Interventions sur "médecin" d'Annie Le Houerou

...re, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi présentée par nos collègues du groupe Les Républicains Pascale Gruny et Alain Milon, visant à accorder à l’Académie nationale de chirurgie le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ce statut a été reconnu par la loi aux académies nationales de médecine et de pharmacie, respectivement, en 2013 et 2016. Bien que cette initiative semble dépourvue d’enjeux particuliers, elle soulève des questions, notamment concernant l’équité de reconnaissance au regard du rôle et du positionnement des différentes académies médicales. Je salue les efforts du rapporteur, Khalifé Khalifé, pour rapprocher les points de vue et pour amender le texte proposé. Actuel...

... n’est pas une fatalité. Cette question mérite un plan Marshall pour apporter à tous nos concitoyens une offre de soins correspondant à leurs besoins. Nous n’en pouvons plus de voir l’offre de soins se dégrader pour s’adapter aux moyens disponibles, alors qu’aucune perspective d’amélioration ne se profile. Le constat étant connu, je n’y reviendrai que brièvement. La France a perdu plus de 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, alors que la population s’est accrue de 2, 5 millions d’habitants sur la même période. La situation est alarmante : 11 % des Français, soit six millions de personnes, n’ont pas de médecin traitant. Plus de huit millions de Français, faute d’un praticien proche de chez eux, ne peuvent consulter plus de deux fois par an. Par ailleurs, l’augmentation de la demande ...

Nous sommes tous d'accord pour constater à quel point le problème de la désertification médicale est aigu : mais le problème tient avant tout au manque de médecins, et je suis donc perplexe à l'égard de la possibilité de mise à disposition de fonctionnaires administratifs. Certains dispositifs existent déjà. L'assurance maladie peut financer des assistants médicaux. En outre, les agents territoriaux ne sont pas soumis au secret médical. Se pose aussi la question de la formation de ces agents, car travailler en cabinet médical, c'est un autre métier. Le mé...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’émergence et le développement des centres de santé ont considérablement modifié l’accès aux soins et la pratique de la médecine de ville dans notre pays. Ces structures sanitaires, publiques et privées, qui dispensent des soins de premier et de second recours, sont indispensables pour répondre aux besoins de soins et d’organisation des soins dans notre territoire. Différents scandales, tels que celui de Dentexia, et plus récemment, celui de Proxidentaire, ont révélé les dérives d’ampleur constatées dans certains de ces...

... sans spécialistes physiquement présents – notamment pour les ophtalmologues – dont la vocation première est la seule rentabilité, au détriment et aux dépens de la qualité des soins. Nous vous proposons une mesure de bon sens. Nous déplorons la déshumanisation en marche de notre système de santé, où seule compte la rentabilité. Ainsi, pour éviter la multiplication des centres où le lien avec le médecin spécialiste se fait uniquement par téléconsultation, nous proposons une obligation de présence physique d’un dentiste dans les centres dentaires – en général, c’est déjà le cas – et d’un ophtalmologue dans les centres ophtalmologiques – ce qui est bien plus rare.

...ment. Notre pays connaît de graves difficultés de démographie médicale, qui sont appelées à perdurer une décennie, le temps nécessaire à la suppression du numerus clausus de produire des effets, et à la condition que le Gouvernement donne réellement les moyens aux universités pour assurer ces formations. Les soins de premier recours sont particulièrement affectés. La France a perdu 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021, quand elle gagnait 2, 5 millions d’habitants. Sur la même période, l’âge moyen de la population française a augmenté de deux ans, tandis que la prévalence des maladies chroniques s’est accrue de plus de deux points. L’inégale répartition des professionnels de santé sur le territoire exacerbe encore davantage la difficulté. Les données, récemment mises à jour par...

Le statut de maître de stage universitaire nous paraît très important. Il suppose une formation préalable à l’agrément et permet d’assurer la qualité de l’encadrement des jeunes médecins en année de professionnalisation. De plus, le nombre de maîtres de stage universitaires a beaucoup augmenté ces dernières années, et il continue de croître, grâce aux efforts conjugués des universitaires et des collectivités. Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable de scinder l’année de professionnalisation en deux semestres auprès de deux praticiens distincts. Un exercice long est préférab...

