Interventions sur "départ" d'Annie Le Houerou

...lué. Lors de l’adoption du budget de la sécurité sociale pour 2023, nous avons déjà fortement critiqué cette baisse de 1, 2 % des dépenses de santé par rapport à 2022, tandis que l’inflation s’élève à 4, 3 %. L’hôpital public craque de tous les côtés, cela a été dit. Le manque de personnel a entraîné la fermeture de près de 20 % des lits hospitaliers. Des menaces pèsent sur les maternités de nos départements, en particulier les petites, que des hommes médecins parisiens veulent rayer de la carte de France – je fais référence ici au rapport du professeur Yves Ville. Cette année, nous assistons à une véritable cure d’austérité au mépris de la santé des Français. Des milliers de Costarmoricains ont manifesté aujourd’hui, à Guingamp, pour s’opposer à ces fermetures de maternité et de lits et pour d...

La crise sanitaire a mis en en lumière les difficultés structurelles de l’offre de soins en outre-mer et la sous-dotation généralisée des établissements de santé de ces territoires. Depuis plusieurs années, Mme Jasmin et ses collègues des départements d’outre-mer (DOM) alertent le Gouvernement sur l’urgence de revoir le financement de ces établissements, notamment par la revalorisation des coefficients géographiques. Dans tous les départements d’outre-mer, les hôpitaux font face à des surcoûts liés à l’insularité, aux dépenses de personnel, aux frais d’approche, de transport et aux taxes, aux évacuations sanitaires, mais également à la ...

... entreprises. Son excédent pourrait atteindre 2, 2 milliards d’euros pour 2023, montant qui viendrait s’ajouter aux 6 milliards d’euros actuels. Cette branche est excédentaire parce que les accidents du travail et maladies professionnelles sont notoirement sous-déclarés, la charge de l’indemnisation revenant alors à la branche maladie de l’assurance maladie. En outre, le report de l’âge légal de départ à la retraite augmenterait les risques couverts par la branche AT-MP. Or le Gouvernement préfère prélever sur ce régime pour financer son projet. Les accidents du travail représentent pourtant 780 décès en 2022 selon l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS). C’est un chiffre considérable ! Le Gouvernement...

… nous nous opposons à cette réforme et, en particulier, au report de l’âge de départ à la retraite. Depuis 2017, le Gouvernement a fait le choix de baisser les impôts des plus riches. Cela a été rappelé, le déficit actuel vient non pas d’une augmentation des dépenses, mais d’une diminution des financements et en particulier des exonérations de cotisations patronales. Il est paradoxal d’implorer l’urgence financière pour justifier votre réforme et, en parallèle, de diminuer des i...

...tamment de places en crèche. Nous avons besoin de moyens pour financer les congés parentaux et faire de l’égalité femmes-hommes une réalité, car l’égalité professionnelle passe aussi par l’égalité des droits des deux parents à accompagner l’arrivée de l’enfant au sein du foyer. Nous avons besoin de cotisations pour compenser les congés de maternité, afin que les femmes aient les mêmes droits au départ à la retraite. D’ailleurs, monsieur le ministre Dussopt, avec la Première ministre, vous considériez initialement que les exonérations de cotisations n’étaient pas le meilleur moyen pour agir sur l’emploi des seniors. Quels sont les éléments qui vous ont fait changer d’avis ? Il serait intéressant pour nous de les connaître. Pour notre part, nous n’en changeons pas : le meilleur moyen de mainte...

...es ne sont plus en activité, ce taux passant à 73, 6 % à 62 ans. Le constat, nous le faisons déjà, nous n’avons pas besoin d’un index ! Ce que nous voulons, c’est une véritable politique de valorisation du travail des seniors, pour qu’ils aient toute leur place au sein de l’entreprise et ne soient pas poussés vers la sortie à l’âge de 50 ans, 55 ans, 60 ans ou 62 ans, en attendant l’âge légal de départ à la retraite, que vous reculez à 64 ans. Le risque, pour eux, est de connaître l’humiliation de terminer leur vie professionnelle au RSA. On le sait, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne fonctionne pas. Il n’est pas à la hauteur des ambitions et n’a pas fait évoluer les choses. Il ne permet pas aux femmes d’avoir des salaires égaux à ceux des hommes ou d’accéde...

...e précarité et leur fin de carrière est marquée par une grave insécurité. Selon le ministère du travail, en 2020, le taux d’emploi des 55-64 ans était de 53, 8 %, sous la moyenne européenne et très loin de ce qu’on observe en Suède et en Allemagne, où il dépasse les 70 %. Deux tiers des victimes de licenciements et de plans sociaux sont des seniors. Alors, plutôt que de repousser l’âge légal de départ à la retraite, offrons aux seniors une meilleure insertion dans l’emploi jusqu’à l’âge légal actuel, fixé à 62 ans. Pour dissuader les politiques anti-seniors de certaines entreprises, travaillons sur la pénibilité au travail, œuvrons à l’amélioration des conditions de travail. Les quatre critères de pénibilité que vous avez supprimés en 2018 expliquent la difficulté d’emploi des seniors, qui s...

...raite faites aux agents. Ce régime s’équilibre de lui-même, entre les cotisations des agents – il comptait 7 850 cotisants en 2021 –, celles de l’employeur et les réserves accumulées pendant 215 ans. Il est excédentaire, si bien qu’il a pu verser des excédents à la collectivité ces trois dernières années et que le montant des réserves atteignait 15, 4 milliards d’euros fin 2021. L’âge légal de départ à la retraite est d’ailleurs de 62 ans pour tous les agents de la Banque de France. Vous voulez pourtant remettre en cause ce régime, monsieur le ministre, alors même que le coût de son intégration au régime général serait supérieur aux sommes qu’il rapporte aujourd’hui à l’État. Nous demandons qu’une concertation soit menée avec les organisations syndicales, afin de débattre d’une éventuelle s...

...pour spécificité d’être doté de l’autonomie financière, d’être multibranches – maladie, retraite et recouvrement – et de servir une action sociale pour les personnes en situation de fragilité. Cette caisse est un régime excédentaire pérenne, financé par les cotisations supérieures des employés et abondé par la contribution de 4 % des employeurs, qui n’accorde aucun avantage au niveau de l’âge de départ à la retraite. Ce régime est donc parfaitement autonome et très bien géré. La caisse est excédentaire depuis plusieurs années, car les actifs, clercs et salariés de notaires, cotisent à taux plein, tout comme les retraités polypensionnés et les retraités ne bénéficiant pas d’une retraite complète. Le présent amendement tend à revenir sur la suppression de ce régime spécial, car celle-ci ne fera...