Interventions sur "taxe" d'Arnaud Bazin

L’article 162 de la loi de finances pour 2019 avait prévu, pour les communes n’ayant pas délibéré dans les temps, une reconduction automatique des tarifs de la taxe de séjour applicables en 2018 et, surtout, un tarif proportionnel de 1 % pour les hébergements non classés pour les collectivités concernées se retrouvant dans l’impossibilité matérielle de délibérer au titre de l’année 2019. Cet amendement vise à prolonger à titre exceptionnel en 2020 cette faculté de reconduction du tarif par défaut de 1 % du coût par personne de la nuitée pour les hébergement...

Cet amendement vise à sortir du périmètre de l’enveloppe normée les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, pour les raisons excellemment défendues par Bernard Delcros tout à l’heure.

J’ai détaillé tout à l’heure l’ensemble des distorsions de concurrence liées à la fiscalité qui pèsent sur le commerce physique et non sur le commerce électronique. C’est un constat sur lequel nous étions d’accord. Si la taxe proposée sur les livraisons n’a pas eu de succès, j’espère que celle-ci retiendra davantage votre attention. Il s’agit d’assujettir les entrepôts à la Tascom, comme les surfaces de ventes de détail, en ne visant uniquement que les « pure players », c’est-à-dire les entreprises qui ne font que de la vente par correspondance. L’amendement tend à prévoir que, « lorsque des entreprises sont...

J’avoue que je ne comprends pas très bien les réponses qui viennent de nous être apportées. Oui, il s’agit d’un impôt de production : pourquoi le déplorer puisque c’est son objectif ? Il s’agit de créer un impôt pour ceux qui ne paient pas d’impôts de production afin d’introduire davantage d’équité en termes de concurrence entre les commerces physiques, assujettis à 90 taxes différentes, considérées comme des impôts de production, dont un tiers sont liées à la valeur du foncier, et ceux qui n’en paient pas du tout ou pratiquement pas. Je l’assume : il s’agit d’un impôt de production ! J’ajoute que, contrairement à la taxation des livraisons que nous avons évoquée tout à l’heure, cet impôt ne s’ajoute pas à la taxe de 3 %, laquelle ne concerne pas les biens physique...

Nous abordons un sujet bien connu : la taxation, envisagée par la commission des finances à plusieurs reprises, des livraisons du e-commerce afin de réduire les disparités de concurrence entre ce type de commerce et le commerce physique. Il est proposé de taxer à hauteur de 1 euro les livraisons des biens de moins de 100 euros, de 2 euros les biens compris entre 100 euros et 1 000 euros et de 5 euros les biens d’une valeur supérieure à 1 000 euros. Cette taxation ne concernerait que les livraisons à domicile et dans les communes de plus de 20 000 habitants, pour éviter de pénaliser les milieux plus diffus. Dans ces mêmes communes, la personne qui se dé...

Je pensais qu’on allait m’objecter la difficulté à tracer ces opérations et à percevoir la taxe, mais tel n’a pas été le cas. Par ailleurs, le Gouvernement réalisant un travail particulier sur la perception de la TVA dans le e-commerce, il me semblait que mon amendement pouvait s’insérer dans ce cadre, mais ce point n’a pas été soulevé non plus. On m’objecte le fait que cet amendement, s’il était adopté, aurait pour conséquence d’augmenter le prix payé par le consommateur final. Mais c’est...

Air France estime à 60 millions d'euros le coût de cette taxe, alors que leur bénéfice annuel est de l'ordre de 250 ou 260 millions d'euros et que la compagnie doit investir 1 milliard d'euros tous les ans pour renouveler la flotte. Si ces chiffres sont exacts - je n'ai pas de raison d'en douter -, cela pose question quant à la santé financière de l'entreprise, l'employeur le plus important dans les territoires du nord de l'Île-de-France. Je suis étonné de...

...ce de M. Yvon Collin, vice-président - Le fait de prendre de l'argent aux départements, contrairement aux engagements pris par l'État depuis le début de ce dossier, constitue une deuxième provocation. Il avait en effet toujours été convenu que les départements ne contribueraient pas au financement de la SGP, leurs contribuables, particuliers comme entreprises, le faisant déjà par le biais de la taxe spéciale d'équipement (TSE). Troisième provocation, le transport ne relève pas des compétences des départements. De plus, 50 millions d'euros sur les 75 millions d'euros qui seront prélevés cette année et les deux années suivantes serviront à alimenter les CPER. C'est une provocation supplémentaire ! Il faudra faire preuve d'une grande fermeté sur ce sujet, et rejeter cette nouvelle provocatio...

Que M. le ministre ne quitte pas cet hémicycle avec trop d’inquiétudes pour son fabricant de chaussettes en coton : même si nous instituions la taxe sur le commerce électronique des biens physiques, il est peu probable que son chiffre d’affaires atteigne 750 millions d’euros à l’international, …

Cet amendement reprend en partie l’objet de l’amendement précédent. Il s’agit de faire en sorte que la taxe se concentre sur les revenus issus de la monétisation des données privées des utilisateurs français et sur la désintermédiarisation destructrice de valeur, permise par certaines de ces plateformes.

