Interventions sur "logement" d'Arnaud Bazin

Lorsque j'étais maire d'une commune qui frôlait les 50 % de logements sociaux, j'étais toujours frappé, à l'époque, lors de la revue de nos ressources, par la faiblesse des compensations, notamment sur la taxe foncière. Je n'ai jamais pu remonter à la nuit des temps afin de savoir comment, au fil des exercices successifs, ces montants s'étaient érodés jusqu'à devenir plus que faibles. C'est pourquoi la solution du dégrèvement ne m'enchanterait absolument pas, ca...

...ur 2021 a prorogé de trois ans l'avantage fiscal prévu par le dispositif Pinel tout en en réduisant progressivement les taux. Mes chers collègues, il vous est proposé, au travers de cet amendement, de renoncer à cette diminution progressive des taux et de les maintenir pour les années 2023 et 2024 au même niveau que ceux qui étaient en vigueur en 2022. Je vous épargne le couplet sur la crise du logement et sur les problèmes rencontrés par toutes les entreprises du bâtiment, qui justifient très largement ce soutien aux bailleurs privés.

Les bailleurs privés personnes physiques détiennent 57 % des logements locatifs. Il convient donc de leur proposer une règle du jeu claire, simple et stable, la stabilité étant un élément essentiel des politiques fiscales, je partage ce point avec vous. Nous proposons un dispositif comprenant, d'une part, un amortissement du bâti pendant cinquante ans, soit une déductibilité de 2 % tous les ans, applicable dans le neuf et dans l'existant, pour l'ensemble des logem...

Monsieur le ministre, je l'avais dit d'emblée : cet amendement était pour moi une façon d'ouvrir le débat. Pour autant, nous attendons la loi sur le logement qui justifie votre refus ; elle doit arriver urgemment. Le secteur s'effondre, les Français ne trouvent plus à se loger, les entreprises de construction sont au plus mal. Il faudra donc nous faire des propositions plus tard, certes, mais pas trop tard. Dépêchez-vous ! Ensuite, sur les travers évoqués par Mme la rapporteure : il ne me semble pas que nos propositions tendent à empêcher la rénovati...

Vous avez insisté à juste titre sur la nécessité de différencier le niveau de vie et le niveau de pauvreté ressentie. On pourrait ainsi opposer la situation du locataire d'un logement de bonne qualité, à loyer modéré et aux charges limitées, dans le parc social, et celle du locataire d'un bien en mauvais état, dans le parc privé. Lorsqu'ils doivent déterminer le quotient social, les communes et les départements prennent en compte le reste à vivre, c'est-à-dire le revenu diminué des dépenses obligatoires. Travaillez-vous sur cet indicateur au niveau national ?

Philippe Dallier a dit l’essentiel. Je veux ajouter qu’en plus de faire perdre des ressources aux collectivités, ces amendements entraînent des charges nouvelles pour elles. En effet, les personnes qui occuperont ces logements ont objectivement besoin d’un suivi social supplémentaire, qui sera assuré par le département.

...é par la commission des finances. Cet amendement a été rectifié de manière importante mercredi en début d’après-midi, après que la commission des finances se fut réunie pour déterminer son avis. S’agissant du 1° et du 3°, les auteurs de l’amendement reprenaient des dispositions, rejetées lors de l’examen en commission, qui appliquaient un taux réduit de TVA aux travaux réalisés dans le parc des logements privés, même lorsque ces travaux conduisent à rendre l’immeuble comme neuf. Cela est malheureusement exclu par la directive relative au système commun de TVA du 28 novembre 2006, qui limite l’application d’un taux réduit à la « rénovation » et à la « réparation » de logements privés, soit un niveau d’intervention moins important que celui qui est assimilable à la livraison d’un immeuble neuf. A...

...TVA. Il est donc un peu difficile de savoir dans quelle direction nous allons… En ce qui concerne le dispositif Pinel, la commission des finances a le souci de protéger les épargnants qui seront démarchés par des agents chargés de placer des produits pour le compte de promoteurs. Cela étant, j’ai bien noté que votre dispositif prévoyait un encadrement assez fort : le préfet fixerait le nombre de logements et la superficie globale éligibles en fonction de la capacité d’absorption du marché local. À mes yeux, cela représente un garde-fou important.

...orable à l'amendement n° 24 rectifié qui rétablit la rédaction initiale de l'article 3, qui a été supprimé lors de l'examen en commission. La directive TVA de 2006 est d'application stricte : elle autorise l'application des taux réduits de TVA à des travaux de rénovation, mais certainement pas à des travaux aboutissant à rendre l'immeuble comme neuf, ce que propose cet amendement dans le parc de logements privés. Elle autorise également l'application de ces taux réduits pour des programmes de logements prévus dans le cadre de la politique sociale, mais pas pour des programmes qui comportent seulement 10 % de logements sociaux et 25 % de logements intermédiaires. Enfin, la dernière loi de finances a recentré, à juste titre selon notre commission, le dispositif Pinel sur les zones où le marché du ...