...eté le texte, elle a émis un avis défavorable sur cet amendement. À titre personnel, je crois qu’il serait souhaitable qu’un représentant des communes du département participe aux commissions départementales. Les collectivités territoriales jouent un rôle important dans l’accueil des étudiants stagiaires et, plus largement, dans les politiques d’attractivité visant à favoriser l’installation des médecins. L’amendement tend à substituer au représentant de l’AMF, mentionné dans le texte, un représentant des communes. Certains maires qui s’investissent sur la question sont membres, par exemple, de l’AMRF. Ils pourraient participer à cette commission départementale. Il faut être le plus ouvert possible.

L’amendement n° 14 tend à proposer un mécanisme plus contraignant que le conventionnement prévu à l’article 4. Cela n’éviterait pas la surconcentration des médecins en zones surdotées et ne permettrait donc pas une répartition équilibrée des professionnels sur le territoire. La commission en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable. L’amendement n° 15 vise à résorber la pénurie de médecins généralistes dans les zones en difficulté, mais la méthode employée ne me semble pas tout à fait convaincante. Elle supposerait en effet que la médec...

...s contrats incitatifs prévoient déjà des montants et des modalités différents. Pour un praticien travaillant à temps plein en zone sous-dotée, l’aide est de 50 000 euros pour un exercice en libéral contre 30 000 euros pour le premier ETP au sein d’un centre de santé. Les porteurs d’un projet de centre de santé prennent aussi un risque. À titre personnel, je considère que l’exercice salarié de la médecine contribue aux soins de premier recours au même titre que l’exercice libéral. Il est donc normal que les aides ne soient pas discriminantes et qu’elles incitent équitablement à travailler dans les zones sous-denses.

...u cours des dix prochaines années. Le constat est connu et documenté, je n'y reviendrai donc que brièvement. Notre pays connaît de graves difficultés de démographie médicale qui sont appelées à perdurer et à s'intensifier pour encore une décennie. Celles-ci sont particulièrement prononcées s'agissant des soins de premier recours. Après une stagnation dans les années 2000, la France a perdu 5 000 médecins généralistes entre 2010 et 2021 quand elle gagnait presque 2,5 millions d'habitants. Ce constat dramatique ne suffit pas à décrire l'ampleur de la difficulté ; il faut ajouter que, dans le même temps, l'âge moyen de la population française augmentait de deux ans et la prévalence des maladies chroniques grandissait de plus de deux points. Les conséquences de ces difficultés sont encore aggravées ...

...r améliorer la prise en charge et l'accès aux soins. Une proposition de loi ne vise pas à embrasser tous les sujets, mais à apporter des pierres à l'édifice. Nous en apportons cinq, ce qui est peu, mais représente déjà un progrès. Les mesures portées par le texte tendent d'abord à une meilleure répartition sur le territoire et il faut pour cela agir sur la formation, comme sur l'installation des médecins. Ensuite, nous souhaitons assurer une meilleure permanence des soins qui doit être mieux partagée : aujourd'hui seuls 38 % des médecins assurent cette permanence. Enfin, nous aspirons à une meilleure coordination des professionnels entre eux, y compris les paramédicaux, sous la responsabilité du médecin traitant, qui doit rester le pivot de cet exercice coordonné. Le texte concerne principaleme...

L'amendement COM-1 de M. Paccaud vise à imposer aux médecins diplômés hors de l'Union européenne de réaliser leur parcours de consolidation des compétences en priorité dans les zones sous-dotées. Pour la réalisation de ce parcours, les praticiens choisissent une affectation sur une liste de postes arrêtée par les ARS, qui doivent déjà présenter en priorité des postes au sein des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficulté...

