSA seront comptabilisés dans les effectifs. Il n’en demeure pas moins que pourront se côtoyer dans une même entreprise des personnels qui seront comptés dans les effectifs et d’autres qui ne le seront pas.

Au cours du débat qui vient d’avoir lieu sur l’article 5, mon collègue Guy Fischer a fait la démonstration de ce que le RSA serait en partie financé par les bénéficiaires eux-mêmes, en raison, notamment, de l’assujettissement du RSA « chapeau » à la CRDS. À ce propos, si j’ai bien compris la différence entre le RSA « chapeau » et le RSA de base, je ne suis pas sûre, monsieur le haut-commissaire, que les bénéficiaires du RSA s’y retrouveront entre le « chapeau », la base, le forfaitaire, l’ancien RMI, l’ancienne API, ...

...e prendre en compte cette dégradation et d’en faire un peu plus. Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que mon intervention sur l’article 6 aille dans le même sens que celle de Guy Fischer tout à l’heure, cet article prévoyant la disparition des exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle selon les modalités actuellement en vigueur : en clair, les bénéficiaires du RSA ne seront pas exonérés d’office, en raison de leur statut, mais le seront en raison de la faiblesse de leurs revenus. Contrairement à ce qui a pu être dit, y compris par des députés de la majorité présidentielle, cette mesure n’est indolore ni pour ses bénéficiaires ni pour notre système de protection sociale. En effet, sous prétexte de rationalité, le Gouvernement souhaite, en fait, s’attaquer ...

Cet amendement vise, comme nombre de ceux que nous avons présentés, à supprimer une exonération fiscale. Depuis le début de la discussion de ce texte, j’ai fait la chasse aux exonérations fiscales introduites par ce projet de loi, exonérations qui, de notre point de vue, bénéficient toujours aux mêmes, c'est-à-dire aux patrons, au détriment du bénéficiaire du RSA ou des contrats aidés.

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer le paragraphe III de l’article 7, qui a été ajouté par l'Assemblée nationale, car il participe à la stigmatisation des allocataires du RSA. En effet, vous généralisez, monsieur le haut-commissaire, à l’ensemble des bénéficiaires du RSA les mesures qui s’appliquaient auparavant aux bénéficiaires de l’API et du RMI, et vous dites vous-même que le nombre des bénéficiaires sera trois fois plus grand. Ainsi, estimant que les bénéficiaires du RSA n’ont pas la capacité de gérer leurs maigres revenus, vous les obligerez à rendre des compt...

Mais tous les bénéficiaires du RSA seront concernés !

...ait l’unanimité : la lutte contre la pauvreté doit être l’affaire de tous. Tous les acteurs concernés doivent être égaux devant l’ambition d’éradiquer durablement la pauvreté. Mais, selon une formule célèbre, certains sont plus égaux que d’autres. Je parle, vous l’aurez compris, mes chers collègues, des départements, la démonstration ayant été faite que ces derniers financeront très largement le RSA. Le Président de la République a fait de la lutte contre la pauvreté un objectif chiffré, n’hésitant pas à fixer un échéancier pour rendre compte de l’effectivité et de l’efficacité des mesures qu’il a voulues et dont nous débattons aujourd’hui. Or, lorsqu’il s’agit de dépasser les simples déclarations et de faire participer activement au quotidien l’État aux politiques déléguées aux départemen...

...n rapport relatif, notamment, aux personnes handicapées. Ce rapport, dont la préparation s’accompagne d’une concertation, nous aurait donné l’occasion de véritablement débattre des conditions de travail et de stage des personnes handicapées, contrairement à l’article 13 bis, introduit, sans réelle explication, en séance publique à l’Assemblée nationale dans ce projet de loi généralisant le RSA. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, chers collègues, de voter sa suppression.

...a droite. C’est cette commission que nous aurions dû vous proposer de réinstaller, mes chers collègues. Vous auriez sans doute rejeté cette proposition, mais cela nous aurait permis d’affirmer clairement nos convictions. L’argent public, quand il est versé, doit être contrôlé et, s’il est mal utilisé, il doit être récupéré ! C’est bien ce que vous vous apprêtez à faire avec les bénéficiaires du RSA, en vous assurant que ceux-ci ne mènent pas un train de vie démesuré et en récupérant le cas échéant les indus. Alors pourquoi ne pas faire de même pour les entreprises qui bénéficient de l’argent public et ne respectent pas leurs engagements ?

...citoyens seraient mis à contribution. Dans ce cas, à quoi bon les protéger avec le bouclier fiscal ? Je voudrais également que vous m’expliquiez comment votre proposition pourra s’appliquer. La personne concernée par le bouclier fiscal aura la garantie, grâce à ce dispositif, de ne pas voir ses revenus taxés ou imposés au-delà de 50 %, ce qui signifie que, si elle est mise à contribution pour le RSA, elle le sera d’autant moins pour ses impôts sur le revenu, pour l’ISF éventuellement ou en matière d’autres impositions. Vous pourrez donc déclarer que les intéressés seront taxés, mais ce procédé sera mathématiquement indolore. Si la disposition était conservée en l’état, nous serions dans une situation paradoxale où les moins pauvres contribueraient pour les plus pauvres. C’est la raison pou...

Monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, vous l’aurez compris, l’une des craintes des sénatrices et sénateurs du groupe CRC est que le RSA, loin de lutter durablement contre la pauvreté, ne se transforme au final en un simple outil de gestion des ressources humaines, permettant aux employeurs les moins soucieux du respect de la responsabilité sociale de l’entreprise de recourir abusivement au revenu de solidarité active. Nous connaissons au Sénat les effets contreproductifs des exonérations de cotisations sociales. De très nombreux...

... que l’embauche d’un seul. Des modifications sont ensuite intervenues. Soit ! Mais, en 2007, la loi TEPA a accordé de nouvelles exonérations sur les temps partiels. Ce sont à ces exonérations-là que nous faisons allusion quand nous vous disons qu’il faut les supprimer dans les entreprises qui emploient plus de 25 % de leur effectif à temps partiel. Évidemment, la combinaison de la loi TEPA et du RSA aura pour conséquence que les employeurs embaucheront des salariés à temps partiel pour bénéficier des exonérations de la loi TEPA. Les salariés pourront peut-être bénéficier du revenu de solidarité active que vous voulez mettre en place, mais ils seront maintenus dans le temps partiel puisque, tant qu’ils y seront, les entreprises bénéficieront des exonérations prévues par la loi TEPA. Qu’il y ...

Depuis le début de l’examen du projet de loi généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion, des organisations syndicales, associatives, et un certain nombre de groupes parlementaires, à l’instar du groupe communiste républicain et citoyen, ont dénoncé le risque de voir le RSA se substituer à l’ensemble des allocations existantes. Les Français ne veulent pas d’une allocation unique. Ils considèrent, à raison, que cela aurait pour effet de tirer l...

...prenant pour exemple mon département, l’Isère. En 2007, le conseil général de l’Isère a dénombré 4 846 personnes « entrées » dans le RMI et 6 065 « sorties », avec un nombre de 16 492 bénéficiaires au 31 décembre 2007. Le mouvement entrant représente donc 30 % et le mouvement sortant 37 % des personnes inscrites à cette date. Si on extrapole, sachant que le nombre de personnes concernées par le RSA est multiplié par trois, on atteint un chiffre de plus de 49 000 bénéficiaires du RSA, avec 15 000 « entrées » dans l’année. Les « sorties » du RSA risquent d’être moins nombreuses puisque ce dispositif sera pérenne. Aussi, l’instruction du RSA, notamment du flux des entrants, représentera une charge de travail trois fois supérieure à celle d’aujourd’hui. Il est prévu que l’État prenne en charge...

...sant de la différence entre l’extension et le transfert de compétences. Le revenu de solidarité active, qui sera financé en grande partie par les départements, nous est présenté comme étant une extension aux transferts de compétences réalisés les années ultérieures, notamment s’agissant du RMI et, par la suite, plus spécifiquement, de son volet « insertion ». Or, en y regardant de plus près, le RSA n’a pas strictement les mêmes contours que le RMI. Il s’agit donc plus d’un transfert de compétences nouvelles que d’une extension. Mais il faut dire que, si l’extension d’une compétence n’appelle pas, dans l’esprit du Gouvernement, une compensation supplémentaire, celui-ci ne peut nier qu’avec un transfert de nouvelles compétences il doit y avoir également un transfert de nouvelles ressources. ...

Cet amendement a le même objet que celui qui a été présenté par M. Daudigny et nous souscrivons tout à fait à l’argumentation développée. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons déposés sur cet article 3 et dont l’objet était de s’assurer que le transfert de compétence du RSA vers les départements n’interviendrait pas sans l’octroi des moyens nécessaires et dans le respect plein et entier des dispositions de la Constitution. Afin de ne pas reproduire avec le RSA les erreurs commises avec le RMI, et pour éviter d’entretenir le débat sur l’absence ou non de compensation intégrale du RMI entre les années 2003 et 2009, nous vous demandons d’adopter cet amendement prévoya...

...te ses fruits, encore aurait-il fallu que votre majorité accepte l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois et qui tendait à obliger les employeurs à transmettre au service public l’ensemble des offres d’emplois. Or, au nom de la sacro-sainte règle de la libre concurrence, cette proposition a été repoussée. Les bénéficiaires du RSA devront par ailleurs se retourner vers une institution qui, en raison de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, va diminuer son implantation locale, ce qui aura des conséquences gravissimes, particulièrement pour les quartiers populaires et les territoires ruraux. Surtout, ils devront se retourner vers une institution qui sera incapable de leur proposer une offre d’emploi à temps complet et à dur...