Dans leur amendement n° 30, Rémy Pointereau et Martial Bourquin restaurent de manière partielle l'article 3, supprimé à notre initiative. Les premier et troisième alinéas reprennent des dispositions du taux réduit de TVA dans les logements privés, contraires au droit communautaire et déjà rejetées par notre commission. Le deuxième alinéa, plus acceptable, étend aux périmètres d'opérations de sauvegarde économique et de redynamisation (OSER) un taux réduit de TVA applicable pour les logements sociaux et intermédiaires dans les zones tendues sous certaines conditions. Enfin, le quatrième alinéa étend le dispositif Pinel aux périmètr...

Le préfet, après étude détaillée du contexte immobilier local, pourra plafonner le nombre de logements et les surfaces concernés par le dispositif Pinel. Il ne faut pas que des épargnants se retrouvent en difficulté sous prétexte de défiscalisation. Nous pourrons avoir le débat en séance.

...d'impôt sur le revenu appliqué aux micro-entrepreneurs au titre de la location saisonnière dans les périmètres OSER. Il pourrait favoriser un report des nuitées vers les locations souvent effectuées par l'intermédiaire d'internet, au détriment du secteur hôtelier, fragilisant ainsi un secteur pourvoyeur d'emplois. Il pourrait également favoriser le développement de la location temporaire pour des logements jusqu'alors loués à des habitants résidents, rompant ainsi un facteur de dynamisme pour le centre-ville ou le centre-bourg. Enfin, en l'état du texte et de la définition du périmètre OSER, cet amendement présente une difficulté constitutionnelle au regard du principe d'égalité devant l'impôt.

L'amendement n° 8 rectifié institue un crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation d'un logement situé en périmètre OSER. Le dispositif serait proche du crédit d'impôt « transition énergétique » (CITE) et s'appliquerait à toute rénovation de logement en périmètre OSER. Le plafond de dépenses est identique, soit 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple, avec une majoration pour personnes à charge supérieure à celle du CITE. Le crédit prendrait en charge 15 % des dépenses eng...

L'amendement n° 7 rectifié reprend le dispositif du crédit d'impôt sur les intérêts de prêts pour l'acquisition d'un logement, qui existait jusqu'en 2010, en l'appliquant dans un périmètre OSER. Or la loi de finances pour 2011 a remplacé ce crédit d'impôt, pour plusieurs raisons : il présentait un fort effet d'aubaine, il favorisait des ménages qui n'en ont pas forcément besoin puisqu'il est d'autant plus élevé que le bien est onéreux, et il contribuait à la hausse des prix puisqu'il était ouvert à tous les acheteurs....

L'amendement n° 9 rectifié institue un crédit d'impôt pour les dépenses d'acquisition et de réhabilitation d'immeubles situés en périmètre OSER. Il bénéficierait aux organismes HLM, à condition qu'ils donnent le logement en location ou qu'ils le confient à un centre régional des oeuvres universitaires et scolaires. Le montant du crédit d'impôt serait de 40 %. Ce dispositif est proche de celui prévu dans les départements d'outre-mer par l'article 244 quater X, mais avec beaucoup moins de conditions et de contrôles. Les organismes HLM, de même que d'autres organismes de logement social, sont déjà exonérés du paiem...

...naux (Epareca) dans la mesure où cet établissement changerait d'échelle et de mode d'intervention alors qu'il était doté en 2017 d'un budget de 28 millions d'euros et qu'il disposait de moins de 50 ETP. Il est donc proposé une expérimentation telle que celle qui a été prévue par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi relatif à l'évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN).

...al de 20 % qui s'applique dans le parc privé si les travaux concourent à la production d'un immeuble neuf, ce qui inclut les réhabilitations lourdes. D'après le ministère, il n'est pas possible d'aller plus loin en raison de la réglementation européenne. S'agissant du parc social, le taux réduit de TVA s'applique à différents types d'opérations réalisées dans le cadre de la politique sociale du logement, soit pour des opérations locatives sociales, soit pour des opérations d'accession sociale à la propriété. Ces taux réduits ne peuvent s'appliquer dans le cas prévu à cet article 3 qui vise les immeubles dont 10 % seulement sont des logements sociaux et 25 % des logements intermédiaires. La directive TVA ne prévoit l'application des taux réduits qu'à des logements sociaux ou à des programmes en...

L'amendement COM-27 précise que la taxe sur les logements vacants ne sera pas due en cas de vacance « indépendante de la volonté du contribuable », c'est-à-dire par exemple si le logement n'est pas habitable ou si la location n'est pas possible dans des conditions normales de rémunération pour le bailleur. L'amendement COM-27 est adopté.

...certaines collectivités territoriales sont évaluées par les agences de notation. Aujourd'hui, ce risque est mentionné, mais il est considéré comme virtuel et n'est pas retenu dans l'évaluation. Les agences risquent désormais de le regarder autrement et les conditions financières d'accès des collectivités territoriales au marché obligataire pourraient ainsi changer. S'agissant de la taxe sur les logements énergivores, je suis perplexe. Un office qui aurait beaucoup de locataires sous APL perdra une partie de ses recettes locatives. Si, de surcroît, ses bâtiments sont énergivores, le peu dont il disposait pour investir sera ponctionné. La prudence s'impose donc.