Cet amendement d’appel vise à demander un rapport sur le dispositif « Mon Psy », introduit par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, qui prévoit le remboursement d’un nombre limité de consultations d’un psychologue prescrites par le médecin traitant. Ce rapport devra permettre notamment d’évaluer l’opportunité de supprimer l’adressage par le médecin traitant. L’obligation de consulter préalablement un médecin ne vient aucunement faciliter l’accès aux psychologues, ce qui était pourtant le postulat de départ. C’est au contraire une complexification, notamment pour certaines tranches d’âges – je pense aux 18-35 ans –, ainsi qu’un coû...

...uire une véritable filière visuelle. Nous craignons qu’elle ne réduise la possibilité pour nos concitoyens d’accéder aux ophtalmologistes pour le diagnostic de certaines maladies. Cet amendement vise donc à encadrer l’intervention des orthoptistes et à leur octroyer la possibilité, dans une zone dite sous-dotée, déterminée par les ARS, de renouveler une première prescription médicale sur avis du médecin. Cette solution, j’en conviens, n’est pas idéale, puisqu’elle ne répond pas au manque d’ophtalmologistes dans de nombreux territoires, mais elle permet de répondre à l’urgence que représentent les déserts médicaux, sans mettre en péril la santé de nos concitoyens.

...ux 9, 3 millions de personnes vivant déjà en dessous du seuil de pauvreté monétaire, il semble plus que jamais nécessaire de faciliter l’accès à la santé de tous nos concitoyens. Alors que la protection de la santé est inscrite dans le préambule de la Constitution, que le premier droit de la personne malade est de pouvoir accéder aux soins que son état nécessite quels que soient ses revenus, une médecine à deux vitesses continue à progresser, favorisant les personnes qui peuvent assumer les dépassements d’honoraires aux dépens des autres. C’est ainsi que se crée une véritable fracture dans l’accès aux soins, au détriment des Français les plus modestes. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à encadrer cette pratique des dépassements à 50 % du tarif opposable, t...

Cet amendement vise également à expérimenter pendant trois ans le conventionnement territorialisé des médecins libéraux. Il convient de rappeler que la Cour des comptes, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) et les associations d’usagers se sont tous prononcés en faveur de cette mesure. Aussi, nous proposons dans le présent amendement, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que dans des zones définies par les ARS, en concertation avec les syndicats médicaux et les consei...

Cet amendement, dont Laurence Rossignol est encore la première signataire, a pour objet de demander au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le remboursement des préservatifs masculins et leur prescription par les médecins et sages-femmes aux préservatifs féminins. Il est inspiré d’une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, dans son avis du 16 avril 2021 intitulé Préservatif féminin : vers un remboursement intégral pour une plus grande utilisation. Il vise à proposer au Gouvernement de présenter devant le Parlement un rapport sur l’opportunité de rembourser les préserva...

...ce qui n’avait pas pu être montré jusqu’ici, souligne le rapport. À Paris, ce sont près de quatre dentistes sur dix, d’un gynécologue sur quatre et d’un psychiatre sur trois qui refusent des patients en situation de précarité économique. Les auteurs de l’étude qualifient ces refus de soins de « discriminatoires, explicites et directs ». Si le code de la santé publique prévoit effectivement qu’un médecin puisse se dégager de sa mission de soins pour des raisons professionnelles ou personnelles tout en garantissant la continuité des soins à ses patients ou en orientant ceux qu’il ne peut prendre en charge vers un de ses confrères, l’article L. 1110-3 du même code interdit formellement le refus de l’accès aux soins d’une personne « au motif qu’elle est bénéficiaire de la protection complémentaire e...

Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 4 de l’article 15, qui porte sur la téléconsultation. En effet, même si la pandémie a montré que le recours à la téléconsultation pouvait se révéler utile, la présence du salarié et du médecin en rendez-vous médical doit rester le principe lorsque cela est possible, ce qui est le cas dans des circonstances normales. La majorité des situations nécessitent la présence physique du salarié : la rencontre avec le médecin du travail et ce qui peut être dit à cette occasion dépassent le cadre des échanges pouvant être menés par téléconsultation. C’est également la volonté des partenaires soc...