Il s’agit de prévoir une exclusion supplémentaire, celle des services dont le mode de rémunération repose sur l’abonnement payé par les utilisateurs, afin de se recentrer sur le ciblage publicitaire, la vente de données et l’intermédiation. En effet, ce mode de règlement d’abonnement donne lieu à paiement de TVA et à impôt sur les sociétés. Par conséquent, il ne paraît pas légitime de taxer en outre le chiffre d’affaires.

À défaut d’avoir été totalement convaincu par vos explications, monsieur le secrétaire d’État, et comme M. le rapporteur n’a pas fermé la porte à un vote qui serait au pire superfétatoire, mais qui garantirait en tout cas que les sociétés qui payent de l’impôt sur les sociétés et de la TVA parce qu’elles reçoivent des abonnements puissent être exemptées de cette taxe, il vaut mieux que je maintienne l’amendement et que nous le votions, mes chers collègues.

Il est de plus en plus fréquent qu’une multitude de services soient offerts sur une même plateforme, certains d’entre eux entrant dans le champ des services taxables – intermédiation – et d’autres non – communication et contenu éditorial. La taxe sur les services numériques créée par ce projet de loi s’appliquera pour les plateformes proposant une multitude de services uniquement à la part de leur chiffre d’affaires résultant des sommes encaissées au titre de la fourniture des services taxables. Cet amendement vise donc à préciser le mode de calcul du montant de la taxe pour les entreprises proposant sur leur plateforme plusieurs types d...

...A, et à toutes sortes de recettes. Il est donc particulièrement regrettable, cela a été rappelé, que l’État n’ait jamais concrétisé l’investissement public de 4 milliards d’euros qu’il avait annoncé au départ. Certes, c’est tout le pays qui aurait payé pour l’Île-de-France, mais c’est aussi tout le pays qui bénéficiera des revenus que va générer cet équipement pharaonique. Pour une fois que des taxes vont servir directement à un investissement qui sera lui-même directement productif – pas dans l’immédiat, je vous le concède, il faudra un peu de temps –, il serait vraiment très dommage d’y renoncer. Le dispositif qui nous est proposé n’est pas tout à fait satisfaisant, je vous l’accorde, mais, comme l’ont dit les deux orateurs précédents, on ne peut pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Nous...

Je ne redévelopperai pas la question, mais il est vrai que, pour faire face à une compétence transférée par l’État, des taxes locales sont créées. Monsieur le secrétaire d’État, comment votre administration va-t-elle s’y prendre pour récupérer, au profit des collectivités qui l’auront votée, la taxe GEMAPI dans sa part taxe d’habitation qui doit disparaître progressivement dans les deux ans qui viennent ? En effet, certaines perceptions ne seront pas effectuées, car l’assiette prise en compte sera inférieure au montan...

Je voterai bien évidemment, moi aussi, contre la suppression de cette taxe. Tout a été dit ou presque. Il m’a semblé comprendre que le commerce local dans les villes et centres-villes était un sujet qui remontait en permanence dans cette assemblée, laquelle a pris quelques dispositions pour le soutenir. Nous sommes l’assemblée des territoires et devons exprimer notre confiance envers les élus locaux. Avec cette taxe, tout est à la main des élus locaux, l’assiette, comm...

...r an pendant quatre ans par un Gouvernement qui souhaite leur transformation en organismes de prestations payantes pour les entreprises. Parallèlement, il est envisagé, pour compenser auprès des entreprises leur désengagement, une diminution de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui n'ont nullement la même assiette que la taxe pour frais de chambre consulaire. Nous atteignons un rare niveau de perversité en compensant aux entreprises un service non rendu par une diminution des recettes dues aux collectivités territoriales ! Cette réforme mériterait, à tout le moins, une étude approfondie.

En effet, il prévoit à nouveau dans son I et son II d’instaurer une taxe sur les locaux de commerce destinés au commerce électronique. Nous reviendrons sur cette question lors de l’examen d’un article ultérieur. Cet amendement vise donc à réintroduire cette taxe que la commission des finances avait remplacée par une taxe sur les locaux de stockage destinés au commerce électronique. D’autre part, l’amendement vise à relever à 1 000 mètres carrés le seuil d’applicatio...

Cet amendement vise à rétablir la taxe sur les livraisons, mais ses modalités ont été largement corrigées par rapport au dispositif supprimé par la commission des finances, pour prendre en compte les observations qu’elle avait formulées. En effet, son montant pouvait être tout à fait considérable. En outre, elle engendrait des inégalités territoriales manifestes. Les nouvelles modalités ne conduisent donc plus à un montant très varia...

...revenir sur le débat, je voudrais apporter une précision qui n’a pas été donnée : dans la liste des exonérations, on trouve les entreprises commerciales ou artisanales dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros. Il s’agit quand même d’un détail important, qui, je pense, a contribué à conduire la commission à émettre un avis de sagesse : les entreprises que l’on envisage de taxer sont de grosses entreprises ! Concernant le débat, nos collègues nous disent, en définitive, que, là où il y a une volonté, il y a un chemin. §C’est un adage contre lequel on ne peut pas aller, à ceci près qu’il en est un autre – Mme Goulet l’a rappelé : le diable est dans les détails. Et, dans cette affaire, il y a partout des détails ! Le premier et le plus perturbant, c’est celui que notre ...